Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juin 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : patients, médecins, sages-femmes, chirurgiens-dentistes, services du contrôle médical des organismes chargés de la gestion des régimes de sécurité sociale obligatoires. Objet : le décret fixe la durée de renouvellement d'un arrêt de travail à compter de laquelle le prescripteur peut solliciter l'avis du service du contrôle médical et supprime la durée maximale de l'arrêt de travail que peut prescrire une sage-femme dans le cadre d'une interruption volontaire de grossesse réalisée par voie médicamenteuse. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2026. Application : le présent décret est pris pour l'application de l'article 81 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-4-4 ;
Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, notamment son article 81 ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 7 avril 2026 ;
Vu la saisine du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 28 avril 2026 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 7 avril 2026,
Décrète :
Après l'article D. 732-2-10 du code rural et de la pêche maritime, est ajouté un article D. 732-2-11 ainsi rédigé :
« Art. D. 732-2-11. - La durée de renouvellement d'un arrêt de travail mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 162-4-4 du code de la sécurité sociale à compter de laquelle le prescripteur peut solliciter l'avis du service du contrôle médical est fixée à trois mois. »
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après l'article D. 323-3, est inséré un article D. 323-3-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 323-3-1. - La durée de renouvellement d'un arrêt de travail mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 162-4-4 à compter de laquelle le prescripteur peut solliciter l'avis du service du contrôle médical est fixée à trois mois. » ;
2° Le second alinéa de l'article D. 323-5 est supprimé.
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2026.
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 juin 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, Stéphanie Rist La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, Annie Genevard
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.