Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 10 juin 2026 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juin 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 juin 2026
NatureArrêté
Signé le10 juin 2026
Publié le13 juin 2026
PublicationJORF n°0137 du 13 juin 2026
AutoritéMinistère de la ville et du logement
NORVLOL2609232A
IdentifiantJORFTEXT000054245930
RéférenceArrêté du 10 juin 2026 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, JO du 13 juin 2026, NOR VLOL2609232ALégifrance →

Publics concernés : propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et autres personnes physiques titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement, Agence nationale de l'habitat (ANAH). Objet : le présent arrêté vise à reprendre la disposition de l'arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique qui réduit les aides susceptibles d'être accordées pour l'installation de chaudières et d'équipements fonctionnant au bois ou autres biomasses (1° de l'article 4 de l'arrêté), cette disposition ayant été annulée par la décision n° 501151 du 11 mars 2026 du Conseil d'Etat, en raison d'un défaut de signature du ministre des outre-mer. Cette décision n'affecte pas les autres dispositions de l'arrêté du 4 décembre 2024. Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication et s'appliquent aux demandes de primes déposées entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025. Application : le présent arrêté modifie l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre des outre-mer, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de la ville et du logement, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie,

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 modifiée, notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique ;

Vu la décision n° 501151 du 11 mars 2026 du Conseil d'Etat ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 21 mai 2026,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000054245939

A l'annexe 2 de l'arrêté du 14 janvier 2020 susvisé, après les mots : « Tableau 1. - Dépenses visées du 2 au 13-2 de l'annexe 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique », sont insérés les mots et le tableau suivants : « Application pour les demandes de primes déposées du 1 er janvier 2025 au 31 décembre 2025 : «


Prime de transition énergétique

Plafond de dépense éligible (€ TTC)

Ménages
aux ressources
très modestes

Ménages
aux ressources
modestes

Ménages
aux ressources
intermédiaires

Ménages
aux ressources
supérieures

Chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasse, mentionnées au a du 2 de l'annexe 1

5 000 €

3 850 €

2 100 €

X

18 000 €

Chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasse, mentionnées au b du 2 de l'annexe 1

3 750 €

3 150 €

1 400 €

X

16 000 €

Equipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses, mentionnés au c du 2 de l'annexe 1 :

Poêles à granulés, cuisinières à granulés

1 250 €

1 000 €

750 €

X

5 000 €

Poêles à bûches, cuisinières à bûches

1 250 €

1 000 €

500 €

X

4 000 €

Foyers fermés, inserts

1 250 €

750 €

500 €

X

4 000 €

Equipements de production de chauffage fonctionnant à l'énergie solaire thermique, mentionnés au a du 3 de l'annexe 1

10 000 €

8 000 €

4 000 €

X

16 000 €

Equipements de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique pour les immeubles situés en France métropolitaine, mentionnés au b du 3 de l'annexe 1

4 000 €

3 000 €

2 000 €

X

7 000 €

Equipements de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, mentionnés au c du 3 de l'annexe 1

1 600 €

1 300 €

1 000 €

X

2 600 €

Equipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide, mentionnés au d du 3 de l'annexe 1

2 500 €

2 000 €

1 000 €

X

4 000 €

Pompes à chaleur géothermiques ou solarothermiques, mentionnées au a du 4 de l'annexe 1

11 000 €

9 000 €

6 000 €

X

18 000 €

Pompe à chaleur air/ eau, mentionnée au b du 4 de l'annexe 1

5 000 €

4 000 €

3 000 €

X

12 000 €

Pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire, mentionnées au c du 4 de l'annexe 1

1 200 €

800 €

400 €

X

3 500 €

Equipements de raccordement, ou droits et frais de raccordement, à un réseau de chaleur ou de froid, mentionnés au 5 de l'annexe 1

1 200 €

800 €

400 €

X

1 800 €

Dépose d'une cuve à fioul, mentionnée au 6 de l'annexe 1

1 200 €

800 €

400 €

X

4 000 €

Systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux autoréglables ou hygroréglables, mentionnés au 7 de l'annexe 1

2 500 €

2 000 €

1 500 €

X

6 000 €

Audit énergétique, mentionné au 8 de l'annexe 1

500 €

400 €

300 €

X

800 €

Isolation thermique des parois vitrées, mentionnée au 9 de l'annexe 1

100 €/ équipement

80 €/ équipement

40 €/ équipement

X

1 000 €/
équipement

Isolation des murs en façade ou pignon, mentionnée au 10 de l'annexe 1 :

Isolation des murs par l'extérieur

75 €/ m2

60 €/ m2

40 €/ m2

X

150 €/ m2

Isolation des murs par l'intérieur

25 €/ m2

20 €/ m2

15 €/ m2

X

70 €/ m2

Isolation des rampants de toiture et plafonds de combles, mentionnée au 11 de l'annexe 1 :

25 €/ m2

20 €/ m2

15 €/ m2

X

75 €/ m2

Isolation des toitures terrasses, mentionnée au 12 de l'annexe 1

75 €/ m2

60 €/ m2

40 €/ m2

X

180 €/ m2

Equipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires, pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, mentionnés au 13 de l'annexe 1

25 €/ m2

20 €/ m2

15 €/ m2

X

200 €/ m2

Sur-toitures ventilées pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, mentionnés au 13-1 de l'annexe 1

75 €/ m2

60 €/ m2

40 €/ m2

15 €/ m2

110 €/ m2

Bardages ventilés pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, mentionné au 13-2 de l'annexe 1

75 €/ m2

60 €/ m2

40 €/ m2

15 €/ m2

105 €/ m2

« Application pour les demandes de primes déposées à compter du 1 er janvier 2026 : »

Article 2 JORFARTI000054245942

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication et s'appliquent aux demandes de primes déposées entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025.

Article 3 JORFARTI000054245943

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 juin 2026.

Le ministre de la ville et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, D. Botteghi Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des banques et financements d'intérêt général à la direction générale du Trésor, P. Allegret La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des outre-mer, A.-G. Baudouin Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4 e sous-direction de la direction du budget, T. Espeillac La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air, D. Simiu

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Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000054245930, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).