Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juin 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 531-12 à L. 531-22, R. 531-11, R. 531-12 et R. 531-17 ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'Etat responsable de leur traitement (métropole) ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2021 relatif aux départements dans lesquels est mis en place le procédé technique mentionné à l'article R. 531-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (NOR : INTV2113143A),
Arrête :
Après l'article 1er bis de l'arrêté du 29 avril 2021 susvisé, est inséré un article 1er ter ainsi rédigé :
« Art. 1 ter. - A compter du 1er juillet 2026, le procédé technique mentionné à l'article R. 531-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est mis en place dans les collectivités de Guadeloupe et de Martinique lorsque les demandes d'asile ont été enregistrées à compter de cette date par les préfets compétents. »
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 juin 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France, L. Touvet
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.