Article 1 JORFARTI000054248230
Le décret du 3 mai 2018 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2026-504 du 12 juin 2026 portant modification du décret n° 2018-325 du 3 mai 2018 portant création d'un dispositif d'aide pour la compensation des surcoûts de la filière de valorisation du bois en Guyane
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juin 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 juin 2026
NatureDécret
Signé le12 juin 2026
Publié le14 juin 2026
PublicationJORF n°0138 du 14 juin 2026
AutoritéMinistère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
NORTECT2511981D
IdentifiantJORFTEXT000054248226
Publics concernés : entreprises de la filière de valorisation du bois de Guyane exerçant des activités de gestion, d'exploitation et de première transformation du bois. Objet : le décret modifie le décret n° 2018-325 du 3 mai 2018 portant création d'un dispositif d'aide pour la compensation des surcoûts de la filière de valorisation du bois en Guyane afin de mettre à jour certaines références obsolètes et préciser les modalités de calcul du montant de l'aide. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 modifié déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment ses articles 1er à 9 et son article 15 ;
Vu la communication de la Commission relative aux lignes directrices concernant les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers du 31 juillet 2014 (2014/C 249/01) ;
Vu le décret n° 2025-29 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche ;
Vu le décret n° 2018-325 du 3 mai 2018 portant création d'un dispositif d'aide pour la compensation des surcoûts de la filière de valorisation du bois en Guyane ;
Vu le régime d'aide d'Etat n° SA.123102 relatif à l'aide pour la compensation des surcoûts de la filière de valorisation du bois en Guyane ;
Vu l'avis de l'assemblée de Guyane en date du 21 mai 2026,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000054248232
Le cinquième alinéa de l'article 2 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Ne pas être une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices de la Commission européenne concernant les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers. ».
Article 3 JORFARTI000054248233
L'article 3 est ainsi modifié :
1° Les mots : « SA. 49219 (2017X) » sont remplacés par les mots : « en vigueur » ;
2° Après les mots : « supportés, » sont insérés les mots : « sur la base d'un plafond » ;
3° Le dernier alinéa est supprimé.
Article 4 JORFARTI000054248234
Le premier alinéa de l'article 4 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Un arrêté des ministres chargés de la forêt, de l'agriculture et de l'outre-mer fixe les modalités d'instruction des demandes et de versement de l'aide ainsi que les plafonds mentionnés à l'article 3 en fonction des surcoûts supportés par les différentes catégories de bénéficiaire de l'aide. »
Article 5 JORFARTI000054248235
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 juin 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, Monique Barbut La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, Annie Genevard La ministre des outre-mer, Naïma Moutchou
Textes cités liens · DILA2
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