Journal officiel · Décret

Décret n° 2026-508 du 13 juin 2026 modifiant l'annexe 1 du décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juin 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 juin 2026
NatureDécret
Signé le13 juin 2026
Publié le14 juin 2026
PublicationJORF n°0138 du 14 juin 2026
AutoritéMinistère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
NORATDB2601447D
IdentifiantJORFTEXT000054248472
RéférenceDécret n° 2026-508 du 13 juin 2026 modifiant l'annexe 1 du décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027, JO du 14 juin 2026, NOR ATDB2601447DLégifrance →

Publics concernés : collectivités territoriales ; services de l'Etat, organismes publics et entreprises se situant sur le territoire des communes figurant en annexe au décret. Objet : le décret modifie le décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027 en intégrant 96 nouvelles communes aux zones d'aide à finalité régionale conformément à la décision de la Commission C (2026) 3131 final du 18 mai 2026 relative à l'utilisation de la réserve de population de la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2022-2027. Le décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 susmentionné, tel que modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le décret est pris en application de l'article 87 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006. La réserve de population est mobilisée conformément à la décision de la Commission C (2026) 3131 final du 18 mai 2026. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 à 109 ;

Vu le règlement (UE) 2015/1588 du Conseil du 13 juillet 2015 sur l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à certaines catégories d'aides d'Etat horizontales ;

Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 107 et 108 du traité ;

Vu la décision de la Commission C (2025) C (2025) 1446 final du 12 mars 2025 relative à l'utilisation de la réserve de population de la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2022-2027 ;

Vu la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, notamment le paragraphe XIII de son article 87 ;

Vu le décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 modifié relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027 ;

Vu le décret n° 2025-549 du 16 juin 2025 modifiant l'annexe 1 du décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 mars 2026,

Décrète :

Article 1 JORFARTI000054248481

Les communes figurant en annexe du présent décret sont intégrées dans la liste des zones d'aide à finalité régionale définies à l'annexe 1 du décret du 30 juin 2022 susvisé.

Article 2 JORFARTI000054248483

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000054248485

ANNEXE COMMUNES INTÉGRÉES AUX ZONES D'AIDE À FINALITÉ RÉGIONALE (2022-2027) DE L'ANNEXE 1 DU DÉCRET NO 2022-968 DU 30 JUIN 2022 RELATIF AUX ZONES D'AIDE À FINALITÉ RÉGIONALE ET AUX ZONES D'AIDE À L'INVESTISSEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES POUR LA PÉRIODE 2022-2027


CODE EUROSTAT
des régions
et des départements

NOMS DES RÉGIONS ET DES DÉPARTEMENTS
Code INSEE (COG2025) et nom des communes éligibles

FRK

Auvergne-Rhône-Alpes

FRK24

Isère

Bourgoin-Jallieu (38053) ; Saint-Marcel-Bel-Accueil (38415) ; Annoisin-Chatelans (38010) ; Dizimieu (38146) ; Moras (38260) ; Siccieu-Saint-Julien-et-Carisieu (38488)

FRK21

Ain

Sainte-Julie (01366) ; Blyes (01047) ; Leyment (01213) ; Loyettes (01224)

FRK27

Savoie

Bourgneuf (73053) ; Bonvillard (73048) ; Bonvillaret (73049)

FRC

Bourgogne-Franche-Comté

FRC11

Côte-d'Or

Rougemont (21530)

FRC21

Doubs

Semondans (25540)

FRC12

Nièvre

Challuy (58051) ; Chantenay-Saint-Imbert (58057) ; Cizely (58078) ; Entrains-sur-Nohain (58109) ; Saint-Benin-d'Azy (58232) ; Saint-Père (58261) ; Sermoise-sur-Loire (58278) ; Azy-le-Vif (58021) ; Beaumont-Sardolles (58028)

FRH

Bretagne

FRH01

Côtes-d'Armor

Lanvollon (22121) ; Tressignaux (22375)

FRH02

Finistère

Plozévet (29215)

FRH03

Ille-et-Vilaine

Longaulnay (35156) ; La Baussaine (35017) ; Bécherel (35022)

FRH04

Morbihan

Les Fougerêts (56060) ; Missiriac (56133) ; Saint-Congard (56211)

FRF

Grand Est

FRF23

Marne

Boult-sur-Suippe (51074)

FRF31

Meurthe-et-Moselle

Dommartin-lès-Toul (54167) ; Millery (54369)

FRF32

Meuse

Longeaux (55300)

FRF11

Bas-Rhin

Altorf (67008) ; Dachstein (67080) ; Keskastel (67234)

FRE

Hauts-de-France

FRE21

Aisne

Beaurevoir (02057) ; Bruyères-sur-Fère (02127) ; Charmes (02165) ; Chézy-sur-Marne (02186) ; Fère-en-Tardenois (02305) ; Lislet (02433) ; Montcornet (02502) ; Nogentel (02554) ; Rozoy-sur-Serre (02666) ; Saponay (02699) ; Soize (02723)

FRE11

Nord

Étrœungt (59218) ; Hornaing (59314)

FRE22

Oise

Le Crocq (60182)

FRE12

Pas-de-Calais

Audruicq (62057) ; Bayenghem-lès-Éperlecques (62087) ; Nordausques (62618) ; Zouafques (62904)

FRE23

Somme

Bernaville (80086) ; Bray-sur-Somme (80136) ; Épécamps (80270) ; Lanches-Saint-Hilaire (80466) ; Lihons (80481) ; Rosières-en-Santerre (80680) ; Domqueur (80249) ; Franqueville (80346) ; Ribeaucourt (80671)

FR1

Ile-de-France

FR102

Seine-et-Marne

Grandpuits-Bailly-Carrois (77211)

FR108

Val-d'Oise

Goussainville (95280)

FRD

Normandie

FRD11

Calvados

Cormelles-le-Royal (14181)

FRD21

Eure

Le Val d'Hazey (27022)

FRD13

Orne

Alençon (61001) ; Flers (61169)

FRD22

Seine-Maritime

Elbeuf (76231)

FRI

Nouvelle-Aquitaine

FRI32

Charente-Maritime

Saint-Laurent-de-la-Prée (17353)

FRI11

Dordogne

Sarlat-la-Canéda (24520)

FRI12

Gironde

Parempuyre (33312)

FRI15

Pyrénées-Atlantiques

Assat (64067)

FRI33

Deux-Sèvres

Alloinay (79136) ; Saint-Maixent-l'École (79270) ; Saint-Vincent-la-Châtre (79301)

FRI34

Vienne

L'Isle-Jourdain (86112) ; Lhommaizé (86131)

FRJ

Occitanie

FRJ21

Ariège

Albiès (09004) ; Château-Verdun (09096) ; Lassur (09159) ; Luzenac (09176) ; Pech (09226)

FRJ11

Aude

Caves (11086) ; La Palme (11188)

FRJ23

Haute-Garonne

Buzet-sur-Tarn (31094) ; Martres-Tolosane (31324)

FRJ13

Hérault

Vendres (34329)

FRJ15

Pyrénées-Orientales

Saint-Laurent-de-Cerdans (66179)

FRG

Pays de la Loire

FRG02

Maine-et-Loire

Cholet (49099)

FRL

Provence-Alpes-Côte d'Azur

FRL06

Vaucluse

Carpentras (84031)

Fait le 13 juin 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, Françoise Gatel

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