Journal officiel · Décision

Décision n° 2026-19 du 15 juin 2026 du directeur de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2026

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juin 2026. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le15 juin 2026
Publié le16 juin 2026
PublicationJORF n°0139 du 16 juin 2026
AutoritéMinistère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
NORSFHA2616108S
IdentifiantJORFTEXT000054256769
RéférenceDécision n° 2026-19 du 15 juin 2026 du directeur de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2026, JO du 16 juin 2026, NOR SFHA2616108SLégifrance →

Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA),

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-2, L. 314-3, L. 314-3-1 et R. 314-36 ;

Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;

Vu l'arrêté du 15 juin 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code,

Décide :

Article 1 JORFARTI000054256778

Les dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles sont fixées pour 2026 conformément au tableau annexé à la présente décision.

Article 2 JORFARTI000054256780

Tout ou partie du solde des crédits restant à déléguer en application de l'arrêté du 15 juin 2026 susvisé pourra faire, le cas échéant, l'objet d'une notification complémentaire avant la fin de l'exercice 2026 au regard des éléments d'information portés à la connaissance de la CNSA.

Article 3 JORFARTI000054256781

La moyenne nationale des besoins en soins requis, mentionnée à l'article L. 314-2-II du code de l'action sociale et des familles, est fixée à 236 pour l'année 2026.

Article 4 JORFARTI000054256783

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000054256785

ANNEXE DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES 2026 Montant total annuel défini au premier alinéa du II de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles


ARS

Personnes âgées

Personnes en situation de handicap

Auvergne-Rhône-Alpes

2 307 016 152,75 €

1 648 654 477,42 €

Bourgogne-Franche-Comté

977 272 628,04 €

715 185 583,08 €

Bretagne

1 302 357 395,15 €

720 207 600,92 €

Centre-Val de Loire

823 937 702,97 €

631 898 834,40 €

Corse

67 104 733,48 €

72 939 801,79 €

Grand Est

1 468 671 051,27 €

1 406 680 521,96 €

Guadeloupe

63 369 495,29 €

115 056 056,95 €

Guyane

20 625 552,37 €

77 091 785,15 €

Hauts-de-France

1 455 104 441,76 €

1 605 101 494,23 €

Ile-de-France

1 986 915 203,89 €

2 594 368 446,95 €

La Réunion

83 842 151,15 €

226 404 072,70 €

Martinique

77 418 730,34 €

97 812 128,28 €

Mayotte

3 846 620,07 €

27 568 307,82 €

Normandie

966 528 972,70 €

844 234 846,41 €

Nouvelle-Aquitaine

2 095 247 756,50 €

1 412 685 896,10 €

Occitanie

1 808 367 458,31 €

1 512 155 800,37 €

Pays de la Loire

1 270 950 078,42 €

821 043 301,95 €

Provence-Alpes-Côte d'Azur

1 289 844 707,31 €

1 076 056 979,23 €

Saint-Pierre-et-Miquelon

3 052 566,43 €

2 748 341,15 €

Total France entière

18 071 473 398,20 €

15 607 894 276,86 €

Fait le 15 juin 2026.

M. Le Bayon

Textes cités liens · DILA2

Code de l'action sociale et des familles
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