Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juin 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;
Vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;
Vu le plan stratégique national français de la PAC 2023-2027 approuvé le 2 mars 2026 décision C(2026) 1266 de la Commission européenne ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2023 modifié fixant les conditions d'accès à l'aide aux bovins de plus de 16 mois dans les départements métropolitains hors Corse et à l'aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique mises en œuvre à partir de la campagne 2023,
Arrête :
La première phrase du a du IV de l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 2023 susvisé est ainsi modifié :
1° Après les mots : « démarche de label », sont insérés les mots : « ou une indication géographique protégée éligible » ;
2° Après les mots : « un label rouge », sont insérés les mots : « ou d'une indication géographique protégée ».
A la fin de l'article 8 du même arrêté, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« h) IGP “Veau d'Aveyron et du Ségala”, au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion “Interprofession régionale du veau d'Aveyron” ;
« i) IGP “Veau du Limousin”, au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion “Association Limousine de la Qualité et de l'Origine”. »
L'article 10 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « à la date de dépôt de sa demande d'aide ou, en cas de dépôt tardif, à la date limite de dépôt visée à l'article 2 » sont remplacés par les mots : « à la date limite de dépôt des demandes définie à l'article 2 » ;
2° A la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « à la date de dépôt de sa demande d'aide ou, en cas de dépôt tardif, à la date limite de dépôt visée à l'article 2 » sont remplacés par les mots : « à la date limite de dépôt des demandes définie à l'article 2 ».
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 juin 2026.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service gouvernance et gestion de la PAC, Y. Auffret
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.