Arrêté du 16 juin 2026 portant composition du dossier de demande d'agrément de l'instance paritaire nationale prévu à l'article L. 6323-17-5-1 du code du travail

Article 1 JORFARTI000054268371

Le dossier de demande d'agrément de l'instance paritaire nationale comprend les renseignements qui figurent dans l'annexe au présent arrêté.

Il est accompagné :

- de la copie des statuts actuels de l'association ;

- de la copie du projet des statuts de l'instance paritaire nationale pour la mise en œuvre des missions mentionnées à l'article L. 6323-17-5-1 ;

- de la copie du projet de règlement intérieur de l'instance paritaire nationale pour la mise en œuvre des missions mentionnées à l'article L. 6323-17-5-1 ;

- de la copie du projet de la charte de déontologie de l'instance paritaire nationale pour la mise en œuvre des missions mentionnées à l'article L. 6323-17-5-1 ;

- d'un schéma général d'organisation opérationnelle de l'instance paritaire nationale précisant les modalités d'organisation et de fonctionnement retenues, l'offre de service envisagée sur l'ensemble des missions définies à l'article L. 6323-17-5-1 et la stratégie partenariale qui serait mise en place par l'instance ;

- de tout document intéressant directement ou indirectement l'association ou son fonctionnement.

Article 2 JORFARTI000054268372

Le dossier de demande d'agrément est déposé auprès de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère du travail (14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP), sous format physique et dématérialisé.

Article 3 JORFARTI000054268373

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000054268375

ANNEXE

Le dossier de demande se compose des documents suivants :

- la copie des statuts actuels de l'association ; - la copie du projet des statuts de l'instance paritaire nationale pour la mise en œuvre des missions mentionnées à l'article L. 6323-17-5-1 ; - la copie du projet de règlement intérieur de l'instance paritaire nationale pour la mise en œuvre des missions mentionnées à l'article L. 6323-17-5-1 ; - la copie du projet de la charte de déontologie de l'instance paritaire nationale pour la mise en œuvre des missions mentionnées à l'article L. 6323-17-5-1 ; - un schéma général d'organisation opérationnelle de l'instance paritaire nationale précisant les modalités d'organisation et de fonctionnement retenues, l'offre de service envisagée sur l'ensemble des missions définies à l'article L. 6323-17-5-1 et la stratégie partenariale qui serait mise en place par l'instance ; - tout document intéressant directement ou indirectement l'association ou son fonctionnement.

Rappel des adresses postales et électroniques : Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère du travail (14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) et dgefp.mdff@emploi.gouv.fr

DEMANDE D'AGRÉMENT DE L'INSTANCE PARITAIRE NATIONALE

I. - Identification de la structure

Nom et contacts du référent administratif en charge de la demande d'agrément. Dénomination et sigle de la structure. Adresse postale et courriel de la structure. Téléphone de la structure. Adresse du site internet de la structure. Statut juridique de la structure.

II. - Mode de gestion paritaire de la structure

Composition du conseil d'administration, identité des administrateurs et leur organisation de rattachement. Le cas échéant, description des commissions et groupes de travail envisagés au sein de l'instance paritaire nationale.

III. - Capacité financière et performance de gestion - moyens financiers et humains de la structure

Comptes annuels de l'association sur les trois dernières années et éléments budgétaires de l'année en cours. Montants prévisionnels gérés par section financière et présentés sous forme de comptabilité analytique à compter de l'agrément. Moyens humains prévisionnels mis en œuvre (dont personnels salariés et personnels mis à disposition) à compter de l'agrément. Moyens matériels prévisionnels mis en œuvre (dont locaux) à compter de l'agrément.

IV. - Engagements relatifs à la transparence et la gouvernance de la structure

Document attestant de l'engagement à se mettre en conformité avec les règles figurant au 3° de l'article R. 6323-18-7 du code du travail avant le 1er janvier 2027.