L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après « l'ARCEP »),
Vu le Règlement des radiocommunications et la Conférence mondiale des radiocommunications de 2023 (CMR-23) ;
Vu la directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 modifiée relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la compatibilité électromagnétique ;
Vu la décision ECC/DEC/(13)01 en date du 8 mars 2013 modifiée de la Conférence européenne des administrations des postes et de télécommunications (CEPT) portant sur l'utilisation harmonisée, la libre circulation et l'exemption de licence individuelle des stations terriennes installées sur des plateformes mobiles (ESOMPs) fonctionnant dans les bandes de fréquences 17,3-20,2 GHz et 29,5-30 GHz ;
Vu la décision ECC/DEC/(15)04 en date du 3 juillet 2015 modifiée de la Conférence européenne des administrations des postes et de télécommunications (CEPT) portant sur l'utilisation harmonisée, la libre circulation et l'exemption de licence individuelle des stations terriennes installées sur des plateformes mobiles (ESOMPs) fonctionnant avec des systèmes à satellites non-géostationnaires du service fixe par satellite dans les bandes de fréquences 17,3-20,2 GHz et 29,5-30 GHz ;
Vu la décision ECC/DEC/(18)04 en date du 6 juillet 2018 modifiée de la Conférence européenne des administrations des postes et de télécommunications (CEPT) portant sur l'utilisation harmonisée, la libre circulation et l'exemption de licence individuelle des stations terriennes en mouvement (ESIM) fonctionnant avec des systèmes à satellites géostationnaires du service fixe par satellite dans les bandes de fréquences 10,7-12,75 GHz et 14,0-14,5 GHz ;
Vu la décision ECC/DEC/(18)05 en date du 6 juillet 2018 modifiée de la Conférence européenne des administrations des postes et de télécommunications (CEPT) portant sur l'utilisation harmonisée, la libre circulation et l'exemption de licence individuelle des stations terriennes en mouvement (ESIM) fonctionnant avec des systèmes à satellites non-géostationnaires du service fixe par satellite dans les bandes de fréquences 10,7-12,75 GHz et 14,0-14,5 GHz ;
Vu la décision d'exécution (UE) 2018/1538 de la Commission du 11 octobre 2018 modifiée relative à l'harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l'utilisation de dispositifs à courte portée dans les bandes 874-876 MHz et 915-921 MHz ;
Vu la décision d'exécution (UE) 2021/1067 de la Commission du 17 juin 2021 modifiée sur l'utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans la bande de fréquences 5945-6425 MHz pour la mise en œuvre des systèmes d'accès sans fil, y compris les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN) ;
Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 36-5 et L. 41 ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2025 modifié relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la délibération n° 2511-07 du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences du 27 novembre 2025 approuvant un projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu le courrier du secrétaire général du Gouvernement du 11 mars 2026 ;
Article (sans numéro) JORFARTI000054269264
Après en avoir délibéré le 9 avril 2026,
Conformément à l'article L. 41 du CPCE, l'avis de l'ARCEP est sollicité sur un projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences (ci-après « TNRBF »).
L'avis de l'ARCEP sur le projet de modification du TNRBF porte sur les points suivants :
S'agissant de la mise en œuvre au niveau national des dispositions relatives à la protection du service de radionavigation dans la bande de fréquences 1240-1300 MHz vis-à-vis des services amateur et amateur par satellite en Région 1 et 2 :
L'ARCEP prend acte des dispositions introduites par la décision de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (ci-après « CEPT ») ECC (25)01 (1) en date du 27 juin 2025 visant à établir les conditions d'utilisation des services amateur et amateur par satellite dans la bande 1258-1300 MHz en vue de protéger le système de positionnement de haute précision de GALILEO opérant dans la bande 1260-1300 MHz.
S'agissant des modifications du TNRBF relatives à l'utilisation de bande de fréquences par les stations terriennes en mouvement :
L'ARCEP accueille favorablement les modifications apportées au TNRBF qui permettent d'expliciter, par l'ajout de notes de bas de page, la possibilité d'utiliser les fréquences des bandes Ka 2 et Ku 3 , sur les territoires pour lesquelles l'ARCEP est affectataire pour du service fixe par satellite, afin d'établir des liaisons entre des stations terriennes installées sur des plateformes mobiles et des systèmes à satellites géostationnaires et non-géostationnaires, ainsi que le permettent les décisions modifiées (18)04, (18)05, (13)01 et (15)04 (2) de la CEPT.
S'agissant de la modification de l'annexe 7 du TNRBF relative à l'utilisation de la bande 736-752.5 MHz par les microphones sans-fil :
L'ARCEP prend acte de la réduction de la largeur de bande (3) destinée aux utilisateurs professionnels d'équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion (audio PMSE) dans le cadre de l'annexe 7 du TNRBF relative aux dispositifs à courte portée.
Conclusion
L'Autorité émet un avis favorable sur le projet de modification du TNRBF.
Le présent avis sera transmis au Premier ministre et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 avril 2026.
La présidente, L. de La Raudière (1) Décision ECC (25)01 en date du 27 juin 2025 désignant les bandes de fréquences utilisées par le système mondial de radionavigation par satellite et définissant les conditions techniques d'utilisation de la bande 1258-1300 MHz par les services amateur et amateur par satellite afin de protéger le service de radionavigation par satellite (espace vers terre). (2) Décision ECC/DEC/(18)05 modifiée de la Conférence européenne des administrations des postes et de télécommunications (CEPT) portant sur l'utilisation harmonisée, la libre circulation et l'exemption de licence individuelle des stations terriennes en mouvement (ESIM) fonctionnant avec des systèmes à satellites géostationnaires du service fixe par satellite dans les bandes de fréquences 10,7-12,75 GHz et 14,0-14,5 GHz ; décision ECC/DEC/(18)05 modifiée de la Conférence européenne des administrations des postes et de télécommunications (CEPT) portant sur l'utilisation harmonisée, la libre circulation et l'exemption de licence individuelle des stations terriennes en mouvement (ESIM) fonctionnant avec des systèmes à satellites non-géostationnaires du service fixe par satellite dans les bandes de fréquences 10,7-12,75 GHz et 14,0-14,5 GHz ; décision ECC/DEC/(13)01 de la Conférence européenne des postes et de télécommunications (CEPT) portant sur l'utilisation harmonisée, la libre circulation et l'exemption d'autorisation individuelle des stations terriennes à bord de plateformes mobiles (ESOMP) dans les bandes de fréquences 17,3-20,2 GHz et 27,5-30 GHz ; décision ECC/DEC/(15)04 modifiée de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT) portant sur l'utilisation harmonisée, la libre circulation et l'exemption de licence individuelle des stations terriennes terrestres, maritimes et aéronautiques sur plateformes mobiles (ESOMP) fonctionnant avec les systèmes satellitaires NGSO du service fixe par satellite dans les bandes de fréquences 17,3-20,2 GHz, 27,5-29,1 GHz et 29,5-30,0 GHz. (3) La bande 736-757.5 MHz est remplacée par la bande 736-752.5 MHz.
Textes cités liens · DILA2
Code des postes et des communications électroni... - art. L36-5