Article 1 JORFARTI000054280429
La participation de l'Etat au titre de la NPFR pour l'année 2026 est fixée à vingt-cinq millions cinquante mille euros.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 juin 2026 fixant la participation de l'Etat au titre de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) versée aux sapeurs-pompiers volontaires pour l'année 2026
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juin 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 juin 2026
NatureArrêté
Signé le18 juin 2026
Publié le20 juin 2026
PublicationJORF n°0143 du 20 juin 2026
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTE2616561A
IdentifiantJORFTEXT000054280422
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1424-36-3 ;
Vu le code de sécurité intérieure, notamment son article L. 723-9 ;
Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
Vu la loi n° 2016-1967 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers volontaires et aux sapeurs-pompiers professionnels, notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 2017-912 du 9 mai 2017 modifié relatif aux différentes prestations de fin de service allouées aux sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu le courrier d'appel de fonds du 19 mai 2026,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000054280430
La somme de 25 050 000 euros, versée à la société IMPALA-GESTION est prélevée sur les crédits inscrits au budget du ministère de l'intérieur, gestion 2026, selon les imputations suivantes : Programme 161 « sécurité civile », Action 13 « soutien aux acteurs de la sécurité civile », « pensions, prestations rattachées et indemnités aux victimes d'accident et prestation de fidélisation et de reconnaissance ».
Article 3 JORFARTI000054280431
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 juin 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, J. Marion
Textes cités liens · DILA4
Code général des collectivités territoriales
Code de la sécurité intérieure
Aller plus loin
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