Décision du 16 juin 2026 relative à la liste des Etats dont les brevets conformes à la convention STCW sont reconnus par la France

Publics concernés : marins professionnels sur navires de commerce, acteurs de l'enseignement et de la formation professionnelle maritime. Objet : la présente décision fixe la liste des Etats dont les brevets sont reconnus par la France en application de la règle I/10 de la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille. La présente décision permet aux services chargés de l'instruction des demandes de visas de reconnaissance des brevets ainsi qu'aux acteurs du secteur de connaître la liste des Etats dont la France peut reconnaître les brevets (parce qu'un arrangement administratif ou gouvernemental a été conclu en bonne et due forme) ; la réciproque étant vraie. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : la présente décision est prise en application de la règle I/10 de la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille. Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture,

Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille de l'Organisation maritime internationale, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1978 (dite convention STCW 78) et le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (dit code STCW), modifiés par les amendements de Manille à l'annexe de la convention STCW et au code STCW, adoptés le 25 juin 2010 et publiés par le décret n° 2016-1526 du 14 novembre 2016 ;

Vu la directive (UE) 2022/993 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2022 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, notamment son article 20 ;

Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines, notamment son titre III ;

Vu l'arrêté du 25 septembre 2007 modifié relatif à la reconnaissance des titres de formation professionnelle maritime délivrés par d'autres Etats membres de l'Union européenne ou des pays tiers pour le service à bord des navires armés au commerce et à la plaisance battant pavillon français,