Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juin 2026. Pas de version consolidée dans la base.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice, notamment son article 23,
Arrête :
La démission de M. TRAPENAT (Jean-Pascal, Guy, Bernard), commissaire de justice sous le titre de commissaire-priseur judiciaire en application du dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, à la résidence de Châteaudun (Eure-et-Loir), est acceptée.
L'office de commissaire de justice à la résidence de Châteaudun (Eure-et-Loir) dont était titulaire M. TRAPENAT (Jean-Pascal, Guy, Bernard) est supprimé.
L'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « GDC judiciaire », anciennement dénommée « GODY-BAUBAU, MAICHE, PARIS, RIVIERE », à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 juin 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques, L. Roche