Le président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2023-802 du 22 août 2023 relatif au Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, notamment son article 7 ;
Vu le décret du 22 janvier 2025 portant nomination du président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation - M. SCHMELTZ (Bernard) ;
Vu la décision du 8 septembre 2025 portant délégation de signature (Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation),
Décide :
Article 1 JORFARTI000054283446
L'article 4 de la décision du 8 septembre 2025 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Délégation est donnée à Mme Magali NOVIS, secrétaire générale du CSATE, directement placée sous l'autorité du président, et à Mme Amélie LE BOUTER, adjointe de la secrétaire générale, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions. »
Article 2 JORFARTI000054283447
L'article 5 de la même décision est abrogé.
Article 3 JORFARTI000054283448
Après l'article 4 de la même décision, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1. - Délégation de signature est accordée à Mmes Dominique LECOINTRE et Rafika GHERBI, adjointes administratives, aux fins de signer les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et valider dans l'application Chorus DT en qualité de service gestionnaire et de gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le marché voyagiste dans le périmètre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation. »
Article 4 JORFARTI000054283449
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 juin 2026.
B. Schmeltz
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