Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 17 juin 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'agent de constatation principal des douanes de 2e classe

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 juin 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 juin 2026

NatureArrêté

Signé le17 juin 2026

Publié le21 juin 2026

PublicationJORF n°0144 du 21 juin 2026

AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics

NORCPPD2616217A

IdentifiantJORFTEXT000054284179

Référence

Arrêté du 17 juin 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'agent de constatation principal des douanes de 2e classe, JO du 21 juin 2026, NOR CPPD2616217A

Légifrance →

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 522-16 à L. 522-22 et son article R. 352-4 ;

Vu le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 modifié fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes ;

Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, notamment son article 10-1 ;

Vu l'arrêté du 3 mars 1997 modifié fixant les conditions générales d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu l'arrêté du 1er juin 2017 relatif aux modalités d'avancement au grade d'agent de constatation principal des douanes de 2 e classe ;

Vu l'arrêté du 6 juin 2017 fixant la nature, le programme des épreuves et les règles d'organisation générale de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'agent de constatation principal des douanes de 2 e classe,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000054284189

Est autorisée, au titre de l'année 2027, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'agent de constatation principal des douanes de 2 e classe.

Article 2 JORFARTI000054284190

Le nombre total de places offertes à l'examen professionnel d'agent de constatation principal des douanes de 2 e classe fera l'objet d'un arrêté ultérieur au Journal officiel de la République française.

Article 3 JORFARTI000054284191

Les dates d'inscription sont les suivantes :

- date d'ouverture des inscriptions par téléprocédure et date de début de retrait ou de demande des dossiers d'inscription : 26 juin 2026 ; - date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription et date de clôture des inscriptions par téléprocédure : 2 septembre 2026.

Article 4 JORFARTI000054284192

Une téléprocédure d'inscription par le biais d'internet est mise à disposition des candidats qui le souhaitent à l'adresse : https://concours.douane.finances.gouv.fr/icweb/index.jsp

La procédure se déroule en une phase unique d'inscription et de validation. Après avoir créé leur compte, ou s'être connecté à leur compte existant, les candidats saisissent les données nécessaires à leur inscription. Avant de procéder à la validation de leur inscription, un récapitulatif des données qu'ils ont saisies leur est présenté à l'écran, pour vérification. Après validation, les candidats reçoivent un courrier électronique leur confirmant que leur inscription a été réceptionnée. Les candidats peuvent accéder à la téléprocédure pour consulter ou modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification des données contenues dans le dossier doit faire l'objet d'une nouvelle validation. La dernière manifestation de volonté des candidats est considérée comme seule valable. La date de clôture des inscriptions par téléprocédure est fixée au jour indiqué à l'article 3 supra, à 23 h 59 minutes, heure de métropole. Les candidats qui sont dans l'impossibilité de s'inscrire par internet s'inscrivent par le biais d'un dossier papier ou dématérialisé. Ils doivent tenir compte des horaires d'ouverture au public des services qu'ils sollicitent. Les candidats souhaitant retirer et déposer un dossier papier ou dématérialisé doivent s'adresser :

- en région Ile-de-France : à la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France, service des examens et concours, 3, rue de l'Eglise, 94477 Boissy-Saint-Léger Cedex ; - en métropole hors Ile-de-France : à la direction interrégionale des douanes et droits indirects de leur résidence ; - dans les départements et collectivités d'outre-mer : à la direction régionale des douanes et droits indirects ou au siège du service des douanes et droits indirects de leur résidence.

Article 5 JORFARTI000054284193

Les épreuves écrites de l'examen professionnel se dérouleront :

- le 8 octobre 2026 en France métropolitaine, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Polynésie française, à Mayotte, La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon ; - le 9 octobre 2026 en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

Article 6 JORFARTI000054284194

Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que les aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard le 31 août 2026 conformément à l'article R. 352-4 du code général de la fonction publique.