Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 juin 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2025 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
A titre exceptionnel, les retraits d'affectation d'autorisations d'engagement des années antérieures effectués au cours de l'année 2026 sur le programme 150 « Formations supérieures et cherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » rendent les autorisations d'engagement correspondantes disponibles dans la limite d'un montant de 10 332 381 €.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 juin 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4 e sous-direction de la direction du budget, T. Espeillac
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.