Article 1 JORFARTI000054301250
M. LUCAS (Thibaut, Roger, Jacques), notaire à la résidence de Fontainebleau (Seine-et-Marne), est déclaré démissionnaire d'office.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 juin 2026 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juin 2026. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le17 juin 2026
Publié le24 juin 2026
PublicationJORF n°0146 du 24 juin 2026
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSC2616358A
IdentifiantJORFTEXT000054301245
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, notamment son article 55-1 ;
Vu le décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, notamment le I de l'article 61 ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2026, publié au Journal officiel de la République française le 13 janvier 2026, portant nomination de M. LUCAS (Thibaut, Roger, Jacques), en qualité de notaire titulaire d'un office créé à la résidence de Fontainebleau (Seine-et-Marne) ;
Considérant que M. LUCAS (Thibaut, Roger, Jacques), n'a pas prêté serment dans le mois de la publication de sa nomination au Journal officiel,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000054301251
L'office de notaire à la résidence de Fontainebleau (Seine-et-Marne) dont était titulaire M. LUCAS (Thibaut, Roger, Jacques), est supprimé.
Article 3 JORFARTI000054301252
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 juin 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques, L. Roche