Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juin 2026. Pas de version consolidée dans la base.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice, notamment son article 38,
Arrête :
M. BOUVERET (Jérémie, Michel, Franck) est nommé en qualité de commissaire de justice salarié au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL HUISSIERS REUNIS Titulaire d'Offices publics et ministériels de Commissaire de Justice » à la résidence de Vinay (Isère).
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 juin 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques, L. ROCHE