Arrêté du 22 juin 2026 approuvant les modifications apportées au titre et aux statuts de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association de Patronage des établissements pour Sourds, Aveugles et Sourds-Aveugles du Centre-Ouest de la France »

Le ministre de l'intérieur,

Sur le rapport de la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,

Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association, notamment son article 10 ;

Vu le décret du 16 août 1901 modifié pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association, notamment son article 13-1 ;

Vu le décret du 12 décembre 1952 ayant reconnu d'utilité publique l'association dite « Association de Patronage des établissements pour Sourds, Aveugles et Sourds-Aveugles du Centre-Ouest de la France » sous le nom d'« Association de Patronage de l'Institution des sourds-muets et aveugles du Centre-Ouest de la France », et l'arrêté du 14 avril 1978 ayant approuvé en dernier lieu ses statuts, ensemble ces statuts ;

Vu la délibération en date du 14 octobre 2025 de l'assemblée générale de l'association ;

Vu, en date du 1er avril 2026, l'avis de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées ;

Vu les nouveaux statuts proposés ;

Vu les pièces établissant la situation financière de l'association ;

Vu les autres pièces du dossier ; Conformément à l'avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),