La directrice des affaires criminelles et des grâces,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et des libertés ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice,
Décide :
Article 1 JORFARTI000054305723
Délégation est donnée à Mme Anne-Cécile DOUCET, magistrate, cheffe du bureau d'évaluation des politiques pénales ; M. François CHEVANCE, magistrat, chef du bureau du numérique pénal ; Mme Florence LARDET, magistrate, cheffe du bureau de l'innovation et de la valorisation ; Mme Florence BECLIER, magistrate, cheffe du bureau de la politique pénale générale ; Mme Marie VIALATTE DE PEMILLE, magistrate, cheffe du bureau de l'exécution des peines et des grâces ; Mme Maud GAUTHIER, magistrate, cheffe du bureau de la police judicaire ; Mme Pauline BIAIS, magistrate, cheffe du bureau de la législation pénale générale ; Mme Mathilde BARRACHAT, magistrate, cheffe du bureau de la législation pénale spécialisée ; Mme Florence GILBERT, magistrate, cheffe du bureau de la négociation pénale européenne et internationale ; M. Mathieu SAUNIER, magistrat , chef du bureau du droit économique financier et social, de l'environnement, et de la santé publique ; Mme Stéphanie DJIAN, magistrate, cheffe du bureau de l'entraide pénale internationale ; Mme Clotilde COIRIER, magistrate, cheffe par interim de la mission de lutte contre la cybercriminalité ; M. Yann TARAUD magistrat, chef du bureau de l'expertise juridique, de l'identité, de l'international et des fichiers ; M. Marc GENDRON, chef du bureau de la qualité et des traitements ; M. Kevin LE FUR, magistrat, chef du bureau des applications informatiques, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Article 2 JORFARTI000054305724
Délégation est donnée à Mme Pauline Lemercier, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de la directrice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pauline Lemercier, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, cheffe de cabinet, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Robert MALLET, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, Mme Marie-Clemence CORTAY, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de cabinet, Mme Marie-Thérèse COULAMY, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de cabinet et à Mme Alice VAGNIEZ, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de cabinet.
Article 3 JORFARTI000054305725
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 juin 2026.
L. PEYREFITTE
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