Article 1 JORFARTI000054310302
La décision du 3 février 2025 susvisée est modifiée en son annexe A conformément aux dispositions des articles 2 à 4 de la présente décision.
Journal officiel · Décision
Décision du 23 juin 2026 modifiant la décision du 3 février 2025 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juin 2026. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le23 juin 2026
Publié le26 juin 2026
PublicationJORF n°0148 du 26 juin 2026
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTC2617004S
IdentifiantJORFTEXT000054310296
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2020 fixant les montants maximums de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribués aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2020 modifié fixant, pour le ministère de l'intérieur et le ministère des outre-mer, le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise ;
Vu l'arrêté du 21 août 2020 modifié fixant, pour le ministère de l'intérieur et le ministère des outre-mer, la répartition du montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise ;
Vu la décision du 3 février 2025 modifiée fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale (NOR : INTC2503603S),
Décide :
Article 2 JORFARTI000054310303
1° Dans la partie « Inspection générale de la police nationale (IGPN) », la ligne : «
075 | Paris | Chef de la division nationale anti-corruption | 70 |
» est remplacée par la ligne : «
075 | Paris | Chef de la délégation nationale anti-corruption | 70 |
» ; 2° Dans la partie « Direction nationale du renseignement territorial (DNRT) », la ligne : «
075 | Paris | Adjoint au chef de l'état-major | 40 |
» est remplacée par la ligne : «
075 | Paris | Adjoint au chef de l'état-major | 50 |
» ; 3° Dans la partie « Direction territoriale de la police nationale de Mayotte (DTPN 976) », la ligne : «
976 | Mamoudzou | Chef du service territorial de sécurité publique | 70 |
» est remplacée par la ligne : «
976 | Mamoudzou | Directeur territorial adjoint de la police nationale de Mayotte | 70 |
».
Article 3 JORFARTI000054310304
1° Dans la partie « Direction nationale du renseignement territorial (DNRT) », après la ligne : « Chef de la division de la recherche et de l'appui », la ligne suivante est ajoutée : «
075 | Paris | Chef de la division de la transformation numérique | 40 |
» ; 2° Dans la partie « Zone Ouest », après la ligne : « Chef du service interdépartemental de la police judiciaire » à Rouen (076), la ligne suivante est ajoutée : «
076 | Rouen | Chef du service interdépartemental adjoint de la police judiciaire et chef de la division du pilotage opérationnel (DPO) | 40 |
».
Article 4 JORFARTI000054310305
1° Dans la partie « Direction nationale du renseignement territorial (DNRT) », après la ligne : « Sous-directeur des phénomènes sociaux et sociétaux », la ligne suivante est supprimée : «
75 | Paris | Chef de la division de l'information économique et sociale jusqu'au 31 décembre 2025 | 50 |
» ; 2° Dans la partie « Zone Ouest », après la ligne : « Directeur interdépartemental de la police nationale de l'Indre-et-Loire et chef de la circonscription de police nationale » à Tours (037), la ligne suivante est supprimée : «
037 | Tours | Chef du service interdépartemental de la police judiciaire | 40 |
».
Article 5 JORFARTI000054310306
La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 2026.
Article 6 JORFARTI000054310307
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 juin 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement supérieur, des commissaires et des officiers, D. LALLEMAND