Décret n° 2026-535 du 25 juin 2026 relatif à la prise en compte des indemnités journalières de naissance dans le calcul du revenu de solidarité active et de la prime d'activité

Publics concernés : bénéficiaires du revenu de solidarité active, bénéficiaires de la prime d'activité, caisses d'allocations familiales, caisses de mutualité sociale agricole. Objet : le décret détermine les modalités de prise en compte des indemnités perçues à l'occasion du congé supplémentaire de naissance dans les bases ressources du revenu de solidarité active et de la prime d'activité. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les indemnités de naissance sont prises en compte à partir du 1er juillet 2026 pour calculer le montant dû au foyer bénéficiaire du revenu de solidarité active ou de la prime d'activité dans les conditions prévues respectivement par les articles R. 262-4 et R. 262-7 du code de l'action sociale et des familles et l'article R. 843-1 du code de la sécurité sociale. Application : le présent décret est pris pour l'application de l'article 99 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 262-3 et R. 262-12 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 842-4 et R. 844-1 ;

Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, notamment son article 99 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 mai 2026 ;

Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mai 2026 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 13 mai 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,