Publics concernés : établissements et services d'accueil du jeune enfant, écoles, collèges et lycées publics, sites de restauration scolaire, résidences universitaires et constructions affectées à l'enseignement supérieur public, régions académiques de Mayotte et de Guyane, architectes et entreprises. Objet : définition des modalités d'évaluation de l'expérimentation prévue à l'article 59 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, modifié par l'article 35 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, permettant le recours dérogatoire aux marchés de conception-réalisation en Guyane et à Mayotte. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : décret pris pour l'application de l'article 35, I, 4° de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de la commande publique, notamment le deuxième alinéa de son article L. 2171-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 modifiée pour une école de la confiance, notamment son article 59,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000054310955
L'expérimentation autorisant le recours, à titre dérogatoire, aux marchés publics de conception-réalisation pour la construction des ouvrages mentionnés à l'article 59 de la loi du 26 juillet 2019 susvisée en Guyane et à Mayotte fait l'objet d'une évaluation. Cette évaluation porte sur la pertinence de ce mode de contractualisation au regard des contraintes locales et de l'objectif d'accélération des projets ainsi que du nombre de projets ayant eu recours à cette dérogation.
Article 2 JORFARTI000054310957
Pour réaliser l'évaluation, les collectivités territoriales de Guyane et de Mayotte, pour les opérations relevant de leur compétence, ainsi que tout autre maître d'ouvrage des ouvrages concernés, adressent au ministre chargé de l'éducation nationale, sur sa demande, les informations relatives :
1° Aux marchés conclus pendant l'expérimentation ;
2° Aux données comparables disponibles pour la période antérieure, afin d'apprécier les effets de l'expérimentation.
Avant publication, les ministres chargés de l'enseignement supérieur, des outre-mer et des comptes publics sont destinataires du rapport d'évaluation de chacune de ces expérimentations et formulent leurs observations.
Article 3 JORFARTI000054310958
Le ministre de l'éducation nationale, la ministre des outre-mer, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 juin 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, Edouard GEFFRAY
La ministre des outre-mer, Naïma MOUTCHOU
Le ministre de l'action et des comptes publics, David AMIEL
Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, Philippe BAPTISTE
Textes cités liens · DILA4
Code général des collectivités territoriales
Code de la commande publique