Avenant n° 2 à l'accord relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident et en matière de prévoyance au sein du ministère de l'Europe et des affaires étrangères ainsi que de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger du 29 août 2024

Article (sans numéro) JORFARTI000054311676

Entre :

Les représentants des employeurs, signataires in fine,

Et :

Les organisations syndicales représentatives, signataires in fine,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code civil ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 9, L. 223-1, L. 827-2 et L. 827-1 ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de la mutualité ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, notamment le II de son article 1er ;

Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 relatifs aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat du 26 janvier 2022 ;

Vu l'arrêté du 30 mai 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'accord interministériel relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'Etat du 20 octobre 2023 ;

Vu le décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique volet prévoyance ;

Vu l'avis rendu lors de la commission paritaire de pilotage et de suivi de la PSC en date du 1er juin 2026 ;

Article 1 JORFARTI000054311693

L'article 5.2 de l'accord-cadre du 29 août 2024 relatif à la garantie « panier de soins étranger » est complété comme suit :

- le taux de remboursement des frais d'hospitalisation et de maternité (y inclus les dépenses liées au suivi de grossesse) est porté de 90 % à 100 % des frais réellement engagés. Cette mesure entre en vigueur à compter du 1er septembre 2026. Le tableau des garanties, modifié à cet effet, est joint en annexe.

Article 2 JORFARTI000054311694

A l'article 6.7 de l'accord-cadre du 29 août 2024 relatif aux garanties et prestation en matière de prévoyance-mécanisme de solidarité :

- la mention : « pendant les six premiers mois » figurant au premier alinéa est remplacée par : « pendant les douze premiers mois », le reste sans changement ; - la mention : « dans les six premiers mois » figurant au second alinéa est remplacée par : « dans les douze premiers mois », le reste sans changement ; - la mention : « Passé ce délai de six mois » figurant au troisième alinéa est remplacée par : « Passé ce délai de douze mois », le reste sans changement.

Article 3 JORFARTI000054311695

Le présent avenant fait l'objet d'une publication dans les mêmes conditions que l'accord-cadre du 29 août 2024.