Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juin 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 224-16 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3333-7-1, L. 3345-4 et D. 3345-6 ;
Vu le décret n° 2022-1651 du 26 décembre 2022 précisant les conditions et délais d'agrément des accords de branche d'épargne salariale, notamment son article 4 ;
Vu l'avenant n° 1 du 6 mars 2026 au règlement du plan d'épargne interentreprises (PEI) et au règlement du plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI) du 23 juin 2011 dans la branche des industries et commerces de la récupération et du recyclage ;
Considérant le dépôt complet en date du 19 mai 2026 de l'avenant n° 1 susvisé du 6 mars 2026,
Arrête :
Est agréé l'accord collectif de travail suivant :
Avenant n° 1 du 6 mars 2026 au règlement du plan d'épargne interentreprise (PEI) et au règlement du plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI) du 23 juin 2011 dans la branche des industries et commerces de la récupération et du recyclage.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 juin 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail, P. RAMAIN
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.