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Délibération n° 2026-124 du 17 juin 2026 portant décision sur l'évolution des grilles tarifaires des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel au 1er juillet 2026

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juin 2026. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDélibération
Signé le17 juin 2026
Publié le28 juin 2026
PublicationJORF n°0150 du 28 juin 2026
AutoritéCOMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE
NORCREE2617095S
IdentifiantJORFTEXT000054323538
RéférenceDélibération n° 2026-124 du 17 juin 2026 portant décision sur l'évolution des grilles tarifaires des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel au 1er juillet 2026, JO du 28 juin 2026, NOR CREE2617095SLégifrance →

Délibéré à Paris, le 17 juin 2026. Pour la Commission de régulation de l'énergie : La présidente, E. WARGON (1) Délibération n° 2018-028 de la CRE du 7 février 2018 portant décision sur les règles tarifaires applicables à la gestion des nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel. (2) Délibération de la CRE du 25 avril 2013 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution. (3) Délibération n° 2017-238 de la CRE du 26 octobre 2017 portant modification des délibérations de la CRE du 25 avril 2013, du 22 mai 2014 et du 10 mars 2016 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel. (4) La liste de ces textes figure en annexe 1 de la présente délibération. (5) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 7 mai 2026 portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF au 1er juillet 2026. (6) Délibération n° 2020-010 de la CRE du 23 janvier 2020 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF.

Article (sans numéro) JORFARTI000054323539

Participaient à la séance : Emmanuelle WARGON, présidente, Victor ALONSO, Anthony CELLIER et Nadia FAURE, commissaires.

Sommaire

1. Cadre en vigueur pour les nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel 2. Cadre en vigueur pour l'évolution des tarifs ATRD non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel 2.1. Evolution mécanique des coefficients NIV 2.2. Terme R f

Décision de la CRE Annexe 1 : Liste des textes réglementaires établissant les tarifs ATRD non péréqués Annexe 2 : Liste et niveaux des coefficients NIV au 1er juillet 2026

1. Cadre en vigueur pour les nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel

Les dispositions combinées des articles L. 452-1-1 et L. 432-6 du code de l'énergie établissent le principe de la non-péréquation tarifaire pour les nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel. En application des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) fixe les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation de ces nouveaux réseaux (dits « tarifs ATRD non péréqués ») et délibère sur « les évolutions tarifaires […] avec, le cas échéant, les modifications de niveau et de structure des tarifs qu'elle estime justifiées au vu notamment de l'analyse de la comptabilité des opérateurs et de l'évolution prévisible des charges de fonctionnement et d'investissement ». La délibération de la CRE n° 2018-028 du 7 février 2018 (1) a reconduit la méthode utilisée pour établir les tarifs d'utilisation de ces nouveaux réseaux définie dans la délibération de la CRE du 25 avril 2013 (2). Elle a étendu ces règles à l'ensemble des modes d'attribution et des modes de gestion des réseaux de distribution de gaz naturel entrant dans le cadre des dispositions de l'article L. 432-6 du code de l'énergie. Afin de faciliter la comparaison des offres des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) par les autorités concédantes et de simplifier les relations entre GRD et fournisseurs, la délibération de la CRE n° 2018-028 du 7 février 2018 a également modifié la présentation des tarifs d'accès des tiers aux réseaux de distribution (ATRD) non péréqués en exprimant ces tarifs sous la forme d'un coefficient de niveau tarifaire (dit coefficient NIV). Dès lors, pour chaque tarif ATRD non péréqué, les termes de la grille tarifaire en vigueur (hors terme « R f », voir ci-après) résultaient de l'application du coefficient NIV en vigueur pour ce nouveau réseau, à la grille du tarif ATRD péréqué de GRDF en vigueur à la même date. La loi de finances pour 2026 a introduit le principe d'une péréquation des tarifs de distribution pour les concessions historiques de GRDF et de 20 ELD. A ce titre, le coefficient NIV correspond désormais au coefficient appliqué à la grille nationale ATRD péréqué. Enfin, la délibération de la CRE n° 2018-028 du 7 février 2018 renvoie au dispositif mis en place par la délibération de la CRE n° 2017-238 du 26 octobre 2017 (3), visant à augmenter la part fixe (abonnement) à hauteur d'un montant moyen R f pris en compte au titre des contreparties financières versées aux fournisseurs pour rémunérer la gestion de clientèle en contrat unique effectuée par ces derniers pour le compte des GRD. Les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Antargaz, Caléo, Energis, Gaz de Barr, Gédia, GRDF, GreenAlp, R-GDS, Régaz-Bordeaux, Séolis, SICAE de la Somme et du Cambraisis, Sorégies et Pleudihen Distribution Gaz sont définis par des arrêtés approuvant les propositions tarifaires de la CRE ou, depuis 2011, par des délibérations de la CRE portant décision sur ces tarifs (4). Les arrêtés et les délibérations fixant les tarifs de ces concessions précisent les formules d'évolution automatique annuelle des tarifs correspondants. Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet de faire évoluer mécaniquement au 1er juillet 2026 les grilles tarifaires des tarifs ATRD non péréqués en définissant les coefficients NIV spécifiques à chaque tarif non péréqué, et de rappeler l'évolution du terme fixe R f .

2. Cadre en vigueur pour l'évolution des tarifs ATRD non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel 2.1. Evolution mécanique des coefficients NIV

La délibération de la CRE n° 2018-028 du 7 février 2018 dispose que tout tarif ATRD non péréqué prend pour référence la grille du tarif ATRD péréqué en vigueur à la même date. Les termes tarifaires de la grille de chaque tarif ATRD non péréqué, à l'exception du terme R f , sont égaux aux termes tarifaires de cette grille de référence en vigueur à la même date, auxquels s'applique un coefficient NIV spécifique à chaque tarif ATRD non péréqué. Les termes tarifaires ainsi obtenus sont arrondis à 2 décimales. Le coefficient NIV de chaque tarif ATRD non péréqué est ajusté mécaniquement au 1er juillet de chaque année N, d'une évolution spécifique à chaque tarif ATRD non péréqué

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et de l'inverse de l'évolution en niveau du tarif ATRD péréqué au 1er juillet de l'année N,

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, selon la formule suivante :

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Avec :

- NIV 01/07/N est le coefficient de niveau du tarif ATRD non péréqué au 1er juillet de l'année N, arrondi à quatre décimales ; - NIV 30/06/N est le coefficient de niveau du tarif ATRD non péréqué au 30 juin de l'année N, arrondi à quatre décimales ; -

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est le coefficient d'évolution du niveau du tarif ATRD non péréqué résultant de l'application de la formule d'évolution annuelle spécifique à chaque tarif ATRD non péréqué au 1er juillet de l'année N, exprimé en pourcentage ; -

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est la variation du niveau du tarif ATRD péréqué au 1er juillet de l'année N, exprimée en pourcentage.

L'évolution moyenne

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du niveau du tarif ATRD péréqué au 1er juillet 2026 est fixée par la délibération de la CRE n° 2026-96 du 7 mai 2026 (5). Elle s'élève à + 5,87 %. En application des formules d'évolution fixées par les arrêtés ministériels et les délibérations de la CRE définissant les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Antargaz, Caléo, Energis, Gaz de Barr, Gédia, GreenAlp, GRDF, R-GDS, Régaz-Bordeaux, Séolis, SICAE de la Somme et du Cambraisis, Sorégies et Pleudihen Distribution Gaz, les grilles tarifaires évoluent au 1er juillet 2026 des coefficients

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de variation suivants :

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Nota. - Les formules d'évolution annuelles, si elles peuvent différer, sont souvent identiques pour les concessions d'un même GRD.

Article (sans numéro) JORFARTI000054323545

Le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première application de la formule d'évolution tarifaire annuelle spécifique ne peut être inférieur à une année. En conséquence, si le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première application de la formule d'évolution tarifaire annuelle est inférieur à une année au 1er juillet d'une année N, le coefficient « NIV » est ajusté en application de la formule ci-dessus avec

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= 0. Ce cas de figure s'est présenté pour 37 communes qui sont précisées en annexe 2.

2.2. Terme R f

La délibération de la CRE n° 2017-238 du 26 octobre 2017 a introduit des modifications visant à augmenter, à compter du 1er janvier 2018, la part fixe des tarifs ATRD (abonnement) à hauteur d'un montant moyen R f pris en compte au titre des contreparties financières versées aux fournisseurs pour rémunérer la gestion de clientèle effectuée par ces derniers pour le compte des GRD de gaz naturel. Ce terme fixe « R f » est identique pour l'ensemble des GRD pour les tarifs péréqués comme pour les tarifs non péréqués. Cette délibération prévoit par ailleurs la réévaluation du terme R f au 1er juillet de chaque année, à l'occasion de l'évolution annuelle des tarifs ATRD, pour tenir compte de l'évolution de la part des clients en offre de marché et au tarif réglementé de vente (TRV) sur la zone de desserte historique de GRDF et en fonction de coûts moyens estimés par catégorie de clients. En complément, la délibération ATRD6 de GRDF (6) a introduit une indexation sur l'inflation effectivement constatée et cumulée entre 2018 et N - 1 des montants définis par la délibération n° 2017-238 susmentionnée. Ainsi, conformément à la délibération n° 2026-96 du 7 mai 2026 précitée, les termes R f s'établissent, à compter du 1er juillet 2026 :

- pour les options tarifaires T3, T4 et TP, à 106,08 € par an du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 ; - pour les options tarifaires T1 et T2 et pour les points de livraison sans compteurs individuels à 9,48 € par an pour la période du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027.

Décision de la CRE

La délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) n° 2018-028 du 7 février 2018 dispose que tout tarif ATRD non péréqué prend pour référence la grille du tarif ATRD péréqué en vigueur à la même date. Les termes tarifaires de la grille de chaque tarif ATRD non péréqué, à l'exception du coefficient R f , sont égaux aux termes tarifaires de cette grille de référence en vigueur à la même date auxquels s'applique un coefficient NIV spécifique à chaque tarif ATRD non péréqué. Les termes tarifaires ainsi obtenus sont arrondis à 2 décimales. Le coefficient NIV de chaque tarif ATRD non péréqué est ajusté mécaniquement au 1er juillet de chaque année, d'une évolution spécifique à chaque tarif ATRD non péréqué, et de l'inverse de l'évolution en niveau de la grille ATRD péréqué afin de compenser l'évolution en niveau de la grille de référence. Par ailleurs, la délibération de la CRE n° 2017-238 du 26 octobre 2017 a introduit des modifications visant à augmenter, à compter du 1er janvier 2018, la part fixe des tarifs ATRD (abonnement) à hauteur d'un montant moyen R f pris en compte au titre des contreparties financières versées aux fournisseurs pour rémunérer la gestion de clientèle effectuée par ces derniers pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) de gaz naturel. Ce terme fixe « R f » est identique pour l'ensemble des GRD pour les tarifs péréqués comme pour les tarifs non péréqués. A date, les modalités d'évolution du terme R f et le niveau qui en résulte sont définis dans la délibération de la CRE n° 2024-40 du 15 février 2024. En application des dispositions des délibérations de la CRE susmentionnées, la grille tarifaire applicable, à partir du 1er juillet 2026, aux consommateurs de chaque concession non péréquée, résulte :

- de l'application du coefficient NIV au 1er juillet 2026, du tarif non péréqué spécifique à cette concession, tel qu'indiqué en annexe 2, à la grille du tarif ATRD péréqué en vigueur au 1er juillet 2026 ; - et d'un terme R f de 106,08 € par an pour les options tarifaires T3, T4, et TP et de 9,48 € par an pour les options tarifaires T1 et T2.

Les GRD de gaz naturel concernés publieront sur leur site internet grand public les nouvelles grilles tarifaires issues de cette évolution tarifaire et les transmettront à la CRE. La présente délibération entre en vigueur au 1er juillet 2026. La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de la CRE. Elle sera transmise aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie.

Annexe

Annexe 1 JORFARTI000054323548

ANNEXES

ANNEXE 1

LISTE DES TEXTES RÉGLEMENTAIRES ÉTABLISSANT LES TARIFS ATRD NON PÉRÉQUÉS

- arrêté du 20 août 2008 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel d'Antargaz pour la commune de Schweighouse ;

- arrêté du 15 avril 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et à Antargaz ;

- arrêté du 24 juillet 2009 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et à Réseau GDS ;

- arrêté du 20 octobre 2009 approuvant des tarifs d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Boisgervilly concédé à GRDF ;

- arrêté du 25 janvier 2010 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF ;

- arrêté du 10 mars 2010 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et à la SICAE de la Somme et du Cambraisis ;

- arrêté du 27 mai 2010 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS ;

- arrêté du 25 juillet 2010 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et à Gédia ;

- arrêté du 23 février 2011 portant proposition tarifaire des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et à Antargaz ;

- arrêté du 23 février 2011 portant proposition tarifaire des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS et à GRDF ;

- arrêté du 23 mai 2011 portant proposition tarifaire des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS et à GRDF ;

- délibération de la CRE du 16 juin 2011 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GEG et à GRDF ;

- délibération de la CRE du 1er septembre 2011 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Antargaz, GRDF et Réseau GDS ;

- délibération de la CRE du 20 octobre 2011 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et Réseau GDS ;

- délibération de la CRE du 13 décembre 2011 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr et GRDF ;

- délibération de la CRE du 6 mars 2012 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr, GEG, GRDF et Veolia Eau ;

- délibération de la CRE du 7 juin 2012 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr ;

- délibération de la CRE du 19 juillet 2012 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés GRDF ;

- délibération de la CRE du 6 septembre 2012 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr et à GRDF ;

- délibération de la CRE du 2 octobre 2012 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS et GRDF ;

- délibération de la CRE du 29 mars 2013 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS et GRDF ;

- délibération de la CRE du 20 juin 2013 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr et GRDF ;

- délibération de la CRE du 26 septembre 2013 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF ;

- délibération de la CRE du 21 novembre 2013 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gédia, GRDF et Séolis ;

- délibération de la CRE du 27 février 2014 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Caléo et GRDF ;

- délibération de la CRE du 22 mai 2014 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS et GRDF ;

- délibération de la CRE du 26 juin 2014 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr, GRDF et Réseau GDS ;

- délibération de la CRE du 26 juin 2014 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr, GRDF et Réseau GDS ;

- délibération de la CRE du 11 septembre 2014 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et Réseau GDS ;

- délibération de la CRE du 30 octobre 2014 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF ;

- délibération de la CRE du 22 janvier 2015 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et Réseau GDS ;

- délibération de la CRE du 27 mai 2015 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr et GRDF ;

- délibération de la CRE du 24 septembre 2015 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Antargaz, GRDF et Réseau GDS ;

- délibération de la CRE du 24 septembre 2015 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Antargaz, GRDF et Réseau GDS ;

- délibération de la CRE du 16 décembre 2015 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF ;

- délibération de la CRE du 16 décembre 2015 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF ;

- délibération de la CRE du 20 avril 2016 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Antargaz, Caléo, GRDF et Réseau GDS ;

- délibération de la CRE du 20 avril 2016 portant rectification du tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel pour les communes d'Amenucourt et de Bray-et-Lû (95) concédé à GRDF ;

- délibération de la CRE du 13 octobre 2016 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et Réseau GDS ;

- délibération de la CRE du 26 janvier 2017 portant décision sur le tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Vimines concédé à GRDF ;

- délibération n° 2027-183 de la CRE du 27 juillet 2017 portant décision sur le tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de la commune d'Arenthon concédé à GRDF ;

- délibération n° 2017-184 de la CRE du 27 juillet 2017 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et Sorégies ;

- délibération n° 2017-202 de la CRE du 14 septembre 2017 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF, Réseau GDS et Sorégies ;

- délibération n° 2017-273 de la CRE du 7 décembre 2017 portant décision sur le tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Villers-Faucon concédé à SICAE de la Somme et du Cambraisis ;

- délibération n° 2018-052 de la CRE du 22 mars 2018 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et Sorégies ;

- délibération n° 2018-105 de la CRE du 24 mai 2018 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à R-GDS et Caléo ;

- délibération n° 2018-111 de la CRE du 7 juin 2018 portant décision sur le tarif non péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GEG ;

- délibération n° 2018-204 de la CRE du 4 octobre 2018 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF ;

- délibération n° 2019-001 de la CRE du 10 janvier 2019 portant décision sur le tarif non péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF ;

- délibération n° 2019-121 de la CRE du 4 avril 2019 portant décision sur le tarif non péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à R-GDS ;

- délibération n° 2019-185 de la CRE du 23 juillet 2019 portant décision sur le tarif non péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF ;

- délibération n° 2019-236 de la CRE du 30 octobre 2019 portant décision sur le tarif non péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF ;

- délibération n° 2020-036 de la CRE du 27 février 2020 portant décision sur le tarif non péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF ;

- délibération n° 2020-129 de la CRE du 11 juin 2020 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Energis, GRDF et Séolis ;

- délibération n° 2020-255 de la CRE du 7 octobre 2020 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr et GRDF ;

- délibération n° 2020-299 de la CRE du 10 décembre 2020 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF ;

- délibération n° 2021-117 de la CRE du 29 avril 2021 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et Régaz-Bordeaux ;

- délibération n° 2021-140 de la CRE du 27 mai 2021 portant décision sur quatre tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF en prévision du déploiement des compteurs évolués Gazpar ;

- délibération n° 2022-26 de la CRE du 27 janvier 2022 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF ;

- délibération n° 2022-95 de la CRE du 31 mars 2022 portant décision sur un tarif non péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF ;

- délibération n° 2022-154 de la CRE du 2 juin 2022 portant décision sur onze tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF en prévision du déploiement des compteurs évolués Gazpar ;

- délibération n° 2022-253 de la CRE du 6 octobre 2022 portant décision sur six tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF, R-GDS et Sorégies ;

- délibération n° 2023-55 de la CRE du 16 février 2023 portant décision sur un tarif non péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à R-GDS ;

- délibération n° 2023-160 de la CRE du 12 juin 2023 portant décision sur trois tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF en prévision du déploiement des compteurs évolués Gazpar et un tarif non péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF ;

- délibération n° 2023-280 de la CRE du 13 septembre 2023 portant décision sur un tarif non péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF ;

- délibération n° 2023-350 de la CRE du 6 décembre 2023 portant décision sur un tarif non péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF ;

- délibération n° 2024-112 de la CRE du 13 juin 2024 portant décision sur deux tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF en prévision du déploiement des compteurs évolués Gazpar ;

- délibération n° 2024-111 de la CRE du 13 juin 2024 portant décision sur l'évolution des grilles tarifaires non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel au 1er juillet 2024 ;

- délibération n° 2025-272 de la CRE du 17 décembre 2025 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de trois concessions attribuées à Sorégies en prévision du déploiement des compteurs évolués ;

- délibération n° 2026-48 de la CRE du 10 février 2026 portant décision sur un tarif non péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF ;

- délibération n° 2026-107 de la CRE du 26 mai 2026 portant décision sur trois tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF.

Annexe

Annexe 2 JORFARTI000054323560

ANNEXE 2 LISTE ET NIVEAUX DES COEFFICIENTS NIV AU 1ER JUILLET 2026

Au 1 er juillet 2026, les coefficients NIV 01/07/2026 des tarifs ATRD non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel sont les suivants :


GRD
Communes
N°INSEE
Coefficient « NIV » 2025
Coefficient « NIV » 2026
Evolution
mécanique
au 1er juillet 2026
par application
de la formule
d'évolution
respective

Antargaz
ANNEVILLE-SUR-SCIE
76019
1,4635
1,4208
OUI

CRICQUEBOEUF
14202
1,7010
1,6513
OUI

CRIQUETOT
76197
1,4635
1,4208
OUI

CROSVILLE-SUR-SCIE
76205
1,4635
1,4208
OUI

DENESTANVILLE
76214
1,4635
1,4208
OUI

EMLINGEN
68080
1,7378
1,6871
OUI

GRAINVILLE SUR ODON
14311
1,7010
1,6513
OUI

HAGENBACH
68119
1,7378
1,6871
OUI

LA DEVISE
17457
1,0243
1,0018
OUI

LONGUEVILLE-SUR-SCIE
76397
1,4635
1,4208
OUI

MANEHOUVILLE
76405
1,4635
1,4208
OUI

MONDRAINVILLE
14438
1,7010
1,6513
OUI

PLOUEC DU TRIEUX
22212
1,4323
1,4008
OUI

SAINT-CRESPIN
76570
1,4635
1,4208
OUI

SAINTE-FOY
76577
1,4635
1,4208
OUI

SAINT-OUEN-DU-BREUIL
76628
1,4635
1,4208
OUI

SCHWEIGHOUSE
68302
1,8689
1,8143
OUI

TAGSDORF
68333
1,7378
1,6871
OUI

TRELEVERN
22363
1,2357
1,2085
OUI

Caléo
MEYENHEIM
68205
1,2226
1,1873
OUI

NIEDERENTZEN
68234
1,3461
1,3073
OUI

OBERENTZEN
68241
1,3461
1,3073
OUI

OSENBACH
68251
1,4090
1,3684
OUI

Energis
ALTVILLER
57015
1,0203
0,9791
OUI

Gaz de Barr
AVOLSHEIM
67016
1,0252
0,9956
OUI

BERGBIETEN
67030
1,3333
1,2949
OUI

BOURGHEIM
67060
0,9892
0,9607
OUI

DANGOLSHEIM
67085
1,3333
1,2949
OUI

GRIESHEIM-PRES- MOLSHEIM
67172
1,1105
1,0785
OUI

INNENHEIM
67223
1,0963
1,0647
OUI

KRAUTERGENSHEIM
67248
1,0710
1,0401
OUI

SOULTZ-LES-BAINS
67473
1,0221
0,9926
OUI

STOTZHEIM
67481
1,2866
1,2495
OUI

VALFF
67504
0,9892
0,9607
OUI

ZELLWILLER
67557
1,3452
1,3064
OUI

Gédia
CROISILLES
28118
1,0545
1,0228
OUI

LA CHAPELLE-FORAINVILLIERS
28076
1,0410
1,0041
OUI

GRDF
ALLENJOIE
25011
0,8218
0,7914
OUI

ALLONZIER LA CAILLE
74006
0,8861
0,8533
OUI

AMANLIS
35002
1,1987
1,1654
OUI

AMENUECOURT
95012
2,0496
1,9738
OUI

AMETTES
62029
1,0450
0,9871
NON

ANDERNY
54015
1,0257
0,9878
OUI

ANGOUME
40003
1,8385
1,7705
OUI

ANSAUVILLERS
60017
1,0223
0,9845
OUI

ARENTHON
74018
1,1163
1,0750
OUI

ARTIGUELOUTAN
64059
1,6002
1,5410
OUI

ASPACH
68010
1,0659
1,0265
OUI

AUGAN
56006
1,0882
1,0544
OUI

AUTHEUIL-AUTHOUILLET
27025
1,1448
1,1024
OUI

AVAILLES-SUR-SEICHE
35008
0,9706
0,9347
OUI

AVRESSIEUX
73025
0,9052
0,8717
OUI

BALINGHEM
62078
1,0450
0,9871
NON

BALLERSDORF
68017
1,1900
1,1240
NON

BARON-SUR-ODON
14042
1,4301
1,3772
OUI

BEAUMETZ-LÈS-LOGES
62097
1,0450
0,9871
NON

BEAUQUESNE
80070
1,0075
0,9702
OUI

BEAUREPAIRE
85017
1,1210
1,0795
OUI

BEAUZIAC
47026
1,2392
1,1934
OUI

BEHZINGEM
62127
0,9005
0,8738
OUI

BENET
85020
1,3473
1,2975
OUI

BERLES-MONCHEL
62113
1,0450
0,9871
NON

BESNY-ET-LOISY
2080
1,1203
1,0789
OUI

BETTENCOURT-RIVIERE
80099
0,8948
0,8617
OUI

BEUTIN
62124
1,0450
0,9871
NON

BINDERNHEIM
67040
1,1793
1,1357
OUI

BLANZAC
87017
0,9025
0,8691
OUI

BOISGERVILLY
35027
1,2001
1,1557
OUI

BOSC-ROGER-SUR-BUCHY
76127
0,8448
0,8135
OUI

BOUGNEAU
17056
0,9482
0,9131
OUI

BOUSSIERES
25084
1,1542
1,1115
OUI

BOUVRON
44023
1,1636
1,1206
OUI

BOZ
1057
0,9410
0,9229
OUI

BRACON
39072
0,8836
0,8650
OUI

BRAY-ET-LU
95101
2,0496
1,9738
OUI

BUSNES
62190
1,0450
0,9871
NON

CAMPSAS
82027
0,8088
0,7789
OUI

CAPPELLE-BROUCK
59130
0,9065
0,8730
OUI

CARLY
62214
0,9786
0,9475
OUI

CERVENS
74053
0,9602
0,9247
OUI

CHAMPDOTRE
21138
1,0399
1,0014
OUI

CHAUFFRY
77106
1,1314
1,0895
OUI

CHAZE-HENRY
49088
0,9210
0,8869
OUI

CHIS
65146
1,0966
1,0560
OUI

CHITENAY
41052
1,5600
1,5023
OUI

CHUSCLAN
30081
1,1225
1,0810
OUI

CLEDER
29030
0,9819
0,9456
OUI

CLOHARS-CARNOËT
29031
1,0070
0,9697
OUI

COISY
80202
0,9829
0,9465
OUI

COMBREE
49103
0,9210
0,8869
OUI

CONGRIER
53073
1,2908
1,2430
OUI

COURSET
62251
1,0450
0,9871
NON

DOUDEAUVILLE
62273
0,9005
0,8738
OUI

ECARDENVILLE-SUR-EURE
27211
1,1448
1,1024
OUI

EPREVILLE PRES LE NEUBOURG
27224
1,4149
1,3626
OUI

ETAINHUS
76250
0,7362
0,7090
OUI

FIENNES
62334
1,0450
0,9871
NON

FLOCQUES
76266
1,1202
1,0788
OUI

FONTAINE-LÈS-CROISILLES
62343
1,0450
0,9871
NON

FONTENAY
76275
0,9033
0,8699
OUI

FORGES DE LANOUEE
56102
1,0803
1,0403
OUI

GAVRELLE
62369
1,0450
0,9871
NON

GOMMERVILLE
76303
0,7362
0,7090
OUI

GONDREVILLE
45158
1,2002
1,1558
OUI

GOUY-SAINT-ANDRÉ
62382
1,0450
0,9871
NON

GOUY-SERVINS
62380
1,0450
0,9871
NON

GRUCHET-SAINT-SIMEON
76330
1,1527
1,1101
OUI

GUEBERSCHWIR
68111
1,0577
1,0186
OUI

GUEGON
56070
1,0803
1,0403
OUI

GUEMAR
68113
1,2239
1,1786
OUI

GUER
56075
1,0882
1,0544
OUI

GUILLAC
56079
1,0803
1,0403
OUI

GUILLAUCOURT
80400
1,0885
1,0482
OUI

HARDINGHEN
62412
1,0450
0,9871
NON

HATTSTATT
68123
1,0577
1,0186
OUI

HAUT-MAUCO
40122
1,4265
1,3737
OUI

HÉNANSAL
22077
1,0000
0,9446
NON

HENVIC
29079
0,9052
0,8717
OUI

HERLIN-LE-SEC
62436
1,0450
0,9871
NON

HERRLISHEIM-PRES-COLMAR
68134
1,0577
1,0186
OUI

ISSE
44075
0,8168
0,7866
OUI

JOSSELIN
56091
1,0803
1,0403
OUI

JUILLAC-LE-COQ
16171
1,6711
1,6093
OUI

L'HERBERGEMENT
85108
1,3378
1,2883
OUI

LA CHAPELLE-REANVILLE
27150
1,4204
1,3679
OUI

LA COMTÉ
62232
1,0450
0,9871
NON

LA COTE
70178
1,5198
1,4771
OUI

LA CROIX-HELLEAN
56050
1,0803
1,0403
OUI

LA FERRIERE-BOCHARD
61165
1,6159
1,5561
OUI

LA ROCHE-DERRIEN
22264
1,2077
1,1630
OUI

LA VEUVE
51617
1,4771
1,4225
OUI

LA VRAIE-CROIX
56261
1,2361
1,1904
OUI

LABASTIDE-MONREJEAU
64290
0,8829
0,8502
OUI

LANGOAT
22101
1,2077
1,1630
OUI

LASSE
49173
1,2145
1,1696
OUI

LE FOSSE
76277
1,0897
1,0494
OUI

LE MENE
22046
0,8138
0,7837
OUI

LEULINGHEM
62504
1,0450
0,9871
NON

LEZARDRIEUX
22127
1,2077
1,1630
OUI

LINIERES-BOUTON
49175
1,0793
1,0394
OUI

LIVRE-LA-TOUCHE
53135
1,0726
1,0456
OUI

LOVAGNY
74152
0,9026
0,8692
OUI

MARCELLAZ
74162
1,2329
1,1873
OUI

MAZINGHEM
62564
1,0450
0,9871
NON

MEAUTIS
50298
0,8829
0,8502
OUI

MEES
40179
1,8385
1,7705
OUI

MERAL
53151
1,0726
1,0456
OUI

MOËLAN-SUR-MER
29150
1,0070
0,9697
OUI

MONTBARTIER
82123
0,8088
0,7789
OUI

MONTEREAU-SUR-LE-JARD
77306
1,2370
1,1912
OUI

MONTLAUR
31384
1,3547
1,3046
OUI

MOYON
50363
1,6067
1,5473
OUI

MUNCQ-NIEURLET
62598
1,0450
0,9871
NON

NÉDON
62600
1,0450
0,9871
NON

NÉDONCHEL
62601
1,0450
0,9871
NON

NIEDERBRUCK
68233
1,2978
1,2498
OUI

NOUVELLE-ÉGLISE
62623
1,0450
0,9871
NON

NOYAL
22160
1,3847
1,3335
OUI

NOYANT-LA-GRAVOYERE
49229
1,2339
1,1883
OUI

NURIEUX-VOLOGNAT
1267
1,1265
1,0848
OUI

NYOISEAU
49233
1,0000
0,9446
NON

OBERMORSCHWIHR
68244
1,1566
1,1138
OUI

OHLUNGEN
67359
1,1522
1,1096
OUI

ORIST
40211
1,8385
1,7705
OUI

ORTHEVIELLE
40212
1,5130
1,4693
OUI

PANZOULT
37178
1,0128
0,9753
OUI

PARVILLE
27451
0,8821
0,8495
OUI

PAUILHAC
32306
0,9654
0,9440
OUI

PETIT-FAYT
59461
1,6066
1,5472
OUI

PIEUSSE
11289
0,9709
0,9350
OUI

PINDIERES
47205
1,2392
1,1934
OUI

PLEHEDEL
22178
1,1910
1,1469
OUI

PLEUBIAN
22195
1,2077
1,1630
OUI

PLEUDANIEL
22196
1,2077
1,1630
OUI

PLEUMEUR-GAUTIER
22199
1,2077
1,1630
OUI

PLOUESCAT
29185
0,9819
0,9456
OUI

PLOUHA
22222
1,2730
1,2259
OUI

PLOUVARA
22234
0,9589
0,9234
OUI

PLUZUNET
22245
0,9356
0,9010
OUI

POLINCOVE
62662
1,0450
0,9871
NON

POMMERIT-JAUDY
22247
1,2077
1,1630
OUI

POUANCE
49248
0,9210
0,8869
OUI

POULDOURAN
22253
1,2077
1,1630
OUI

POUPRY
28303
0,7789
0,7501
OUI

RICHEBOURG
62706
0,9246
0,8969
OUI

RICQUEBOURG
60538
1,1037
1,0629
OUI

RIVIERE SAAS ET GOURBY
40244
1,8385
1,7705
OUI

ROQUELAURE
32348
0,8023
0,7726
OUI

ROSIERS D'EGLETONS
19176
0,8135
0,7834
OUI

ROUSSINES
36174
1,6993
1,6364
OUI

RUMINGHEM
62730
1,0450
0,9871
NON

SAINT ANDRE TREIZE VOIES
85197
1,3378
1,2883
OUI

SAINT LACTENCIN
36198
0,8291
0,7984
OUI

SAINT MARTIN BELLEVUE
74245
0,8861
0,8533
OUI

SAINT PHILIBERT DE BOUAINE
85262
1,3378
1,2883
OUI

SAINT PIERRE-BROUCK
59539
0,9065
0,8730
OUI

SAINT-AUBIN-CELLOVILLE
76558
1,1825
1,1388
OUI

SAINT-BARTHELEMY-DE-BUSSIERE
24381
1,6395
1,5788
OUI

SAINTE-HONORINE-DE-LA-CHARDONNE
61407
0,8483
0,8169
OUI

SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES
53255
0,8157
0,7855
OUI

SAINT-FLORIS
62747
1,0450
0,9871
NON

SAINT-FOLQUIN
62748
1,0450
0,9871
NON

SAINT-GERMAIN-EN-COGLES
35273
1,0931
1,0632
OUI

SAINT-JEAN-BREVELAY
56222
1,1340
1,0920
OUI

SAINT-JEAN-DE-LA-NEUVILLE
76593
0,7985
0,7690
OUI

SAINT-MARTIN-CHOQUEL
62759
1,0450
0,9871
NON

SAINT-OMER-CAPELLE
62766
1,0450
0,9871
NON

SAINT-PIERRE-DE-PLESGUEN
35308
1,3045
1,2562
OUI

SAINT-SAUVANT
17395
1,1395
1,0973
OUI

SAINT-SAUVEUR
31516
1,1574
1,1146
OUI

SAUBUSSE
40293
1,8385
1,7705
OUI

SAULNY
57634
0,9000
0,8667
OUI

SAVY-BERLETTE
62785
1,0450
0,9871
NON

SEVREMONT
85090
0,9005
0,8765
OUI

SIBIRIL
29276
0,9819
0,9456
OUI

SOURAIDE
64527
1,0212
0,9834
OUI

THORAISE
25561
1,1542
1,1115
OUI

TILQUES
62819
1,0450
0,9871
NON

TINCQUES
62820
1,0450
0,9871
NON

TREDARZEC
22347
1,2077
1,1630
OUI

TREVENEUC
22377
1,2730
1,2259
OUI

TROGUERY
22383
1,2077
1,1630
OUI

URVILLERS
2756
1,0505
1,0116
OUI

VERGONNES
49366
0,9210
0,8869
OUI

VIEILLE-ÉGLISE
62852
1,0450
0,9871
NON

VIEIL-MOUTIER
62853
1,0450
0,9871
NON

VILDE-GUINGALAN
22388
0,9476
0,9125
OUI

VILLEMATIER
31583
0,8483
0,8169
OUI

VILLERS-LÈS-CAGNICOURT
62858
1,0450
0,9871
NON

VIMINES
73326
1,0207
0,9829
OUI

VOEGTLINSHOFFEN
68350
1,5420
1,4850
OUI

WIENCOURT-L'EQUIPEE
80824
1,0885
1,0482
OUI

WISQUES
62898
1,0450
0,9871
NON

XEUILLEY
54596
0,9450
0,9156
OUI

YZERNAY
49381
0,9916
0,9549
OUI

GreenAlp
BEAUCROISSANT
38030
2,0021
1,9345
OUI

CHARAVINES
38082
2,0021
1,9345
OUI

CHARNECLES
38084
2,0021
1,9345
OUI

FAVERGES-DE-LA-TOUR
38162
2,0021
1,9345
OUI

FITILIEU
38165
2,0021
1,9345
OUI

IZEAUX
38194
2,0021
1,9345
OUI

LA-BATIE-MONTGASCON
38029
2,0021
1,9345
OUI

MORESTEL
38261
2,0021
1,9345
OUI

PASSINS
38297
2,0021
1,9345
OUI

SAINT-ANDRE-LE-GAZ
38357
2,0021
1,9345
OUI

SAINT-BLAISE-DU-BUIS
38368
2,0021
1,9345
OUI

TREPT
38515
2,0021
1,9345
OUI

VOUREY
38566
2,0021
1,9345
OUI

Pleudihen Distribution Gaz
PLEUDIHEN-SUR-RANCE
22197
1,5627
1,5124
OUI

Régaz-Bordeaux
HOURTIN
33203
1,2699
1,2207
OUI

R-GDS
BALBRONN
67018
1,4672
1,4249
OUI

BERNOLSHEIM
67033
1,2831
1,2461
OUI

BERSTETT
67034
1,5098
1,4663
OUI

BIETLENHEIM
67038
1,4706
1,4282
OUI

BILWISHEIM
67039
1,4706
1,4282
OUI

BLAESHEIM
67049
1,3218
1,2837
OUI

BOLSENHEIM
67054
1,5434
1,4989
OUI

DAHLENHEIM
67081
1,4672
1,4249
OUI

DONNENHEIM
67100
1,4478
1,4061
OUI

DOSSENHEIM
67102
1,5434
1,4989
OUI

ERGERSHEIM
67127
1,5434
1,4989
OUI

FLEXBOURG
67139
1,4672
1,4249
OUI

GEUDERTHEIM
67156
1,1470
1,1139
OUI

HINDISHEIM
67197
1,0688
1,0380
OUI

HOHENGOEFT
67208
1,3958
1,3556
OUI

HOHFRANKENHEIM
67209
1,4410
1,3995
OUI

ICHTRATZHEIM
67217
1,1283
1,0958
OUI

INGENHEIM
67220
1,4733
1,4308
OUI

KERTZFELD
67233
1,0771
1,0460
OUI

KILSTETT
67237
0,9325
0,9325
OUI

KRAUTWILLER
67249
1,3182
1,2802
OUI

MITTELHAUSEN
67297
1,4463
1,4046
OUI

ODRATZHEIM
67354
1,1215
1,0892
OUI

PFETTISHEIM
67374
1,5963
1,5503
OUI

RANGEN
67383
1,4813
1,4386
OUI

SCHAFFHOUSE SUR ZORN
67439
1,5226
1,4787
OUI

SCHARRACHBERGHEIM-IRMSTETT
67442
1,4802
1,4375
OUI

STILL
67480
1,1602
1,1267
OUI

STUTZHEIM-OFFENHEIM
67485
1,1344
1,1017
OUI

TRAENHEIM
67492
1,4802
1,4375
OUI

WAHLENHEIM
67510
1,4620
1,4198
OUI

WANGEN
67517
1,3218
1,2837
OUI

WESTHOFFEN
67525
1,4672
1,4249
OUI

WESTHOUSE
67526
1,4802
1,4375
OUI

WILLGOTTHEIM-WOELLENHEIM
67532
1,4706
1,4282
OUI

WINGERSHEIM
67539
1,4410
1,3995
OUI

ZEINHEIM
67556
1,4813
1,4386
OUI

Séolis
AIGONNAY
79004
1,2950
1,2507
OUI

AIRVAULT
79005
1,2950
1,2507
OUI

AMAILLOUX
79008
1,2950
1,2507
OUI

AMURÉ
79009
1,2950
1,2507
OUI

ARCAIS
79010
1,2950
1,2507
OUI

ARDIN
79012
1,2950
1,2507
OUI

ARGENTON-LES-VALEES
79013
1,2950
1,2507
OUI

AUBIGNE
79018
1,2950
1,2507
OUI

AZAY-SUR-THOUET
79025
1,2950
1,2507
OUI

BEAULIEU-SOUS-PARTHENAY
79029
1,2950
1,2507
OUI

BEAUVOIR-SUR-NIORT
79031
1,2950
1,2507
OUI

BOUILLE-LORETZ
79043
1,2950
1,2507
OUI

BOUIN
79045
1,2950
1,2507
OUI

BRIE
79054
1,2950
1,2507
OUI

BRÛLAIN
79058
1,2950
1,2507
OUI

CHAMPDENIERS-SAINT-DENIS
79066
1,2950
1,2507
OUI

CHANTECORPS
79068
1,2950
1,2507
OUI

CHANTELOUP
79069
1,2950
1,2507
OUI

CHEF-BOUTONNE
79083
1,2950
1,2507
OUI

CHENAY
79084
1,2950
1,2507
OUI

CHERVEUX
79086
1,2950
1,2507
OUI

CHEY
79087
1,2950
1,2507
OUI

CHIZE
79090
1,2950
1,2507
OUI

CIRIERES
79091
1,2950
1,2507
OUI

CLESSE
79094
1,2950
1,2507
OUI

CLUSSAIS-LA-POMMERAIE
79095
1,2950
1,2507
OUI

COULON
79100
1,2950
1,2507
OUI

COURLAY
79103
1,2950
1,2507
OUI

COURS
79104
1,2950
1,2507
OUI

COUTURE-D'ARGENSON
79106
1,2950
1,2507
OUI

CREZIERES
79107
1,2950
1,2507
OUI

ETUSSON
79113
1,2950
1,2507
OUI

FAYE-L'ABESSE
79116
1,2950
1,2507
OUI

FAYE-SUR-ARDIN
79117
1,2950
1,2507
OUI

FENIOUX
79119
1,2950
1,2507
OUI

FORS
79125
1,2950
1,2507
OUI

FRONTENAY-ROHAN-ROHAN
79130
1,2950
1,2507
OUI

GERMOND-ROUVRE
79133
1,2950
1,2507
OUI

GLENAY
79134
1,2950
1,2507
OUI

GOURGÉ
79135
1,2950
1,2507
OUI

GOURNAY-LOIZE
79136
1,2950
1,2507
OUI

GRANZAY-GRIPT
79137
1,2950
1,2507
OUI

JUSCORPS
79144
1,2950
1,2507
OUI

LA CHAPELLE-BERTRAND
79066
1,2950
1,2507
OUI

LA CHAPELLE-POUILLOUX
79074
1,2950
1,2507
OUI

LA CHAPELLE-SAINT-ETIENNE
79075
1,2950
1,2507
OUI

LA CHAPELLE-SAINT-LAURENT
79076
1,2950
1,2507
OUI

LA CHAPELLE-TIREUIL
79077
1,2950
1,2507
OUI

LA FERRIERE-EN-PARTHENAY
79120
1,2950
1,2507
OUI

LA FÔRET-SUR-SÊVRE
79123
1,2950
1,2507
OUI

LA FOYE-MONTJAULT
79127
1,2950
1,2507
OUI

LA MOTHE-SAINT-HERAY
79184
1,2950
1,2507
OUI

LA PETITE-BOISSIERES
79207
1,2950
1,2507
OUI

LA PEYRATTE
79208
1,2950
1,2507
OUI

LA ROCHENARD
79229
1,2950
1,2507
OUI

LARGEASSE
79147
1,2950
1,2507
OUI

LE BREUIL-BERNARD
79051
1,2950
1,2507
OUI

LE PIN
79210
1,2950
1,2507
OUI

LE RETAIL
79226
1,2950
1,2507
OUI

LE VANNEAU
79337
1,2950
1,2507
OUI

LES FOSSES
79126
1,2950
1,2507
OUI

LEZAY
79148
1,2950
1,2507
OUI

LIMALONGES
79150
1,2950
1,2507
OUI

LORIGNE
79152
1,2950
1,2507
OUI

MAIRE-LEVESCAULT
79163
1,2950
1,2507
OUI

MAISONNAY
79164
1,2950
1,2507
OUI

MARIGNY
79166
1,2950
1,2507
OUI

MAZIERES-EN-GÂTINE
79172
1,2950
1,2507
OUI

MAZIÈRES-SUR-BÉRONNE
79173
1,2950
1,2507
OUI

MENIGOUTE
79176
1,2950
1,2507
OUI

MONCOUTANT-SUR-SÈVRE
79179
1,2950
1,2507
OUI

MONTALEMBERT
79180
1,2950
1,2507
OUI

OIRON
79196
1,2950
1,2507
OUI

PAMPROUX
79201
1,2950
1,2507
OUI

PIERREFITTE
79209
1,2950
1,2507
OUI

PIOUSSAY
79211
1,2950
1,2507
OUI

PLIBOU
79212
1,2950
1,2507
OUI

PUIHARDY
79223
1,2950
1,2507
OUI

SAINT JOUIN DE MILLY
79261
1,2950
1,2507
OUI

SAINT-AUBIN-DU-PLAIN
79238
1,2950
1,2507
OUI

SAINT-CHRISTOPHE-SUR-ROC
79241
1,2950
1,2507
OUI

SAINTE EANNE
79246
1,2950
1,2507
OUI

SAINTE-BLANDINE
79240
1,2950
1,2507
OUI

SAINT-GENARD
79251
1,2950
1,2507
OUI

SAINT-HILAIRE-LA-PALUD
79257
1,2950
1,2507
OUI

SAINT-LOUP-LAMAIRE
79268
1,2950
1,2507
OUI

SAINT-MARTIN-DE-MACON
79274
1,2950
1,2507
OUI

SAINT-MARTIN-DE-SANZAY
79277
1,2950
1,2507
OUI

SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX
79278
1,2950
1,2507
OUI

SAINT-MAXIRE
79281
1,2950
1,2507
OUI

SAINT-OUENNE
79284
1,2950
1,2507
OUI

SAINT-POMPAIN
79290
1,2950
1,2507
OUI

SAINT-ROMANS-LÈS- MELLE
79295
1,2950
1,2507
OUI

SAINT-SYMPHORIEN
79298
1,2950
1,2507
OUI

SAINT-VARENT
79299
1,2950
1,2507
OUI

SAINT-VINCENT-LA-CHATRE
79301
1,2950
1,2507
OUI

SAIVRES
79302
1,2950
1,2507
OUI

SALLES
79303
1,2950
1,2507
OUI

SANSAIS
79304
1,2950
1,2507
OUI

SAUZE-VAUSSAIS
79307
1,2950
1,2507
OUI

SECONDIGNY
79311
1,2950
1,2507
OUI

SOUTIERS
79318
1,2950
1,2507
OUI

SOUVIGNE
79319
1,2950
1,2507
OUI

THORIGNY
79328
1,2950
1,2507
OUI

TRAYES
79332
1,2950
1,2507
OUI

VANÇAIS
79336
1,2950
1,2507
OUI

VASLES
79339
1,2950
1,2507
OUI

VERNOUX-EN-GÂTINE
79342
1,2950
1,2507
OUI

VERRUYES
79345
1,2950
1,2507
OUI

VIENNAY
79347
1,2950
1,2507
OUI

VILLIERS-EN-PLAINE
79351
1,2950
1,2507
OUI

VITRE
79353
1,2950
1,2507
OUI

VOUHÉ
79354
1,2950
1,2507
OUI

VOUILLE
79355
1,2950
1,2507
OUI

SICAE de la Somme
ARVILLERS
80031
1,1301
1,0852
OUI

HANGEST-EN-SANTERRE
80415
1,1301
1,0852
OUI

HERBECOURT
80430
1,1648
1,1185
OUI

LE QUESNEL
80652
1,1301
1,0852
OUI

MARCELCAVE
80507
1,1301
1,0852
OUI

VILLERS FAUCON
80802
1,4660
1,4077
OUI

VRELY
80814
1,4661
1,4078
OUI

Sorégies
ANDREZÉ
49006
1,4163
1,3639
OUI

ANGRIE
49008
1,1879
1,1439
OUI

BEAUPRÉAU
49023
1,4163
1,3639
OUI

BÉGROLLES-EN-MAUGES
49027
1,4163
1,3639
OUI

CANDE
49054
1,1879
1,1439
OUI

CHALONNES-SUR-LOIRE
49063
1,4163
1,3639
OUI

JALLAIS
49162
1,4163
1,3639
OUI

LA JUBAUDIÈRE
49165
1,4163
1,3639
OUI

LA POITEVINIERE
49243
1,4163
1,3639
OUI

LA POMMERAYE
49244
1,4163
1,3639
OUI

LE FIEF-SAUVIN
49137
1,4163
1,3639
OUI

LE FUILET
49165
1,4163
1,3639
OUI

LE-PIN-EN-MAUGES
49239
1,4163
1,3639
OUI

MONTJEAN-SUR-LOIRE
49212
1,4163
1,3639
OUI

MONTREVAULT
49218
1,4163
1,3639
OUI

SAINT-FLORENT-LE-VIEIL
49276
1,4163
1,3639
OUI

SAINT-GERMAIN-SUR-MOINE
49285
1,4163
1,3639
OUI

SAINT-HILAIRE-LA-FORÊT
85231
1,1255
1,0984
OUI

SAINT-LAURENT-DU-MOTTAY
49297
1,4163
1,3639
OUI

SAINT-PIERRE-MONTLIMART
49313
1,4163
1,3639
OUI

SAINT-QUENTIN-EN-MAUGES
49314
1,4163
1,3639
OUI

VILLEDIEU-LA-BLOUERE
49375
0,7230
0,6963
OUI
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