Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juin 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : Etat et ses établissements publics, collectivités territoriales et leurs groupements. Objet : le texte est pris en application de l'article 19 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, codifié en partie à l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme. Il a pour objet de qualifier de projet d'intérêt national majeur (PINM) le projet « KNDS Ammo France 2035 » qui consiste en l'extension du site industriel exploité par l'entreprise KNDS, spécialisée dans la production de munitions de tous calibres et implantée sur le territoire des communes de La Chapelle-Saint-Ursin et de Morthomiers, situées dans la communauté d'agglomération de Bourges Plus (Cher), et de reconnaître que le caractère du projet répond à une raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) au sens de l'article L. 411-2 du code de l'environnement. La description du projet est annexée à la fiche d'impact du présent décret. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et du ministre de la ville et du logement,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 411-2-1 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 300-6-2 ;
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables et notamment ses articles 27 et 28 modifiés par la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte ;
Vu le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires de la région Centre-Val de Loire approuvé le 4 février 2020 ;
Vu le schéma de cohérence territoriale Avord-Bourges-Vierzon approuvé le 4 février 2026 ;
Vu le plan local d'urbanisme intercommunal de Bourges Plus, approuvé le 8 avril 2022 ;
Vu le courrier du maire de la Chapelle-Saint-Ursin du 12 janvier 2026 donnant un avis favorable au projet ;
Vu le courrier du maire de Morthomiers donnant un avis favorable au projet ;
Vu le courrier de la présidente de la communauté d'agglomération de Bourges Plus en date du 16 janvier 2026 donnant son accord à l'engagement de la procédure de projet d'intérêt national majeur pour le site de La Chapelle Saint-Ursin et Morthomiers,
Décrète :
Le projet d'extension du site industriel de production de munitions de tous calibres situé sur le territoire des communes de La Chapelle-Saint-Ursin et de Morthomiers dans le département du Cher, est qualifié de projet d'intérêt national majeur au sens de l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme.
Le projet mentionné à l'article 1er répond à une raison impérative d'intérêt public majeur au sens de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.
La ministre des armées et des anciens combattants, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 juin 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le ministre de la ville et du logement, Vincent JEANBRUN
La ministre des armées et des anciens combattants, Catherine VAUTRIN
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, Monique BARBUT
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Roland LESCURE
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, Françoise GATEL Nota. – La fiche d’impact du décret n° 2026-573 du 29 juin 2026 qualifiant de projet d’intérêt national majeur l’extension du site industriel de production de munitions de l’entreprise KNDS Ammo France sur le site de La Chapelle Saint-Ursin dans le département du Cher est consultable sur le site Légifrance-Vie publique.
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.