Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 juillet 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre des armées et des anciens combattants,
Vu le décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées ;
Vu le décret n° 2008-429 du 2 mai 2008 modifié relatif aux écoles et à la formation du service de santé des armées ;
Vu le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires engagés ;
Vu le décret n° 2016-422 du 8 avril 2016 modifié fixant certaines dispositions applicables aux élèves sous-officiers du service de santé des armées et modifiant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées,
Arrête :
Le présent arrêté a pour objet de définir les modalités de choix d'affectation par les élèves sous-officiers du service de santé des armées ayant suivi leur scolarité avec succès et obtenu leur brevet militaire ainsi que le diplôme d'Etat d'infirmier, conformément à l'article 7 du décret du 8 avril 2016 susvisé.
A l'issue de leur scolarité, le commandant des écoles militaires de santé de Lyon-Bron établit le classement final des élèves mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, par ordre de mérite, en prenant en compte, d'une part, les notes obtenues lors de la formation universitaire dans les instituts de formation en soins infirmiers partenaires et d'autre part, les notes obtenues au cours de la formation militaire, selon des modalités précisées par instruction du commandant des écoles militaires de santé de Lyon-Bron.
En fonction de leur aptitude médicale, les élèves sous-officiers ayant suivi avec succès leur scolarité et obtenu leur brevet militaire ainsi que le diplôme d'État d'infirmier, choisissent leur poste et lieu d'affectation à partir d'une liste établie par le directeur central du service de santé des armées, en fonction du classement mentionné à l'article 2 du présent arrêté.
Les modalités pratiques d'organisation de cette procédure de choix sont définies annuellement par le commandant des écoles militaires de santé de Lyon-Bron.
1° Les élèves soumis aux dispositions applicables aux militaires engagés souscrivent le nouveau contrat mentionné au 1° de l'article 8 du décret du 8 avril 2016 susvisé ;
2° Les élèves issus des sous-officiers et officiers mariniers de carrière ou des corps de fonctionnaires sont nommés dans le premier grade du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés en application du 2° de l'article 8 du décret du 8 avril 2016 susvisé ;
3° La rupture de l'engagement à servir en position d'activité, mentionné à l'article 11 du décret du 8 avril 2016 susvisé et résultant du choix mentionné à l'article 3 du présent arrêté, conduit à la mise en œuvre des dispositions des articles 11 à 14 du décret du 8 avril 2016 susvisé.
La liste nominative des affectations issues des choix mentionnés à l'article 3 du présent arrêté est arrêtée par le directeur central du service de santé des armées.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 juin 2026.
Pour la ministre et par délégation :
Le chargé des fonctions de sous-directeur « études et politiques des ressources humaines » de la direction centrale du service de santé des armées, S. GIRARDOT
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.