Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 juillet 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre des armées et des anciens combattants et le ministre des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12, L. 6232-13 et R. 6211-7 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 25 février 2026 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien),
Arrêtent :
Pour des raisons d'ordre militaire liées à la protection du port de Martigues, il est créé, du samedi 4 juillet 2026 au dimanche 26 juillet 2026, une zone interdite temporaire identifiée « ZIT MARTIGUES » dans la région de Martigues (Bouches-du-Rhône) dans la région d'information de vol de Marseille.
Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire (ZIT) sont définies dans l'annexe au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.
Le présent arrêté entre en vigueur le 4 juillet 2026.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE 1. Généralités
Pour des raisons d'ordre militaire, il est créé une zone interdite temporaire dénommée « ZIT MARTIGUES » dans la région de Martigues (Bouches-du-Rhône) dans le cadre de la protection d'activités particulières sur le port de Martigues.
2. ZIT MARTIGUES 2.1. Limites latérales
Cercle de 2,78 kilomètres (1,5 NM) de rayon centré sur 43°22ʹ12ʺN - 004°59ʹ24ʺE.
2.2. Limites verticales
De la surface à 640 mètres (2100 ft) au-dessus du niveau moyen de la mer.
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Active du samedi 4 juillet 2026 à 12 heures au dimanche 26 juillet 2026 à 23 h 59.
2.4. Nature et statut de la zone
La zone coexiste avec les portions d'espace aérien contrôlé avec lesquelles elle interfère et se substitue aux portions d'espace aérien non contrôlé avec lesquelles elle interfère.
2.5. Conditions de pénétration
La pénétration de la ZIT MARTIGUES est interdite à l'exception des aéronefs :
- au départ ou à destination de l'aérodrome d'Istres le Tubé, ayant une clairance de l'organisme du contrôle d'Istres ; - effectuant des activités militaires, de douane, de police, de recherche et sauvetage, de lutte contre les incendies ou du transport médical, ayant à intervenir dans le cadre de l'exécution de leurs missions et lorsque celles-ci ne permettent pas le contournement de la zone ; - ayant obtenu une autorisation de la préfecture maritime de Toulon (CECMED) avec un préavis minimum de 48 heures.
L'itinéraire de transit VFR « SW-SD » n'est pas utilisable dans la CTR ISTRES.
3. Services rendus
Dans les parties de la ZIT MARTIGUES coexistant avec des portions d'espace aérien contrôlé, les organismes habituels rendent aux usagers les services associés aux classes d'espace des portions d'espace aérien concernées. Dans les parties de la ZIT MARTIGUES se substituant à des portions d'espace aérien non contrôlé, les organismes habituels rendent aux usagers les services d'information de vol et alerte.
4. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Fait le 30 juin 2026.
La ministre des armées et des anciens combattants,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire, L. BAVEREY
Le ministre des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission du ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne, J.-C. BRAUN
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.