Le directeur de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie,
Vu l'article L. 1435-8 du code de la santé publique ;
Vu l'article L. 223-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale,
Décide :
Article 1 JORFARTI000054381813
Les contributions pour le financement des groupes d'entraide mutuelle (GEM) mentionnés aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3 du code de l'action sociale et des familles et des collectifs d'entraide et d'insertion sociale et professionnelle (CEISP), des centres régionaux d'études, d'actions et d'informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité (CREAI) mentionnés à l'article L. 312-4 du même code, et des dispositifs d'appui à la coordination (DAC) mentionnés aux articles L. 6327-1 et L. 6327-2 du code de la santé publique sont fixées, pour l'année 2026, conformément au tableau annexé à la présente décision.
Article 2 JORFARTI000054381819
La contribution pour la mise en place d'un dispositif d'accompagnement piloté par les agences régionales de santé et mis en œuvre par les groupements régionaux d'appui au développement de la e-santé pour soutenir les établissements et services médico-sociaux et les maisons départementales des personnes handicapées dans l'usage et la fiabilisation des données de système d'information de suivi des orientations - ViaTrajectoire Handicap - (SI SDO) est fixée, pour l'année 2026, conformément au tableau annexé à la présente décision.
Article 3 JORFARTI000054381820
L'ensemble de ces contributions, imputé sur le budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, pour l'année 2026, au titre du 4° de l'article L. 223-8 du code de la sécurité sociale, est réparti dans le cadre du fonds d'intervention régional mentionné au L. 1435-8 du code de la santé publique entre les agences régionales de santé conformément au tableau annexé à la présente décision.
Article 4 JORFARTI000054381823
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000054381825
ANNEXE
MONTANT PAR MESURE ET PAR RÉGION ALLOUÉ AUX AGENCES RÉGIONALES DE SANTÉ AU TITRE DU FIR 2026
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Fait le 19 juin 2026.
M. LE BAYON
Textes cités liens · DILA4
Code de la santé publique - art. L1435-8
Code de la sécurité sociale. - art. L174-1-2