Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juillet 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre des armées et des anciens combattants,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique, notamment son article 93 ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-964 du 16 août 2011 modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ;
Vu la décision du 9 décembre 2025 portant délégation de signature (service des ressources humaines civiles),
Arrête :
Pour l'accès des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés au corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications, dans le grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2 e classe, pour les services relevant du ministre de la défense selon les modalités prévues par le décret du 13 mai 2020 susvisé, le nombre d'emplois offerts est fixé à 2 au titre de l'année 2026.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 juin 2026.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du bureau des concours, du recrutement et de la gestion des agents sous contrat, M.-P. RIGNAULT
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.