Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 juillet 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 592-20 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1333-36,
Arrête :
La décision n° 2026-DC-043 de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection du 5 mai 2026 relative aux conditions suivant lesquelles il est procédé à la mesure de l'activité du radon prise en application de l'article R. 1333-36 du code de la santé publique, annexée au présent arrêté, est homologuée.
L'arrêté du 22 juillet 2015 portant homologation de la décision n° 2015-DC-0506 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 9 avril 2015 relative aux conditions suivant lesquelles il est procédé à la mesure de l'activité du radon prise en application de l'article R. 1333-15 du code de la santé publique est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE DÉCISION NO 2026-DC-043 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE RADIOPROTECTION DU 5 MAI 2026 RELATIVE AUX CONDITIONS SUIVANT LESQUELLES IL EST PROCÉDÉ À LA MESURE DE L'ACTIVITÉ DU RADON
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 592-20 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-23 et R. 1333-33 à R. 1333-36 ; Vu la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire ; Vu l'arrêté du 26 février 2019 relatif aux modalités de gestion du radon dans certains établissements recevant du public et de diffusion de l'information auprès des personnes qui fréquentent ces établissements ; Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 20 janvier au 9 février 2026 inclus en application de l'article R.* 132-10 du code des relations entre le public et l'administration ; Considérant ce qui suit :
- en 2018, le cadre réglementaire applicable aux établissements recevant du public et aux lieux de travail en matière de gestion du risque radon a fortement évolué. Pour ce qui concerne les établissements recevant du public, le décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 a modifié les dispositions applicables à la gestion du radon dans ces établissements. Pour ce qui concerne les lieux de travail, le décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 a mis fin à l'intervention des organismes agréés par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection pour les mesurages du radon dans certains lieux de travail ; - par ailleurs, la reconnaissance de certaines normes par le Comité européen de normalisation, leur mise à jour, et la publication de nouvelles normes intervenues depuis 2015 rend nécessaire l'actualisation de l'annexe listant les normes dont l'application est réputée satisfaire aux exigences méthodologiques de mesure de radon effectuées en application des articles R. 1333-33 et R. 1333-34 du code de la santé publique. En outre, en application de la loi du 21 mai 2024 susvisée, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection s'est substituée à l'Autorité de sûreté nucléaire et à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire pour l'exercice des activités de contrôle, d'expertise et de recherche en matière de sûreté nucléaire des installations civiles et de radioprotection. Pour ces raisons, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection doit préciser les méthodes selon lesquelles les organismes qu'elle agrée procèdent à ces mesurages et par voie de conséquence abroger la décision n° 2015-DC-0506 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 9 avril 2015, relative aux conditions suivant lesquelles il est procédé à la mesure de l'activité du radon,
Décide :
Pour les établissements mentionnés à l'article D. 1333-32 du code de la santé publique, les conditions suivant lesquelles il est procédé à la mesure de l'activité volumique en radon garantissent la représentativité et la fiabilité des résultats de mesurage effectués en application des articles R. 1333-33 et R. 1333-34 du code de la santé publique. L'application par les organismes agréés au titre de l'article R. 1333-36 du code de la santé publique des normes de mesures listées en annexe, ou de toute autre norme publiée par un organisme de normalisation d'un Etat membre de l'Espace économique européen garantissant un niveau équivalent de représentativité et de fiabilité, est réputée satisfaire à ces exigences.
Pour les établissements mentionnés à l'article D. 1333-32 du code de la santé publique, la période de mesurage est la période comprise entre le 15 septembre d'une année et le 30 avril de l'année suivante. Cette période peut être adaptée dans le cas d'activité professionnelle saisonnière. Cette adaptation devra être justifiée par l'organisme qui réalise la mesure.
La décision n° 2015-DC-0506 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 9 avril 2015, relative aux conditions suivant lesquelles il est procédé à la mesure de l'activité du radon, est abrogée.
La présente décision prend effet après son homologation et sa publication au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Fait à Montrouge, le 5 mai 2026.
Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (*),
Signé par :
Pierre-Marie ABADIE
Jean Luc LACHAUME
Géraldine PINA
(*) Commissaires présents en séance.
ANNEXE
À LA DÉCISION NO 2026-DC-043 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE RADIOPROTECTION DU 5 MAI 2026 RELATIVE AUX CONDITIONS SUIVANT LESQUELLES IL EST PROCÉDÉ À LA MESURE DE L'ACTIVITÉ DU RADON
Références des normes dont l'application par un organisme agréé au titre de l'article R. 1333-36 du code de la santé publique est réputée satisfaire aux exigences méthodologiques de mesure de radon effectuées en application des articles R. 1333-33 et R. 1333-34 du code de la santé publique.
NF EN ISO 11665-1 - Mesure de la radioactivité dans l'environnement - Air : radon 222 - Partie 1 : origine du radon et de ses descendants à vie courte et méthodes de mesure associées. Octobre 2019.
NF EN ISO 11665-3 - Mesure de la radioactivité dans l'environnement - Air : radon 222 - Partie 3 : méthode de mesure ponctuelle de l'énergie alpha potentielle volumique de ses descendants à vie courte. Février 2020.
NF ISO 11665-4 - Mesure de la radioactivité dans l'environnement - Air : radon 222 - Partie 4 : méthode de mesure intégrée pour la détermination de l'activité volumique moyenne du radon avec un prélèvement passif et une analyse en différé. Août 2021.
NF EN ISO 11665-5 - Mesure de la radioactivité dans l'environnement - Air : radon 222 - Partie 5 : méthode de mesure en continu de l'activité volumique. Février 2020.
NF EN ISO 11665-6 - Mesure de la radioactivité dans l'environnement - Air : radon 222 - Partie 6 : méthode de mesure ponctuelle de l'activité volumique. Février 2020.
NF EN ISO 11665-7 - Mesure de la radioactivité dans l'environnement - Air : radon 222 - Partie 7 : méthode d'estimation du flux surfacique d'exhalation par la méthode d'accumulation. Janvier 2016.
NF ISO 11665-8 - Mesure de la radioactivité dans l'environnement - Air : radon 222 - Partie 8 : méthodologies appliquées aux investigations initiales et complémentaires dans le bâtiment. Février 2021.
NF ISO 11665-9 - Mesurage de la radioactivité dans l'environnement - Air : radon 222 - Partie 9 : méthode de détermination du flux d'exhalation des matériaux de construction. Février 2020.
NF EN ISO 11665-11 - Mesurage de la radioactivité dans l'environnement - Air : radon 222 - Partie 11 : méthode d'essai pour le gaz du sol avec un prélèvement en profondeur. Octobre 2019.
NF EN ISO 13164-1 - Qualité de l'eau - radon 222 - Partie 1 : Principes généraux. Février 2020.
NF EN ISO 13164-2 - Qualité de l'eau - radon 222 - Partie 2 : Méthode d'essai par spectrométrie gamma. Février 2020.
NF EN ISO 13164-3 - Qualité de l'eau - radon 222 - Partie 3 : Méthode d'essai par émanométrie. Février 2020.
NF EN ISO 13164-4 - Qualité de l'eau - Radon 222 - Partie 4 : méthode d'essai par comptage des scintillations en milieu liquide à deux phases. Juillet 2023.
NF M60-772 - Energie nucléaire Mesure de la radioactivité dans l'environnement - Air - Le radon 222 dans les cavités et ouvrages souterrains : méthodologie appliquée au dépistage.
Fait le 3 juillet 2026.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé, D. LEPELLETIER
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.