Le directeur général de la gendarmerie nationale,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
Vu le décret n° 2004-1073 du 11 octobre 2004 modifié relatif à la prime de résultats exceptionnels des militaires de la gendarmerie nationale, notamment son article 2-1 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment ses articles 1er et 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale,
Décide :
Article 1 JORFARTI000054394893
Délégation est donnée aux autorités désignées ci-après :
M. le général d'armée Samuel Dubuis, inspecteur général des armées - gendarmerie ;
M. Jean-Michel Gentil, chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale ;
M. le général de corps d'armée Laurent Bitouzet, commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
M. le général de corps d'armée Marc Boget, directeur de l'agence du numérique des forces de sécurité intérieure ;
M. le général de division Jean-Pierre Gesnot, commandant du commandement de la gendarmerie pour les réserves et la jeunesse ;
M. le général de division Jean Lettermann, directeur du commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire ;
M. le général de division Patrick Touak, commandant du commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace,
à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur tous actes et décisions relatifs à l'attribution de la prime de résultats exceptionnels à titre individuel, collectif ou exceptionnel aux militaires de la gendarmerie nationale qui relèvent de leur commandement.
Article 2 JORFARTI000054394894
La décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature en matière de prime de résultats exceptionnels des militaires de la gendarmerie nationale est abrogée.
Article 3 JORFARTI000054394895
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 juillet 2026.
H. BONNEAU
Textes cités liens · DILA6
Code de la sécurité intérieure