Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés. Objet : fixation du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de juin 2026. Entrée en vigueur : à compter du lendemain de sa publication. Application : le présent arrêté est pris en application de l'article R. 921-8 du code rural et de la pêche maritime. La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 921-8 et suivants ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2017 relatif aux conditions de mise en œuvre du permis de mise en exploitation du livre IX, du titre II, du chapitre 1er, de la section 1 et de la sous-section 2 de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2026 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de juin 2026 ;
Vu l'avis des commissions régionales de gestion de la flotte ;
Vu l'avis de l'organisation représentative de la pêche hauturière,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000054395015
L'article 1er de l'arrêté du 17 juin 2026 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de juin 2026 est remplacé comme suit :
« Le contingent de capacité du mois de juin 2026, exprimé en puissance et en jauge, pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 1 118,83 GT et 6 729 kW. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe 1 du présent arrêté. »
Article 2 JORFARTI000054395017
L'annexe 1 de l'arrêté du 17 juin 2026 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de juin 2026 est remplacée comme suit :
« ANNEXE I
« CONTINGENT (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE DEMANDES
« Tableau 1
« Réservations de capacités dites “Autres”
Régions |
Jauge (en GT) |
Puissance (en kW) |
|---|
Plus de 25 m |
342 |
736 |
Moins de 25 m |
165,55 |
4429 |
dont Bretagne |
45,36 |
1036 |
dont Corse |
26,04 |
221 |
dont Nouvelle-Aquitaine |
47,69 |
1325 |
dont Occitanie |
19,21 |
752 |
dont PACA |
12,16 |
589 |
dont Pays-de-la-Loire |
15,09 |
506 |
« Tableau 2
« Réservations de capacités dites “Un pour un”
Régions |
Jauge (en GT) |
Puissance (en kW) |
|---|
Plus de 25 m |
279 |
707 |
« Tableau 3
« Réservations de capacités dites “De droit”
Régions |
Jauge (en GT) |
Puissance (en kW) |
|---|
Moins de 25 m |
332,28 |
857 |
dont Bretagne |
150,37 |
300 |
dont Nouvelle-Aquitaine |
178,91 |
478 |
dont Pays-de-la-Loire |
3 |
79 |
« « (*) Le contingent alloué dans l'arrêté ne présente pas les capacités engagées au retrait par les porteurs de projet. »
Article 3 JORFARTI000054395019
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 juin 2026.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service pêche maritime et aquaculture durables, A. DARPEIX-VAN TONGEREN
Textes cités liens · DILA3
Code rural et de la pêche maritime