Le collège de l'Autorité nationale des jeux,
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 37 et 43 ;
Vu le décret n° 2010-495 du 14 mai 2010 modifié relatif à la procédure de sanction applicable aux opérateurs de jeux d'argent et de hasard, notamment ses articles 4 et 5 ;
Vu le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité nationale des jeux, notamment son article 6 ;
Vu la décision n° 2025-123 du 17 juin 2025 du collège de l'Autorité nationale des jeux portant délégation de pouvoirs ; Après en avoir délibéré le 2 juillet 2026,
Décide :
Article 1 JORFARTI000054395654
Il est donné délégation au président de l'Autorité nationale des jeux, à compter du 13 juillet 2026, à l'effet, d'une part, d'exercer les attributions, mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article 43 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, visant à informer l'opérateur concerné des manquements qui lui sont imputés et des sanctions qu'il encourt, et à l'inviter à présenter ses observations en réponse et, d'autre part, d'exercer les attributions visant à transmettre des observations écrites à la commission des sanctions mentionnées à l'article 5 du décret du 14 mai 2010 susvisé.
Article 2 JORFARTI000054395657
Cette délégation est consentie jusqu'au 13 juillet 2027.
Article 3 JORFARTI000054395658
La présente décision sera publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
Article 4 JORFARTI000054395659
La directrice générale de l'Autorité nationale des jeux est chargée de l'exécution de la présente décision.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 2 juillet 2026.
Le président de l'Autorité nationale des jeux, P. CHÈVREMONT
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