Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 juillet 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : gens de mer. Objet : le présent arrêté modifie le tableau des diplômes, attestations ou brevets reconnus pour la délivrance du certificat de matelot pont, figurant en annexe de l'arrêté du 18 août 2015 relatif à la délivrance du certificat de matelot pont, du certificat de matelot de quart passerelle et du certificat de marin qualifié pont. Par ailleurs, les dispositions de l'arrêté du 18 août 2015 précité sont mises à jour à la suite notamment de la codification, dans le code des transports, du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la navigation. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent arrêté est un texte autonome. La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille de l'Organisation maritime internationale, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1978 (dite convention STCW 78) et le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (dit code STCW), modifiés par les amendements de Manille à l'annexe de la convention STCW et au code STCW, adoptés le 25 juin 2010 et publiés par le décret n° 2016-1526 du 14 novembre 2016 ;
Vu la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1995 (dite convention STCW-F 95) et publiée par le décret n° 2019-1051 du 14 octobre 2019 ;
Vu la directive (UE) 2022/993 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2022 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5521-1, L. 5521-2, R. 5521-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;
Vu l'arrêté du 11 août 2015 modifié relatif à la délivrance des titres et attestations de formation professionnelle maritime ;
Vu l'arrêté du 18 août 2015 modifié relatif à la délivrance du certificat de matelot pont, du certificat de matelot de quart passerelle et du certificat de marin qualifié pont,
Arrête :
Au 2° de l'article 5 de l'arrêté du 18 août 2015 susvisé, les mots : « spécifiées dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 » sont remplacés par les mots : « prévues aux articles R. 5521-1 et suivants du code des transports ».
L'article 9 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au 2°, les mots : « spécifiées dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 » sont remplacés par les mots : « prévues aux articles R. 5521-1 et suivants du code des transports » ;
2° Au 1 du 4°, les mots : « en cours de validité » sont insérés après le mot : « (CFBS) ».
L'article 11 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au 2°, les mots : « spécifiées dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 » sont remplacés par les mots : « prévues aux articles R. 5521-1 et suivants du code des transports » ;
2° Au 4°, les mots : « pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance » sont supprimés.
L'article 12 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au 2°, les mots : « spécifiées dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 » sont remplacés par les mots : « prévues aux articles R. 5521-1 et suivants du code des transports » ;
2° Au 4° et au 5°, les mots : « , pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance » sont supprimés.
La première colonne du tableau 1 de l'annexe I du même arrêté est ainsi modifiée :
1° Le 6 est complété par les mots : « , délivrée au titre des années antérieures à l'année universitaire 2024-2025 » ;
2° Après le 6, il est inséré un 6 bis ainsi rédigé :
« 6 bis Attestation de scolarité et d'assiduité de la 2 e année du cursus de formation des élèves officiers de 1re classe de la marine marchande, délivrée au titre des années universitaires 2025-2026 et suivantes » ;
3° Le 10 est complété par les mots : « , et obtenu au titre des sessions 2021 à 2024 de certificat d'aptitude professionnelle » ;
4° Le 12 est complété par les mots : « , et obtenu au titre des sessions 2022 à 2024 de baccalauréat professionnel ».
Le renvoi (1) du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« (1) Les annexes II et III peuvent être consultées sur le site : https://formations.mer.gouv.fr ».
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 juin 2026.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des gens de mer, R. MÉJECAZE
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.