Publics concernés : gens de mer. Objet : le présent arrêté modifie le tableau des attestations reconnues pour la délivrance du certificat de mécanicien, figurant en annexe de l'arrêté du 24 août 2015 relatif à la délivrance du certificat de mécanicien, du certificat de mécanicien de quart machine et du certificat de marin qualifié machine. Par ailleurs, les dispositions de l'arrêté du 24 août 2015 précité sont mises à jour à la suite notamment de la codification, dans le code des transports, du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la navigation. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent arrêté est un texte autonome. La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille de l'Organisation maritime internationale, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1978 (dite convention STCW 78) et le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (dit code STCW), modifiés par les amendements de Manille à l'annexe de la convention STCW et au code STCW, adoptés le 25 juin 2010 et publiés par le décret n° 2016-1526 du 14 novembre 2016 ;
Vu la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1995 (dite convention STCW-F 95) et publiée par le décret n° 2019-1051 du 14 octobre 2019 ;
Vu la directive (UE) 2022/993 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2022 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5521-1, L. 5521-2, R. 5521-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;
Vu l'arrêté du 11 août 2015 modifié relatif à la délivrance des titres et attestations de formation professionnelle maritime ;
Vu l'arrêté du 17 août 2015 modifié relatif à la délivrance du brevet de mécanicien 250 kW ;
Vu l'arrêté du 24 août 2015 modifié relatif à la délivrance du certificat de mécanicien, du certificat de mécanicien de quart machine et du certificat de marin qualifié machine,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000054407822
L'article 4 de l'arrêté du 24 août 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 2°, les mots : « spécifiées dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 » sont remplacés par les mots : « prévues aux articles R. 5521-1 et suivants du code des transports » ;
2° Le 2 du 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« . 2 D'un diplôme ou d'une attestation reconnus dans le tableau 1 de l'annexe I de l'arrêté du 17 août 2015 susvisé pour la délivrance du brevet de mécanicien 250 kW ; pour l'application du présent alinéa, les diplômes mentionnés aux 15 et 17 de ce tableau sont reconnus quelle que soit l'année au titre de laquelle ils sont obtenus, ou » ;
3° Au 1 du 4°, les mots : « en cours de validité » sont insérés après le mot : « (CFBS) ».
Article 2 JORFARTI000054407826
L'article 6 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au 2°, les mots : « spécifiées dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 » sont remplacés par les mots : « prévues aux articles R. 5521-1 et suivants du code des transports » ;
2° Au 4°, les mots : « pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance » sont supprimés.
Article 3 JORFARTI000054407830
L'article 7 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au 2°, les mots : « spécifiées dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 » sont remplacés par les mots : « prévues aux articles R. 5521-1 et suivants du code des transports » ;
2° Au 4°, les mots : « pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance » sont supprimés.
Article 4 JORFARTI000054407834
La première colonne du tableau 1 de l'annexe I du même arrêté est ainsi modifiée :
1° Le 2 est complété par les mots : « , délivrée au titre des années antérieures à l'année universitaire 2024-2025 » ;
2° Après le 2, est inséré un 2 bis ainsi rédigé :
« 2 bis. Attestation de scolarité et d'assiduité de la 2 e année du cursus de formation des élèves officiers de 1re classe de la marine marchande, délivrée au titre des années universitaires 2025-2026 et suivantes. »
Article 5 JORFARTI000054407836
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 juin 2026.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des gens de mer, R. MÉJECAZE
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