Le secrétaire général,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;
Vu le décret du 26 janvier 2022 portant nomination du secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment - M. LEFORESTIER (Guillaume) ;
Vu le décret n° 2025-1004 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature ;
Vu le décret n° 2025-1019 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ;
Vu le décret n° 2025-1024 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre des transports ;
Vu le décret n° 2025-1025 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre de la ville et du logement ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer,
Décide :
Article 1 JORFARTI000054407927
A effet de signer au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décision, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions, délégation est donnée aux fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent suivants, pour les périmètres suivants :
Agents |
Périmètre |
|---|
M. Mathieu RIVALLAIN |
direction de l'action européenne et internationale dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action internationale |
M. Emmanuel PASCO-VIEL |
direction de l'action européenne et internationale dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action internationale |
M. Philippe RAMET |
direction de l'action européenne et internationale dans les limites des attributions de la sous-direction de l'action européenne |
Mme Aïnhoa SAN MARTIN |
direction de l'action européenne et internationale dans la limite des attributions de la sous-direction de la stratégie, des partenariats et des affaires générales |
Mme Marion LEDOUX-WLODARCZYK |
direction de l'action européenne et internationale dans la limite des attributions de la sous-direction de la stratégie, des partenariats et des affaires générales pour les affaires relatives aux moyens généraux |
Mme Anaïs LAMATY |
direction de l'action européenne et internationale dans la limite des attributions de la sous-direction de la stratégie, des partenariats et des affaires générales pour les affaires relatives aux moyens généraux |
Article 2 JORFARTI000054407929
A l'effet de signer de façon électronique dans le logiciel CHORUS DT toute demande d'ordre de mission au statut « service gestionnaire (SG) », et relevés de factures pour les achats et déplacements professionnels effectués pour le compte de la direction de l'action européenne et internationale, délégation est donnée à : Mme Hanane AMARA, secrétaire administrative de classe normale, Mme Zineb BADACHE, secrétaire administrative de classe normale, et Mme Delhya CARASCO, adjointe administrative.
Article 3 JORFARTI000054407930
La décision du 1er juin 2026 portant délégation de signature (direction de l'action européenne et internationale) (NOR : TECK2614003S) et la décision du 20 octobre 2023 portant délégation de signature (direction de l'action européenne et internationale) (NOR : TREK2329354S) sont abrogées.
Article 4 JORFARTI000054407931
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 juillet 2026.
G. LEFORESTIER
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