Avis de vacance d'emplois de direction de la fonction publique hospitalière (emplois non fonctionnels)

Article (sans numéro) JORFARTI000054409274

Sont vacants ou susceptibles de le devenir en vue d'être pourvus en application du décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 modifié relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière, l'emploi de direction ci-après : Emploi de directeur ou de directrice :

- Etablissement public de santé mentale François Tosquelles à Saint-Alban-sur-Limagnole : un emploi de chef d'établissement (Lozère) (cf. annexe I)

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par les articles R. 344-8 et suivants du code général de la fonction publique. La rémunération dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi et pour les personnes fonctionnaires de son classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires. La rémunération brute annuelle varie en fonction du groupe de l'emploi. Elle est complétée par un régime indemnitaire fixé par le décret n° 2025-1145 du 27 novembre 2025 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel pour les directeurs d'hôpital. Ce régime comprend, d'une part, une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) et, d'autre part, un complément indemnitaire annuel (CIA), lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir. Le montant de l'IFSE est déterminé en fonction du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions, et peut être majoré afin de prendre en compte des responsabilités ou sujétions spécifiques.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles R. 344-12 et suivants du code général de la fonction publique. L'autorité de recrutement est le directeur général de l'Agence régionale de santé. L'autorité de nomination est :

- pour les fonctionnaires, militaires et magistrats de l'ordre judiciaire, le directeur général du Centre national de gestion ; - pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaires, de militaire ou de magistrat de l'ordre judiciaire, l'autorité de recrutement.

Dossier de candidature

Les candidats doivent adresser pour chaque emploi, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française :

- un dossier de candidature (sous forme de pièces jointes en format PDF) à adresser uniquement par messagerie à l'adresse mail suivante : cng-mobilite-dh-chef@sante.gouv.fr, en mettant en copie leur supérieur hiérarchique ; - pour les candidatures multiples, il est demandé d'établir un classement par ordre préférentiel.

Le dossier de candidature se compose : Pour les personnels appartenant au corps des directeurs d'hôpital :

- une lettre de motivation ; - un curriculum vitae de deux pages maximums ; - les trois dernières fiches d'évaluations.

Pour les fonctionnaires n'appartenant pas au corps des directeurs d'hôpital :

- une lettre de motivation ; - un curriculum vitae de deux pages maximums ; - les trois dernières fiches d'évaluation ; - une copie de la dernière décision indiciaire ; - l'avis motivé de l'autorité investie du pouvoir de nomination sur leur aptitude à occuper un emploi de directeur d'hôpital.

Pour les personnels n'ayant pas la qualité de fonctionnaire :

- une lettre de motivation pour accéder aux fonctions de directeur d'hôpital ; - un curriculum vitae de deux pages maximums ; - les documents attestant l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ; - une photocopie des diplômes ; - une copie de la carte nationale d'identité ; - le dernier contrat de travail ; - les trois derniers bulletins de salaire.

Recevabilité des candidatures : L'autorité de nomination procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles. Examen des candidatures : L'autorité de nomination réunit l'instance collégiale prévue à l'article R. 344-15 du code général de la fonction publique, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner. L'instance collégiale est composée de la manière suivante :

- membres avec voix délibérative : outre la directrice générale du Centre national de gestion, présidente, ou son suppléant ; un membre choisi en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines et qui n'est pas soumis à l'autorité hiérarchique des autorités dont relèvent les emplois à pourvoir ; un membre qui a occupé des fonctions d'un niveau de responsabilité au moins équivalent à celui de l'emploi à pourvoir ; deux membres appartenant à l'administration du centre national de gestion ; - membres avec voix consultative : un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives siégeant au Comité consultatif national, un représentant de la Fédération hospitalière de France.

Audition des candidats et choix du candidat retenu : L'autorité de recrutement procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés. A l'issue des auditions, l'autorité de recrutement transmet à l'autorité de nomination une liste de candidats susceptibles d'être nommés classés par ordre de préférence, après avis du président du conseil de surveillance de l'établissement pour les directeurs des établissements. Lorsque l'autorité de recrutement retient prioritairement une personne qui n'a pas la qualité de fonctionnaire, de militaire ou de magistrat de l'ordre judiciaire pour pourvoir un poste vacant, il procède au recrutement de celle-ci par contrat, après avis du président du conseil de surveillance de l'établissement. Il en informe le directeur général du Centre national de gestion, auquel il adresse copie du contrat signé. Le directeur général du Centre national de gestion informe les candidats non retenus de la décision de rejet de leur candidature.

Formation

Les directeurs suivent, dans le cadre de leur première prise de fonction de chef, une formation adaptée à leur mission. La formation doit permettre l'acquisition des connaissances et des compétences nécessaires à l'exercice de ses fonctions par le directeur. La formation mentionnée à l'article 1er du décret n° 2009-1761 du 30 décembre 2009 est effectuée par le directeur concerné dans un délai maximal d'un an à compter de sa prise de fonction. Ce délai peut être porté à dix-huit mois sur décision du directeur général de l'agence régionale de santé.

Déontologie

L'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination. Le formulaire de la déclaration d'intérêts peut être téléchargé à l'adresse suivante : https://www.cng.sante.fr/directeurs/reglementation

Ce formulaire sera demandé par l'autorité de nomination au candidat retenu préalablement à sa nomination. Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de nomination qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue compétent ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2009-1761 du 30 décembre 2009 relatif à la formation des personnels de direction lors de leur prise de fonctions en qualité de directeur dans un établissement public de santé.

Décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière.

Décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 modifié relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière.

Décret n° 2025-1143 du 27 novembre 2025 relatif à certains emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière.

Décret n° 2025-1144 du 27 novembre 2025 portant statut particulier du corps des directeurs d'hôpital.

Annexe I JORFARTI000054409288

ANNEXE I ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE FRANÇOIS TOSQUELLES À SAINT-ALBAN-SUR-LIMAGNOLE (LOZÈRE) Directeur ou directrice

I. Description de l'établissement

L'Etablissement public de santé mentale (EPSM) François Tosquelles est le seul établissement psychiatrique du département. A ce titre, il constitue l'acteur de référence de la politique de santé mentale en Lozère. Membre du GHT Lozère, dont l'établissement support est le CH Hôpital Lozère, il assure la prise en charge de la psychiatrie adulte et de la pédopsychiatrie sur l'ensemble du territoire à travers des missions de prévention, de soins, de réadaptation et de réinsertion. L'activité de psychiatrie générale repose sur deux sites principaux : Saint-Alban-sur-Limagnole, site historique de l'établissement, et Mende, où est implantée l'Unité d'admissions psychiatriques à proximité immédiate des urgences. L'établissement dispose de 87 lits d'hospitalisation complète. Son offre extrahospitalière est organisée sur les cinq bassins de vie du département au travers de CMP, CATTP et structures d'hospitalisation de jour. L'activité de pédopsychiatrie est déployée sur l'ensemble du territoire avec une unité de soins pour adolescents, deux hôpitaux de jour et plusieurs antennes de consultation. L'établissement développe également des dispositifs innovants, notamment des équipes mobiles spécialisées en psychiatrie-précarité et en gériatrie. Les ressources humaines constituent un enjeu majeur. L'établissement compte 404 professionnels représentant 376 ETP. La démographie médicale demeure un point de vigilance, notamment en psychiatrie et en pharmacie. L'établissement dispose de 7,07 ETP de psychiatres pour un objectif cible de 10 ETP inscrit au projet d'établissement. Deux postes de psychiatres et un poste de pédopsychiatre sont actuellement publiés. Dans un contexte national de tension sur les recrutements en psychiatrie, le maintien de l'attractivité des professionnels et la consolidation des équipes médicales et soignantes constituent des enjeux stratégiques.

II. Description du poste

La direction de l'EPSM François Tosquelles a pour mission d'assurer la conduite générale de l'établissement et l'adaptation de son offre de soins aux évolutions réglementaires, aux orientations du Projet régional de santé (PRS), du Projet territorial de santé mentale (PTSM) et du CPOM 2025-2029. Les principaux enjeux portent sur le développement de nouvelles réponses de proximité (aller-vers, télémédecine, équipes mobiles), le renforcement des coopérations avec les acteurs du GHT Lozère, la finalisation et la mise en œuvre du PTSM II, ainsi que l'optimisation du patrimoine immobilier, notamment par la valorisation des bâtiments inoccupés. Parmi les projets structurants figurent le transfert des CMP adultes et enfants de Florac vers de nouveaux locaux, la poursuite du déploiement du système d'information hospitalier partagé du GHT Lozère et le développement des équipes mobiles spécialisées, notamment dans les domaines de la précarité et du lien ville-hôpital. La situation financière de l'établissement est solide. Au compte financier 2024, le résultat comptable consolidé atteint 626 K€ pour une surface budgétaire de 31,2 M€. La capacité d'autofinancement s'élève à 2 M€, avec une CAF nette de 1,6 M€ après remboursement de la dette, soit un taux de 5,16 %. Le fonds de roulement net global atteint 6,9 M€ et la trésorerie nette 6 M€. L'établissement s'inscrit pleinement dans les orientations du PRS Occitanie 2023-2028 et du Schéma territorial de santé de la Lozère, notamment en matière d'accès aux soins, d'innovation organisationnelle et de renforcement des parcours de santé mentale. Le projet d'établissement adopté en juin 2025 vise à consolider les structures existantes et à améliorer leur fonctionnement afin de répondre aux besoins croissants du territoire. Un programme d'investissement de 3,37 M€ est prévu entre 2026 et 2028, comprenant notamment la création d'un centre de consultations spécialisées à Mende, la rénovation du CMP de Marvejols, des travaux sur les sites de Saint-Alban et de Florac. Ce plan sera financé sans recours à l'emprunt.

III. Profil recherché

L'emploi s'adresse à un cadre de haut niveau, fonctionnaire, ou agent contractuel, avec une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur sur des fonctions de direction, d'encadrement ou d'expertise et ayant une excellente connaissance des politiques de santé. Connaissances et compétences requises :

- maîtrise de la gestion de projet et de la conduite du changement ; - maîtrise des équilibres budgétaires ; - fortes compétences managériales ; - capacité à définir et mettre en œuvre une politique de ressources humaines favorisant l'attractivité et la fidélisation des professionnels ; - capacité à développer les partenariats institutionnels et territoriaux ; - capacité à mobiliser la communauté médicale et soignante ; - expertise en gestion des organisations ; - aptitude à conduire le dialogue social ; - capacité à piloter les actions conduites dans le cadre du GHT ; - capacité à développer les coopérations sanitaires, médico-sociales et ambulatoires ; - capacité à promouvoir la qualité et la sécurité des soins.