Décision du 22 juin 2026 portant délégation de signature (direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement)

Article 1 JORFARTI000054414877

Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :

1. M. Arnaud Bompas, administrateur de l'Etat, adjoint au chef du service de l'aménagement des territoires et de l'immobilier, dans la limite des attributions du service ;

2. M. l'ingénieur en chef de 1re classe Pierre Drévillon, adjoint au chef du service de l'aménagement des territoires et de l'immobilier, dans la limite des attributions du service ;

3. M. Sébastien Gorlin, administrateur de l'Etat, adjoint à la sous-directrice du logement, dans la limite des attributions de la sous-direction ;

4. M. Emmanuel Lacroix, administrateur de l'Etat, adjoint au sous-directeur Balard, dans la limite des attributions de la sous-direction ;

5. M. Christophe Besse, administrateur de l'Etat, adjoint au sous-directeur Balard, dans la limite des attributions de la sous-direction ;

6. Mme Emma Dousset, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au sous-directeur des risques, de l'environnement et du développement durable, dans la limite des attributions de la sous-direction ;

7. M. Brice Bourguignon, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la sous-directrice de la synthèse et du pilotage financier, dans la limite des attributions de la sous-direction ;

8. M. Vincent Rossi, agent sur contrat, chef du bureau du pilotage et du financement de la politique du logement, pour les actes relevant des garanties d'occupation ;

9. M. Olivier Gloaguen, ingénieur civil de la défense, chef du bureau de la qualité du parc et de la gestion locative, pour les validations techniques des programmes de travaux et des études de conception des projets de rénovation, et les acceptations de logements dans le cadre des travaux de rénovation et des constructions neuves du contrat « Ambition logement ».

Article 2 JORFARTI000054414878

Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom du ministre, les récépissés des demandes liées aux installations classées pour la protection de l'environnement et aux installations, ouvrages, travaux et activités.

1. Mme Fabienne Baert-Blondel, ingénieure civile de la défense, cheffe du bureau des installations classées de la sous-direction des risques, de l'environnement et du développement durable ;

2. Mme Claire Chaussec, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des installations classées de la sous-direction des risques, de l'environnement et du développement durable.

Article 3 JORFARTI000054414879

Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom du ministre, les actes suivants :

- les décisions d'attribution de logements dont la gestion lui est confiée ; - les décisions d'application des astreintes relatives aux occupants indus des logements et tous actes y afférents ; - les décisions de maintien dans les lieux au-delà d'un délai de six mois ;

- la saisine de l'administration des domaines pour les prises à bail de logements concédés par nécessité absolue de service ou faisant l'objet de convention d'occupation précaire avec astreinte :

1. M. David Martin, directeur de l'établissement territorial du logement en Ile-de-France ; 2. M. le lieutenant-colonel Arnaud Boné, adjoint au directeur de l'établissement territorial du logement en Ile-de-France.

Article 4 JORFARTI000054414880

Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom du ministre, dans la limite de leur ressort territorial, les actes suivants :

- les validations techniques des programmes de travaux et des études de conception des projets de rénovation, et les acceptations de logements dans le cadre des travaux de rénovation et des constructions neuves du contrat « Ambition Logement » ;

- les avenants aux conventions de réservation de logements dépourvus d'incidence financière :

1. M. David Martin, directeur de l'établissement territorial du logement en Ile-de-France ;

2. M. le lieutenant-colonel Arnaud Boné, adjoint au directeur de l'établissement territorial du logement en Ile-de-France ;

3. M. Fabrice Maillart, directeur de l'établissement territorial du logement de Metz ;

4. M. Alexandre Ourtilani, adjoint au directeur de l'établissement territorial du logement de Metz ;

5. Mme Magalie Aucuit, directrice de l'établissement territorial du logement de Lyon ;

6. M. Sébastien Lurine, adjoint à la directrice de l'établissement territorial du logement de Lyon ;

7. M. Christophe Suchier, directeur de l'établissement territorial du logement de Toulon ;

8. M. Gilles Guilianelli, adjoint au directeur de l'établissement territorial du logement de Toulon, à compter du 1er décembre 2025 ;

9. M. Lionel de Fritsch, directeur de l'établissement territorial du logement de Bordeaux ;

10. Mme Laura Pottier-Schüpp, adjointe au directeur de l'établissement territorial du logement de Bordeaux ;

11. M. Renaud Charles, directeur de l'établissement territorial de logement de Rennes ;

12. M. Gilles Renaud, adjoint au directeur de l'établissement territorial du logement de Rennes.

Article 5 JORFARTI000054414881

Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement et tous ordres de recettes à :

1. M. l'ingénieur en chef de 1re classe Eric Grondin, chef du bureau des crédits de la politique immobilière ;

2. M. le commissaire en chef de 2 e classe Cyril Sillet, adjoint au chef du bureau des crédits de la politique immobilière ;

3. Mme Lise Baconnais, attachée d'administration de l'Etat, au sein du bureau des crédits de la politique immobilière ;

4. M. Odran Felicite-Zulma, attaché d'administration de l'Etat, au sein du bureau des crédits de la politique immobilière.

Article 6 JORFARTI000054414882

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.