Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 9 juillet 2026 fixant pour l'année 2026 les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juillet 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 juillet 2026
NatureArrêté
Signé le9 juillet 2026
Publié le11 juillet 2026
PublicationJORF n°0161 du 11 juillet 2026
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSF2610406A
IdentifiantJORFTEXT000054414902
RéférenceArrêté du 9 juillet 2026 fixant pour l'année 2026 les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, JO du 11 juillet 2026, NOR JUSF2610406ALégifrance →

Publics concernés : présidents de conseils départementaux et président de la métropole de Lyon. Objet : répartir de manière proportionnée les accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille entre les départements. Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication. Notice : en application des articles L. 221-2-2 et R. 221-13 du code de l'action sociale et des familles et de l'arrêté du 28 juin 2016 modifié relatif aux modalités de calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, le présent arrêté fixe pour l'année 2026, les objectifs de répartition proportionnée entre les départements des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, par l'établissement d'une clé de répartition propre à chaque département. Application : la présente décision est prise en application de l'article R. 221-13 du code de l'action sociale et des familles Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la convention des Nations unies du 20 novembre 1989 sur les droits de l'enfant, notamment son article 20 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 221-2-2, R. 221-13 et R. 221-14 ;

Vu le code civil, notamment son article 375-5 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, notamment son article 27 ;

Vu l'arrêté du 28 juin 2016 modifié pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000054414918

Les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille par les départements, la métropole de Lyon et la collectivité territoriale de Corse sont fixés, pour l'année civile en cours, conformément au tableau figurant en annexe qui précise la clé de répartition, arrondie à deux décimales, propre à chaque collectivité.

Article 2 JORFARTI000054414919

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000054414921

ANNEXE


Département

Clé de répartition pour l'année 2026

001

Ain

1,10 %

002

Aisne

0,79 %

003

Allier

0,49 %

004

Alpes-de-Haute-Provence

0,24 %

005

Hautes-Alpes

0,23 %

006

Alpes-Maritimes

1,86 %

007

Ardèche

0,51 %

008

Ardennes

0,38 %

009

Ariège

0,24 %

010

Aube

0,47 %

011

Aude

0,56 %

012

Aveyron

0,41 %

013

Bouches-du-Rhône

3,13 %

014

Calvados

1,08 %

015

Cantal

0,23 %

016

Charente

0,54 %

017

Charente-Maritime

1,06 %

018

Cher

0,45 %

019

Corrèze

0,38 %

020

Corse

0,57 %

021

Côte-d'Or

0,86 %

022

Côtes-d'Armor

0,92 %

023

Creuse

0,16 %

024

Dordogne

0,63 %

025

Doubs

0,85 %

026

Drôme

0,79 %

027

Eure

0,83 %

028

Eure-et-Loir

0,69 %

029

Finistère

1,44 %

030

Gard

1,22 %

031

Haute-Garonne

2,19 %

032

Gers

0,28 %

033

Gironde

2,61 %

034

Hérault

1,82 %

035

Ille-et-Vilaine

1,70 %

036

Indre

0,33 %

037

Indre-et-Loire

1,00 %

038

Isère

1,95 %

039

Jura

0,41 %

040

Landes

0,66 %

041

Loir-et-Cher

0,46 %

042

Loire

1,15 %

043

Haute-Loire

0,37 %

044

Loire-Atlantique

2,25 %

045

Loiret

1,11 %

046

Lot

0,26 %

047

Lot-et-Garonne

0,52 %

048

Lozère

0,13 %

049

Maine-et-Loire

1,27 %

050

Manche

0,78 %

051

Marne

0,90 %

052

Haute-Marne

0,26 %

053

Mayenne

0,46 %

054

Meurthe-et-Moselle

1,04 %

055

Meuse

0,25 %

056

Morbihan

1,28 %

057

Moselle

1,61 %

058

Nièvre

0,28 %

059

Nord

3,84 %

060

Oise

1,27 %

061

Orne

0,40 %

062

Pas-de-Calais

2,11 %

063

Puy-de-Dôme

0,98 %

064

Pyrénées-Atlantiques

0,98 %

065

Hautes-Pyrénées

0,35 %

066

Pyrénées-Orientales

0,74 %

067

Bas-Rhin

1,73 %

068

Haut-Rhin

1,19 %

069

Métropole de Lyon

1,83 %

069

Rhône hors métropole de Lyon

0,72 %

070

Haute-Saône

0,39 %

071

Saône-et-Loire

0,85 %

072

Sarthe

0,91 %

073

Savoie

0,68 %

074

Haute-Savoie

1,41 %

075

Paris

2,99 %

076

Seine-Maritime

1,77 %

077

Seine-et-Marne

2,38 %

078

Yvelines

2,40 %

079

Deux-Sèvres

0,58 %

080

Somme

0,76 %

081

Tarn

0,58 %

082

Tarn-et-Garonne

0,41 %

083

Var

1,83 %

084

Vaucluse

0,89 %

085

Vendée

1,20 %

086

Vienne

0,64 %

087

Haute-Vienne

0,58 %

088

Vosges

0,49 %

089

Yonne

0,49 %

090

Territoire de Belfort

0,21 %

091

Essonne

2,02 %

092

Hauts-de-Seine

2,62 %

093

Seine-Saint-Denis

2,40 %

094

Val-de-Marne

2,06 %

095

Val-d'Oise

1,90 %

Fait le 9 juillet 2026.

Gérald DARMANIN

Textes cités liens · DILA6

Code général des collectivités territoriales
Code civil
Code de l'action sociale et des familles

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

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