Article (sans numéro) JORFARTI000054416395
Un emploi de chef de service, adjoint au directeur des affaires juridiques, est susceptible d'être vacant le 1er septembre 2026 à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace et des sports, de la jeunesse et de la vie associative. L'emploi s'exerce au 97, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Description de la structure et des missions
La direction des affaires juridiques des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace et des sports, de la jeunesse et de la vie associative exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance juridiques auprès des services de l'administration centrale, des services académiques et des établissements publics relevant des trois ministères. Le directeur des affaires juridiques est également délégué à la protection des données des trois ministères. La DAJ élabore des projets de textes législatifs et réglementaires et expertise les projets de textes préparés par les directions de l'administration centrale des trois ministères et, pour les textes intéressant les ministères, par d'autres ministères. Elle assure le suivi des textes des ministères jusqu'à leur adoption. Elle est responsable de la codification des textes législatifs et réglementaires. Elle coordonne, sous l'autorité des ministres et de leur cabinet, l'activité législative des trois ministères, en lien avec les autres directions. La DAJ traite les recours dirigés contre les textes réglementaires et les décisions ministérielles, est compétente pour faire appel, et traite des contentieux en cassation. A ce titre, elle représente les ministres devant les juridictions administratives. Elle assure la diffusion des compétences et connaissances juridiques auprès des services de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics relevant des trois ministères, notamment grâce à la diffusion de la Lettre d'information juridique (LIJ), publication bimestrielle. La DAJ assure également le secrétariat du Conseil supérieur de l'éducation, principal organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de l'éducation nationale. Le directeur des affaires juridiques et le cas échéant son adjoint en assurent la présidence, par délégation du ministre. La DAJ est par ailleurs l'interlocutrice unique du secrétariat général du Gouvernement pour les questions touchant à la qualité de la réglementation et au suivi de l'application des lois ainsi que de la Commission d'accès aux documents administratifs et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. La DAJ anime enfin le réseau des responsables des services juridiques des rectorats et celui des délégués académiques à la protection des données. La direction comprend deux sous-directions et un pôle de coordination des ressources et des moyens. Elle emploie 75 agents. La sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports, qui comprend quatre bureaux, traite toutes les questions relatives aux principes et à l'organisation du système éducatif, aux écoles, collèges et lycées, à la vie scolaire et aux personnels de l'enseignement scolaire quel que soit leur statut. Elle traite de toutes les questions juridiques relatives à la jeunesse et aux sports. La sous-direction connaît également, pour l'ensemble du périmètre ministériel, des questions relatives à l'accès aux documents administratifs, à l'open data et aux données et exerce les missions liées à la fonction de délégué à la protection des données personnelles. La sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui comprend deux bureaux, traite de toutes les questions relatives aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche, à la vie universitaire et aux personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le pôle de coordination des ressources et des moyens regroupe toutes les fonctions support de la direction. Le chef de service, adjoint au directeur, coordonne, supervise et contrôle l'activité des deux sous-directions et du pôle de coordination des ressources et des moyens. Il s'assure de la qualité et de la fiabilité juridiques de leurs productions. Il peut être chargé de certains dossiers transversaux, d'intérêt commun ou sensibles. Il assiste le directeur dans ses différentes missions et dans la gestion des ressources humaines et des affaires générales. Il le supplée et le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
Profil du candidat recherché
Ce poste implique la mise en œuvre des compétences suivantes : Compétences attendues :
- une expérience confirmée dans le domaine juridique ; - une excellente capacité d'analyse ; - une aptitude confirmée, en tant que cadre supérieur, à l'animation d'équipe et une forte capacité d'écoute et de dialogue ; - le goût de l'action, du pilotage de projet, de l'accompagnement du changement et l'aptitude à la communication.
Qualités souhaitées :
- une grande aptitude aux activités de coordination, au management d'équipes, au travail en réseau, à la conduite de projets ; - une grande aptitude à inscrire son action dans une coopération étroite avec les différents partenaires de la direction des affaires juridiques et les membres des cabinets des ministres ; - une expérience du travail interministériel et une aptitude à travailler en liaison avec des cabinets ministériels ; - une forte capacité d'organisation et d'anticipation ; - une forte capacité d'initiative et de réactivité, ainsi qu'une forte aptitude à la négociation.
Personne à contacter
Sur les attendus du poste, M. Eric Buge, directeur des affaires juridiques, et M. Fabrice Bretéché, adjoint au directeur : eric.buge@education.gouv.fr, fabrice.breteche@education.gouv.fr et sec.daj@education.gouv.fr
Conditions d'emploi
Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat. La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois. L'emploi de chef de service est classé, selon l'arrêté du 23 novembre 2022, dans le troisième niveau des emplois supérieurs de la fonction publique d'Etat. La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend :
- une part fixe (indiciaire) comprise entre 41 824 € et 81 935 €bruts. A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire sa rémunération est établie au regard de son classement dans sa grille indiciaire ; - une part variable brute dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi (IFSE) dont le plafond réglementaire est de 77 000 € bruts ; - un complément indemnitaire annuel.
Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement se fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
Procédure de recrutement
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles R. 342-1 à R. 342-17 du code général de la fonction publique ainsi qu'à l'arrêté du 31 décembre 2019 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère chargé de l'éducation nationale et au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Concernant cet emploi de chef de service, et conformément à l'arrêté du 31 décembre 2019 susmentionné :
- l'autorité de recrutement est la secrétaire générale du ministère ; - l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le directeur des affaires juridiques.
La procédure de recrutement est la suivante. Envoi des candidatures : Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française :
- par la voie hiérarchique s'agissant des fonctionnaires, des militaires, des magistrats de l'ordre judiciaire et des administrateurs des assemblées ;
- uniquement par courriel : aux adresses suivantes : - au service de la politique de l'encadrement supérieur : spes.mobilite@education.gouv.fr - au bureau des administrateurs de l'Etat et des emplois fonctionnels : de1-2candidature@education.gouv.fr - à M. le directeur des affaires juridiques : eric.buge@education.gouv.fr
Recevabilité et examen des candidatures : Après la vérification de la recevabilité des candidatures en fonction des conditions générales d'accès à la fonction publique prévues au code général de la fonction publique et des critères définis par la présente offre d'emploi, le secrétaire général fait procéder à la présélection des candidats à auditionner. Les candidats présélectionnés se voient notifier un rendez-vous pour l'audition. Audition des candidats : L'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale, prévue aux articles R. 342-11 et R. 342-12 du code général de la fonction publique et dont la composition est la suivante :
- la secrétaire générale, présidente du comité ; - le directeur des affaires et juridiques ; - une personne occupant des fonctions la qualifiant particulièrement en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines et dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique ; - une personne extérieure à l'administration d'emploi.
Le ministre peut, en outre, désigner une personne supplémentaire de l'administration dont relève l'emploi. Information des candidats non retenus : Les candidats non retenus en sont informés à l'issue de la procédure.
Formation
Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de chef de service suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux chefs de service. Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Déontologie
L'accès à cet emploi est soumis à une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination prévue au code général de la fonction publique. Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du code général de la fonction publique.
Références
Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique d'Etat.
Arrêté du 31 décembre 2019 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère chargé de l'éducation nationale et au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret no 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.