Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juillet 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre des armées et des anciens combattants,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8, R. 2311-1 à R. 2311-8 et R. 2362-1 à D. 2362-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 413-7, 413-8 et R. 413-1 à R. 413-5 ;
Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,
Arrête :
Une zone protégée, conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal, est créée dans le bâtiment L du service historique de la défense dans l'Ensemble immobilier de l'Abbaye à Cherbourg (57, rue de l'Abbaye, 50100 Cherbourg-en-Cotentin).
Cette zone protégée est composée des locaux colorés en rouge sur le plan annexé au présent arrêté et non publié.
L'accès à cette zone est interdit aux personnes non autorisées.
La zone protégée assure la protection des lieux et des fonds d'archives qui y sont conservés.
La zone protégée mentionnée à l'article 1er est matérialisée sur les portes d'accès de la zone, de façon explicite par la mise en place de panneaux régulièrement placés portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation. Tout contrevenant s'expose aux peines prévues par les articles 413-7 et 413-8 du code pénal ».
Le site est sous la surveillance d'un gardien appartenant au ministère de la défense. L'accès à la zone protégée est contrôlé.
Sous réserve des pouvoirs d'inspection, de contrôle ou d'enquête conférés légalement ou règlementairement aux autorités militaires, administratives, judiciaires ou parlementaires, et pour lesquels elles sont dûment habilitées, le chef du service historique de la défense donne l'autorisation de pénétrer dans la zone définie à l'article 1er selon les directives qu'il aura reçues par ailleurs.
Le présent arrêté sera publié, sans son annexe, au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 juillet 2026.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général pour l'administration, C. MAURIET
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.