Publics concernés : usagers aéronautiques de l'aérodrome d'Aix-Les Milles, exploitant de l'aérodrome. Objet : l'arrêté vise à renforcer, pour raisons environnementales, les conditions d'exécution des tours de piste sur l'aérodrome d'Aix-Les Milles. Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent arrêté est un texte autonome. Le ministre des transports,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 571-13 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6312-1, L. 6312-11, L. 6361-9, L. 6361-12 à L. 6361-14 et R. 6312-11 ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2019 relatif aux procédures générales de circulation aérienne pour l'utilisation des aérodromes par les aéronefs ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2021 relatif aux documents de navigabilité des aéronefs ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2024 portant classification des avions légers selon leur indice de performance sonore ;
Vu la décision du 6 février 2024 relative aux consignes particulières de circulation aérienne sur l'aérodrome d'Aix-Les Milles en matière de limitation d'utilisation des tours de piste pour les aéronefs non basés ;
Vu l'avis des représentants des usagers et des représentants des riverains exprimé lors du groupe de travail de la feuille de route pour l'aérodrome en date du 13 juin 2024 ;
Vu l'avis de la commission consultative de l'environnement en date du 14 octobre 2025 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public, réalisée du 17 décembre 2025 au 11 janvier 2026 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires en date du 4 mai 2026,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000054424024
Aux fins du présent arrêté, on désigne par :
1° « Tour de piste » : circuit d'aérodrome commençant par le décollage, faisant le tour en vue de l'aérodrome et se terminant par l'atterrissage ;
2° « Aéronef basé » : aéronef déclaré auprès de l'exploitant de l'aérodrome en vue de bénéficier de droits, tels les autorisations de stationnement et d'utilisation d'un hangar, ou de conditions particulières de redevances sous forme notamment de forfait ou d'abonnement ;
3° « Avion léger » : aéronef répondant à la définition fixée à l'article 1er de l'arrêté du 17 juillet 2024 susvisé ;
4° « Heures » : heures locales.
Article 2 JORFARTI000054424026
Afin de limiter les nuisances sonores engendrées par l'activité aéronautique aux abords de l'aérodrome d'Aix-Les Milles, les règles relatives aux conditions d'exécution des tours de piste définies en annexe s'appliquent aux avions électriques, aux avions légers basés et aux aéronefs non basés.
Ces règles ne s'appliquent pas aux aéronefs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 6100-1 du code des transports.
Article 3 JORFARTI000054424028
Le commandant de bord ne peut déroger aux règles définies à l'article 2 que s'il le juge nécessaire pour des raisons de sécurité du vol.
Article 4 JORFARTI000054424029
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000054424031
ANNEXE
1. Les tours de piste sont autorisés seulement entre 8 heures et 20 heures.
2. Entre le 1er juin et le 15 septembre, les samedis, dimanches et jours fériés, ne sont autorisés à réaliser des tours de piste que :
- les avions électriques ;
- les avions légers basés classés dans les catégories A+, A et B mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 17 juillet 2024 susvisé.
Fait le 19 juin 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien, M. BOREL
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