Avis du 16 juin 2026 de l'Autorité de la statistique publique (ASP) sur le décret de réorganisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche affectant la sous-direction des systèmes d'information et des études statistiques (SIES), service statistique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche, en application du 3° de l'article 1 du décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique

Article (sans numéro) JORFARTI000054424236

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique, notamment le 3° de son article 1er ;

Vu le dossier commun transmis le 29 mai 2026 par la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (DGESIP) et la direction générale de la recherche et de l'innovation (DGRI) et suite à l'audition réalisée le 4 juin 2026, l'Autorité de la statistique publique a émis un avis favorable au projet de décret modifiant le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche (pour la partie relative au II de l'article 12).