Article 1 JORFARTI000054427748
Est nommée pour le reste de son mandat Mme Sandrine MEYBERGER MOUTON, magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Mulhouse, exerçant des fonctions au siège.
Journal officiel · Décret
Décret du 13 juillet 2026 portant nomination (magistrature) - Mme MEYBERGER MOUTON (Sandrine)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juillet 2026. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le13 juillet 2026
Publié le16 juillet 2026
PublicationJORF n°0164 du 16 juillet 2026
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSB2614598D
IdentifiantJORFTEXT000054427739
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, notamment son article 14 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 41-12 et 41-13 ;
Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 35-3-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 28 mai 2026,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000054427749
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 juillet 2026.
Emmanuel MACRON
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Sébastien LECORNU
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald DARMANIN