Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juillet 2026. Pas de version consolidée dans la base.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice, notamment son article 38,
Arrête :
M. GUYOT (Antoine, Stanislas, Marie) est nommé en qualité de commissaire de justice salarié au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société par actions simplifiée « CERTEA » à la résidence de Paris.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 juillet 2026.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la cheffe du bureau de la gestion des officiers ministériels, S. BRESSAND