Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juillet 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre du travail et des solidarités et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », notamment son titre II ;
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, notamment son article 204 ;
Vu le décret n° 2021-863 du 30 juin 2021 modifié relatif à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », notamment son article 24,
Arrêtent :
Pour le second semestre de l'année 2026, le montant de la participation de l'Etat au financement de la contribution au développement de l'emploi est fixé à 95 % du montant brut horaire du salaire minimum de croissance, appliqué au nombre d'équivalents temps plein recrutés dans le cadre de l'expérimentation avant le 31 décembre 2026.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 juillet 2026.
Le ministre du travail et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, B. MAURICE
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur chargé de la 6 e sous-direction de la direction du budget, O. DUFREIX
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.