Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juillet 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 212-2 et R. 212-14 et suivants ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2005 modifié relatif à l'identification du cheptel porcin ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2026 agréant le gestionnaire de la base de données nationale de traçabilité des porcins et fixant les modalités de gestion et de fonctionnement de ladite base,
Arrête :
Il est ajouté à l'arrêté du 25 juin 2026 agréant le gestionnaire de la base de données nationale de traçabilité des porcins et fixant les modalités de gestion et de fonctionnement de ladite base une annexe figurant en annexe au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Service des actions sanitaires Sous-direction de la santé et du bien-être animal Bureau de l'identification et du contrôle des mouvements des animaux
BASE DE DONNÉES NATIONALE DE TRACABILITE DES PORCINS CAHIER DES CHARGES (CdC) |
Préambule
En application des articles L. 212-2 et R. 212-14 et suivants du code rural et de la pêche maritime, le présent cahier des charges précise les conditions selon lesquelles le ministre en charge de l'agriculture confie la gestion, la collecte des données de l'identification et des mouvements de porcins et leur traitement à une personne agréée en tant que gestionnaire de la base de données nationale de traçabilité des porcins, dénommée ci-après « le gestionnaire ». Le gestionnaire déploie un réseau permanent d'assistance aux utilisateurs de ladite base sur l'ensemble du territoire national (métropole et départements d'outre-mer).
A. Missions
Le gestionnaire retenu à l'issue de l'appel à candidatures met matériellement en œuvre les missions qui lui sont confiées dans les conditions définies dans le présent cahier des charges. Ces missions portent sur :
1. La gestion de la base de données nationale de traçabilité des porcins ; 2. La mise en place et la gestion d'interface de saisie et de consultation permettant aux personnes autorisées de saisir, mettre à jour et/ou consulter les données ; 3. La mise en place de dispositifs de collecte, de mise à jour des données réglementaires des mouvements de porcins et des déclarations d'activités des opérateurs détenant des porcins et leur transfert vers le ministère en charge de l'agriculture.
B. Les dispositifs à déployer
Pour remplir ces missions, le gestionnaire déploie les dispositifs suivants :
B.1. Une base de données, dont la taille est fonction de : - des volumes annuels de données à traiter : - 40 000 lieux d'élevage ; - 325 000 interlocuteurs ; - 140 000 mouvements porcelets ; - 50 000 mouvements reproducteurs ; - 1 000 000 mouvements abattage ; - 5 000 000 mouvements équarrissage ; - 300 000 indicateurs sanitaires ; - du nombre d'utilisateurs potentiels : - 20 000 éleveurs ; - 600 organismes (chambres d'agriculture, directions départementales et directions régionales en charge de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ; B.2. Un portail Web de saisie en ligne, de consultation et d'extraction des données réglementaires ; B.3. Un transfert des notifications de mouvements des porcins vers le système d'information de l'alimentation et vers les systèmes désignés par le ministère en charge de l'agriculture ; B.4. Un transfert des déclarations d'activité des opérateurs vers le système d'information de l'alimentation et vers les systèmes désignés par le ministère en charge de l'agriculture.
C. Evolution des dispositifs
En tant que système d'information cohérent, l'ensemble des dispositifs décrits dans le point B du présent cahier des charges doit être suffisamment souple et adaptable aux évolutions de la réglementation, des règles métier et pour couvrir les besoins d'utilisateurs. Dans ce cadre, le système d'information mis en place par le gestionnaire doit répondre aux exigences suivantes :
- il doit être conçu autour d'une architecture fonctionnelle modulaire pour pouvoir localiser les impacts d'évolution dans le(s) module(s) concerné(s) et sans obligation de modification ni de requalification de l'ensemble des modules ; - il doit utiliser les technologies récentes conformes aux solutions modernes et à l'état de l'art actuel, et sans risque de difficulté de maintenance sur la durée de l'agrément ; - il doit être capable de réajuster ponctuellement le périmètre et le format des données enregistrées sans évolutions majeures et prévoir une gestion paramétrable des données référentielles ; - il doit s'adapter aux modalités retenues par le ministère en charge de l'agriculture pour l'échange des données avec ses partenaires.
I.1. Les données gérées
La base de données nationale de traçabilité des porcins contient des données relatives aux opérateurs détenant des porcins, à leurs activités et établissements et à leurs différents sites d'élevage, aux animaux qui y sont élevés ou détenus et aux mouvements de porcins. Les données gérées par la base de données nationale de traçabilité des porcins sont réparties en plusieurs catégories :
A. Référentiel des opérateurs détenant des animaux, des activités et établissements et des sites d'élevage porcins (annexe 1, B) : - ces données sont transmises depuis la base de données nationale d'identification (BDNI) vers la base de données nationale de traçabilité des porcins. Les modalités de ce transfert sont décrites dans l'annexe 1, C ; - ces données seront complétées et transmises par la base nationale des opérateurs (BNO) dont la gestion a été déléguée à Chambre d'agriculture France (CDAF) vers la base de données nationale de traçabilité des porcins. B. Données relatives aux mouvements des animaux (annexe 2, A) : - ces données sont collectées dans la base de données nationale de traçabilité des porcins via les notifications de mouvements apportées et mises à jour par : - les opérateurs ; - ou les délégataires désigné par les opérateurs et les chambres d'agriculture qui notifient pour le compte des opérateurs ; - en particulier, les données collectées doivent permettre d'alimenter et de gérer deux référentiels opérationnels, celui des transporteurs et celui des opérateurs de transport (annexe 2, A, point 2 et 3) : - le transporteur est la personne physique ou morale qui réalise le transport (entité juridique) ; - l'opérateur de transport (OT) est le donneur d'ordre/commanditaire de transport de porcins (organisation de producteurs, abattoir, organisme de sélection porcine, centre d'insémination artificielle, négociant, éleveur lui-même).
A noter que les transporteurs seront, à terme, gérés au sein d'un référentiel national qui sera mis à la disposition de la base de données nationale de traçabilité des porcins.
C. Données relatives aux déclarations d'activité des sites d'élevage (annexe 3, A) : - ces données sont collectées dans la base de données nationale de traçabilité des porcins via les déclarations d'activités notifiées et mises à jour par les opérateurs ; - ces données seront également collectées par la BNO déléguée à CDAF à compter de son lancement.
Le gestionnaire fournit les informations mentionnées au point C au ministère en charge de l'agriculture ainsi qu'aux[DD(ETS)PP].
D. Données relatives aux mouvements des animaux autres que nationaux (annexe 4) : - ces données sont disponibles dans le système TRACES (TRAde and Control Expert System) remplissant les fonctions de base de données et d'émission de certificats sanitaires d'animaux vivants et de leurs produits, ainsi que d'outil de notification des échanges à l'Etat membre de destination. Le système TRACES assure la traçabilité de l'ensemble des produits d'origine animale, des animaux vivants, de l'alimentation animale et des végétaux lors de leurs mouvements et importations en Europe ; - ces données sont mises à disposition de la base de données nationale de traçabilité des porcins : - par le ministère en charge de l'agriculture via une extraction réalisée au moins une fois par trimestre ; - ou par une consultation directe (Web service) entre la base de données nationale de traçabilité des porcins et TRACES. E. Données nominatives des utilisateurs autorisés à consulter les données réglementaires : - elles concernent les informations (nom, prénom, adresse, numéro de tel, mél…) fournies par l'utilisateur au moment de son inscription auprès du gestionnaire de la base de données nationale de traçabilité des porcins pour obtenir un accès aux données réglementaires.
I.2. Contrôle de la cohérence et de la qualité de données de mouvements porcins
Le gestionnaire contrôle la cohérence des notifications de mouvements porcins. Il gère et met en place les mesures correctives des anomalies, qui peuvent être relevées et/ou générées lors de la notification des mouvements selon les modalités décrites dans l'annexe 5. Il stocke l'ensemble des résultats des contrôles réalisés entre les données extraites du système TRACES (I.1.2.D) et les données des mouvements collectées, traitées et/ou mises à jour (I.1.2.C) :
- il identifie les incohérences constatées mais ne les corrige pas ; - toute incohérence susceptible d'être traitée par les services déconcentrés du ministère en charge de l'agriculture doit être signalée à la DGAL.
I.3. Règles de sécurité des données
I.3.1. Confidentialité des données Le gestionnaire met en place et documente les procédures adaptées pour empêcher tout accès non autorisé aux données. L'arrêté fixant les modalités de gestion et de fonctionnement de la base de données nationale d'identification des porcins dresse la liste limitative des personnes pouvant avoir un accès direct à tout ou partie des données. Dès qu'il en a connaissance, il invalide les accès attribués à des personnes ayant perdu leur qualité d'ayant droit, d'identificateur, de professionnel ou de toute autre catégorie. Les procédures de vérification des destinataires des mots de passe initiaux doivent être sont documentées et tracées. I.3.2. Intégrité des données Le gestionnaire met en place et documente les procédures adaptées pour assurer l'intégrité des données. Les données de production sont dupliquées en permanence sur un site distinct de celui de leur gestion. I.3.3. Traçabilité des données Le gestionnaire conserve pendant 6 mois au moins et 24 mois au plus :
- les traces des interrogations et des utilisations de la base de données ; - l'historique des comptes de chaque utilisateur ainsi que l'historique des droits accordés à chacun.
En particulier, il doit disposer des moyens appropriés permettant de vérifier le respect de l'obligation des délais de notification de mouvements, notamment par l'enregistrement et la conservation des dates de saisie et de transmission des données à ladite base. I.3.4. Disponibilité des données Le gestionnaire s'assure auprès de ses sous-traitants :
- de la disponibilité du portail utilisateur à un taux annuel de disponibilité de l'infrastructure d'hébergement de 99,8 % ; - d'une durée mensuelle maximale d'indisponibilité de 10 heures ; - et d'une garantie du temps de rétablissement (GTR) de 4 heures.
Une clause pénale est intégrée à cet effet dans les contrats de sous-traitance. I.3.5. Audit de sécurité La Directrice générale de l'alimentation fait procéder sur la durée de la convention à une évaluation détaillée des besoins de sécurité (démarche eBios) et met en œuvre les qualifications des exigences de sécurité faisant intervenir un audit de sécurité du système informatique avec test d'intrusion. Les résultats de cet audit et les recommandations qui l'accompagnent sont transmises au gestionnaire.
I.4. Utilisation de données
Parmi les données collectées, sont dénommées « données nominatives », celles collectées pour identifier les personnes ayant des droits d'accès sur les données (nom, prénom, structure de rattachement, identifiant, données de contact). L'utilisation des données est effectuée dans le respect du règlement (UE) 2016/679, dit RGPD (Règlement général de protection des données) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Dans ce cadre le gestionnaire documente les mesures prises afin de :
- donner un accès libre aux personnes concernées à leurs données personnelles, y compris pour réaliser des rectifications, ajouts ou suppressions ; - ne donner accès à la consultation des données personnelles de tiers qu'aux personnes : - autorisées à cet effet par la loi ou le règlement ; - faisant partie du personnel du gestionnaire et ayant besoin de cet accès pour la gestion des données ; - autorisées à cet effet par la personne concernée par ces données.
Seules les personnes physiques ayant reçu l'accord du responsable de la structure pour le compte de laquelle ils accèdent aux données, peuvent être titulaires d'un droit d'accès qui prend la forme d'un identifiant/mot de passe ou de tout système équivalent. Les mots de passe ne sont pas connus du délégataire (conservation d'une empreinte par exemple). La gestion des différents droits d'accès aux différentes données est assurée par la création de rôles. Les droits d'accès des rôles aux données sont répertoriés dans un tableau présenté dans les conditions générales d'utilisation. Le gestionnaire soumet à la validation du ministère en charge de l'agriculture (la DGAL) les demandes d'extraction comportant des données personnelles, nominatives ou couvertes par les secrets statistique et commercial qui ne sont pas effectuées sur demande des personnes concernées par leurs données personnelles. Toute utilisation commerciale ou publicitaire des données est interdite. Le gestionnaire rappelle systématiquement cette interdiction aux acteurs ayant la possibilité de télécharger des fichiers de données personnelles de tiers. Les données personnelles sont conservées conformément à l'article R. 212-14-2 du code rural et de la pêche maritime. Quand un accès est retiré à un utilisateur, les données nominatives sont supprimées avec la dernière donnée de journalisation de ses accès réalisé conformément au point 1.3.3.
II.1. Mise en place d'un portail utilisateur
Le gestionnaire met en place et administre un portail utilisateurs (ou portail) commun à tous les opérateurs détenant des porcins et à tous les responsables de l'identification porcine (gestionnaires de l'identification, administration…). Ce portail utilisateur comporte deux parties : Une partie à accès libre dénommée « page d'accueil », et une partie d'accès contrôlé dénommé « espace utilisateur ».
- la page d'accueil : - héberge les conditions générales d'utilisation, le présent cahier des charges, la décision d'agrément du gestionnaire, les comptes-rendus annuels de délégation ; - porte le logo du ministère en charge de l'agriculture et au moins chaque fois que figure celui du gestionnaire ; - l'espace utilisateur permet aux utilisateurs autorisés d'accéder : - à tout ou partie des données, en mode consultation ou/et de mise à jour conformément aux règles de sécurité de données (paragraphe I.3) et selon le profil associé à l'utilisateur. - Et à l'offre de services déployée sur le portail.
Le gestionnaire met en place une gestion des profils qui définit le périmètre de données accessibles et les actions autorisées par profil et associe à chaque utilisateur le(s) profil(s) adéquat(s). Le gestionnaire assure à chaque opérateur l'accès à ses propres informations sur la base de leur numéro d'exploitation (ou numéro d'activité) et/ou de l'indicatif de marquage des animaux. II.1.1. Offre de service à l'utilisateur Le portail utilisateur met en place une offre de service à l'utilisateur incluant :
- un service d'inscription et de gestion des mots de passe qui permet à un utilisateur qui souhaite accéder aux données pour lesquelles il est habilité (données le concernant, données pour lequel il a reçu l'accord de la personne concernée, données auxquelles loi, le règlement ou la présente délégation l'autorise à accéder) : - de déposer une demande d'accès au nom d'une structure qui peut être : - le délégataire pour ses propres agents ; - un acteur de l'identification tel un éleveur, un transporteur, un négociant, un abattoir, etc. ; - une structure administrative telle une DD(ETS)PP, une chambre d'agriculture, la DGAL, etc. ; - de récupérer, après accord du responsable de la structure, un mot de passe temporaire ; - de modifier son mot de passe ; - de modifier ses données d'inscription.
Le service d'identification et d'authentification des usagers du ministère en charge de l'agriculture peut être utilisé pour gérer les accès au portail ; A terme, les modalités d'identification et d'authentification des usagers seront harmonisées au sein du Système informatique national d'enregistrement des mouvements d'animaux.
- un service de consultation et de mise à jour des données personnelles des utilisateurs enregistrées dans le portail ; - un service de saisie et de correction en ligne des notifications de mouvements basé sur un système sécurisé de transmission des données ; - des états de synthèse des notifications de mouvements réalisées et possibilité d'extraction des données sous forme de fichiers portables (.csv).
II.1.2. Information du public Sur la page d'accueil du portail, le gestionnaire fournit une notice de présentation de son organisation et de ses objectifs et informe les utilisateurs de l'existence et de la finalité de la base de données ainsi que de leurs droits d'accès et de rectification des données les concernant. Le cas échéant, il y affiche ses tarifs. II.1.3. Assistance aux utilisateurs Le portail est conçu pour afficher sur chaque écran un dispositif d'aide en ligne de l'utilisateur. Le gestionnaire déploie un réseau permanent d'assistance aux utilisateurs du portail sur l'ensemble du territoire national. II.1.4. Conformité générale Le gestionnaire assure la conformité de ses développements informatiques, de ses traitements de données et du portail :
- à la réglementation relative à l'identification de l'espèce porcine ; - à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée en 2018 ; - au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
II.2. Gestion des demandes particulières d'extraction de données
II.2.1. Demande d'extraction des données non anonymisées A l'exception de celle du ministère en charge de l'agriculture, toute demande de requêtes contenant des données non anonymisées doit faire l'objet d'une demande justifiée et validée par la direction générale de l'alimentation dans le respect des conditions définies par la loi à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée en 2018 et au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. II.2.2. Demandes d'extraction de données anonymisées Toute demande de requête anonymisée, à l'exception de celle du ministère en charge de l'agriculture ou d'autres administrations d'audit ou de contrôle, peut donner lieu à la perception d'une somme fixée par le ministère en charge de l'agriculture sur proposition du gestionnaire dans le cadre d'une licence d'utilisation approuvée par le ministère en charge de l'agriculture. Toute demande d'extraction formulée par une autre administration de niveau national que la DGAL doit être portée à la connaissance de cette dernière. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée en 2018, les données extraites doivent être agrégées si nécessaire pour rendre a priori impossible toute réidentification des personnes.
II.3. Gestion des urgences sanitaires
En cas d'urgence sanitaire, le gestionnaire met en œuvre tout moyen matériel et humain, en accord avec son fonctionnement interne, pour répondre aux demandes éventuelles du ministère en charge de l'agriculture. Il met en place une organisation spécifique et documentée lui permettant sous 24 heures de répondre à une demande du ministère de l'agriculture d'informations particulières concernant les notifications de mouvements des porcins.
III.1. Transfert des mouvements porcins
Le gestionnaire transmet les notifications de mouvements porcins décrites en annexe 2 au système d'information de l'alimentation. Ce transfert est réalisé via un flux de création et de mise à jour et selon les modalités décrites dans l'annexe 2.B). A noter que les modalités d'échange évolueront dans le cadre du programme visant à la mise en place du Système informatique national d'enregistrement des mouvements d'animaux (SINEMA) prévu à date pour 2028. Une transmission des données via un webservice ou une API, adossé à un standard d'échange, est prévu dans le cadre de SINEMA. Les travaux de construction de ce FLUX se feront avec l'ensemble des partenaires et délégataires avant sa mise en place.
III.2. Transfert des déclarations d'activité des sites d'élevage
Le gestionnaire transmet au ministère en charge de l'agriculture les déclarations d'activité des sites d'élevage décrites dans l'annexe 3.
- le ministère et ses services déconcentrés dont les directions départementales en charge de la protection des populations (les DD(ETS)PP) pourront consulter ces déclarations à partir du portail utilisateurs ; - un transfert vers le système d'information de l'alimentation est réalisé via un flux de création et de mise à jour selon les modalités décrites dans l'annexe 3.B). III.3. Spécifications techniques des transferts
Les spécifications techniques des transferts mentionnés en III,1 et III,2 du présent cahier des charges sont décrites dans des cahiers des charges spécifiques validés par le ministère en charge de l'agriculture et le gestionnaire. Ces cahiers des charges seront adaptés si ces transferts doivent évoluer dans le contexte évoqué dans le point C du préambule du présent cahier des charges.
La gestion de la base de données nationale de traçabilité des porcins est placée sous le contrôle d'une commission, chargée de vérifier le respect du présent cahier des charges et d'émettre un avis sur les comptes d'exploitation présentés par le gestionnaire.
Le ministère en charge d'agriculture peut décider le lancement d'une mission d'audit d'une partie ou de l'ensemble des dispositifs mis en place par le gestionnaire dans le but d'émettre des recommandations ou des demandes de mise en conformité des dispositifs audités par rapport à ce cahier des charges.
Le calendrier de la mise en place de la base de données nationale d'identification des porcins est le suivant :
JA : publication de l'arrêté agréant le gestionnaire de la base de données nationale de traçabilité des porcins.
JA + 6 mois : la base de données nationale d'identification des porcins est ouverte.
ANNEXE 1 DONNÉES RELATIVES AUX OPÉRATEURS, À LEURS ÉTABLISSEMENTS ET AUX SITES D'ÉLEVAGE PORCIN (EGET)
A. Listes des tables
Thème | Nom de la table | Description |
|---|---|---|
DÉTENTEUR | DÉTENTEUR | Référentiel des détenteurs |
EXPLOITATION | EXPLOITATION | Référentiel des exploitations |
Lien exploitation - détenteur | Lien de détention exploitation - détenteur | |
Activité exploitation | Périodes d'activité d'exploitation | |
EGET | EGET | Référentiel des EGET porcines |
Activité EGET | Période d'activité d'EGET porcine | |
Rattachement EGET-exploitation | Période de rattachement EGET porcines - exploitations |
B. Dictionnaire des données 1. Détenteurs
Attribut | Description | Format | Type (obligatoire, facultatif) |
|---|---|---|---|
Code pays | Code pays détenteur | CHAR (2) | O |
Numéro détenteur | Numéro détenteur | VARCHAR (12) | O |
Raison sociale | Raison sociale ou situation civile | VARCHAR (4) | O |
Nom | Nom du détenteur | VARCHAR (30) | O |
Adresse 1 | Adresse 1 du détenteur | VARCHAR (30) | F |
Adresse 2 | Adresse 2 du détenteur | VARCHAR( 30) | F |
Code postal | Code localisation (code postal) du détenteur | VARCHAR (5) | O |
Commune | Commune du détenteur | VARCHAR (30) | O |
SIREN | Numéro de SIREN du détenteur | VARCHAR (9) | F |
Code pays résidence | Code pays de résidence du détenteur | CHAR (2) | O |
Date de réception | Date de réception en BDNI | DATETIME | O |
Apporteur | Apporteur | VARCHAR (12) | O |
Date de création | Date de création en BDNI | DATETIME | O |
Statut | Statut en BDNI (actif ou Reprise) | CHAR (1) | O |
2. Exploitations
Attribut | Description | Format | Type (obligatoire, facultatif) |
|---|---|---|---|
Code pays | Code pays exploitation | CHAR (2) | O |
Numéro exploitation | Numéro exploitation | VARCHAR (12) | O |
Type | Type d'exploitation | CHAR (2) | O |
Raison sociale | Raison sociale ou situation civile | VARCHAR (4) | F |
Nom | Nom de l'exploitation | VARCHAR (30) | F |
Adresse 1 | Adresse 1 de l'exploitation | VARCHAR (30) | F |
Adresse 2 | Adresse 2 de l'exploitation | VARCHAR (30) | F |
Code postal | Code localisation (code postal) de l'exploitation | VARCHAR (5) | O |
Commune | Commune de l'exploitation | VARCHAR (30) | O |
SIRET | Numéro de SIRET de l'exploitation | VARCHAR (14) | F |
Code pays détenteur | Code pays du détenteur actif | VARCHAR (2) | O |
Numéro détenteur | Numéro du détenteur actif | VARCHAR (12) | O |
Latitude | Coordonnée WGS84 : latitude | NUMERIC (9,6) | F |
Longitude | Coordonnée WGS84 : longitude | NUMERIC (9,6) | F |
Date de réception | Date de réception en BDNI | DATETIME | O |
Apporteur | Apporteur | VARCHAR (12) | O |
Date de création | Date de création en BDNI | DATETIME | O |
Statut | Statut en BDNI (actif ou reprise) | CHAR (1) | O |
3. Liens exploitation - détenteur
Attribut | Description | Format | Type (obligatoire, facultatif) |
|---|---|---|---|
Code pays exploitation | Code pays exploitation | CHAR (2) | O |
Numéro exploitation | Numéro exploitation | VARCHAR (12) | O |
Code pays détenteur | Code pays du détenteur | CHAR (2) | O |
Numéro détenteur | Numéro du détenteur | VARCHAR (12) | O |
Date de lien | Date début de lien de détention | DATETIME | O |
Complétude de date | Complétude de la date de début du lien (0, 1, 2) | NUMERIC (1) | O |
Date de réception | Date de réception en BDNI | DATETIME | O |
Apporteur | Apporteur | VARCHAR (12) | O |
Date de création | Date de création en BDNI | DATETIME | O |
Statut | Statut en BDNI (actif ou Reprise) | CHAR (1) | O |
4. Activité des exploitations
Attribut | Description | Format | Type (obligatoire, facultatif) |
|---|---|---|---|
Code pays exploitation | Code pays exploitation | CHAR (2) | O |
Numéro exploitation | Numéro exploitation | VARCHAR (12) | O |
Code espèce | Code de l'espèce détenue | CHAR (1) | O |
Date début d'activité | Date début d'activité pour l'espèce détenue | DATETIME | O |
Complétude date | Complétude de la date de début d'activité | NUMERIC (1) | O |
Date fin activité | Date de fin d'activité pour l'espèce détenue | DATETIME | F |
Complétude date | Complétude de la date de fin d'activité | NUMERIC (1) | F |
Date de réception | Date de réception en BDNI | DATETIME | O |
Apporteur | Apporteur | VARCHAR (12) | O |
Date de création | Date de création en BDNI | DATETIME | O |
Statut | Statut en BDNI (actif ou reprise) | CHAR (1) | O |
5. EGET porcines
Attribut | Description | Format | Type (obligatoire, facultatif) |
|---|---|---|---|
Code pays EGET | Code pays de l'EGET | CHAR 2 | O |
Numéro EGET | Numéro d'identification de l'EGET | VARCHAR (12) | O |
Type production | Type de production (= P) | CHAR (1) | O |
Adresse 1 | Adresse 1 de l'EGET | VARCHAR (30) | F |
Adresse 2 | Adresse 2 de l'EGET | VARCHAR (30) | F |
Code postal | Code postal de l'EGET | VARCHAR (5) | O |
Commune | Commune de l'EGET | VARCHAR (30) | O |
Date de réception | Date de réception en BDNI | DATETIME | O |
Latitude | Coordonnée WGS84 : Latitude | NUMERIC (9,6) | F |
Longitude | Coordonnée WGS84 : Longitude | NUMERIC (9,6) | F |
Apporteur | Apporteur | VARCHAR (12) | O |
Date de création | Date de création en BDNI | DATETIME | O |
Statut | Statut | CHAR (1) | O |
6. Activité des EGETS
Attribut | Description | Format | Type (obligatoire, facultatif) |
|---|---|---|---|
Code pays | Code pays de l'EGET | CHAR (2) | O |
Numéro EGET | Numéro d'identification de l'EGET | VARCHAR (12) | O |
Type de production | Type de production de l'EGET (=P) | CHAR (1) | O |
Date de début | Date de début d'activité de l'EGET | DATETIME | O |
Complétude | Complétude de la date de début d'activité | NUMERIC (1) | O |
Date de fin | Date fin d'activité de l'EGET | DATETIME | F |
Complétude | Complétude de la date de fin d'activité | NUMERIC (1) | F |
Date de réception | Date de réception en BDNI | CHAR (1) | O |
Apporteur | Apporteur | VARCHAR (12) | O |
Date de création | Date de création en BDNI | DATETIME | O |
Statut | Statut | CHAR (1) | O |
7. Rattachements EGET - exploitations
Attribut | Description | Format | Type (obligatoire, facultatif) |
|---|---|---|---|
Code pays | Code pays de l'EGET | CHAR (2) | O |
Numéro EGET | Numéro d'identification de l'EGET | VARCHAR (12) | O |
Type de production | Type de production de l'EGET | CHAR (1) | O |
Code pays | Code pays de l'exploitation de rattachement | CHAR (2) | O |
Numéro exploitation | Numéro de l'exploitation de rattachement | VARCHAR (12) | O |
Date début | Date de début de rattachement | DATETIME | O |
Complétude | Complétude de la date de début de rattachement | NUMERIC (1) | O |
Date de réception | Date de réception en BDNI | DATETIME | O |
Apporteur | Apporteur | VARCHAR (12) | O |
Date de création | Date de création en BDNI | DATETIME | O |
Statut | Statut | CHAR (1) | O |
C. Mise à disposition pour la base de données nationale de traçabilité des porcins
- ces données sont transmises depuis la base de données nationale d'identification (BDNI) vers la base de données nationale de traçabilité des porcins ; - deux types de transfert sont mis en place : - un transfert hebdomadaire intégral : transmettre l'ensemble des données ; - un transfert quotidien différentiel : transmettre les données créées ou invalidées depuis le dernier transfert intégral ; - la base de données nationale de traçabilité des porcins transmet, sur demande du ministère en charge de l'agriculture, ces données recueillies aux systèmes désignés par ledit ministère ;
ANNEXE 2 DONNÉES RELATIVES AUX MOUVEMENTS PORCINS
A. Dictionnaire des données 1. Mouvement
Attribut | Description | Format | Type (obligatoire, facultatif) |
|---|---|---|---|
Identifiant du mouvement | Identifiant unique du mouvement | NUMERIC (6) | O |
Type lieu | Type du lieu du mouvement : Source : table de référence « Type lieu » | VARCHAR (1) | O |
Type site | Type du site de l'élevage : = EGET si le type de lieu = EGET | VARCHAR (5) | F |
Code pays lieu | Code pays du lieu de mouvement Source : table de référence « Pays » | VARCHAR (2) | O |
Identifiant lieu | Identifiant du lieu de mouvement | VARCHAR (25) | O |
Type mouvement | Type de mouvement Source : Table de référence « Type Mouvement » | VARCHAR (1) | O |
Date | Date du mouvement | DATETIME | O |
Nom transporteur | Nom du transporteur | VARCHAR (80) | O |
Numéro agrément | Numéro d'agrément du transporteur : Source : Table de référence « Transporteurs » | VARCHAR (45) | O |
Numéro immatriculation | N° d'immatriculation du camion | VARCHAR (25) | O |
Code pays OT | Code pays de l'opérateur de transport Source : table de référence « Pays » | VARCHAR (2) | O |
Identifiant OT | Identifiant de l'opérateur Source : table de référence : « Opérateurs de transport » | VARCHAR (12) | O |
Camion vide avant | Camion vide avant le mouvement (oui ou non) | NUMERIC (2) | F |
Camion vide après | Camion vide après le mouvement (oui ou non) | NUMERIC (2) | F |
Délégation | Délégation de notification (oui ou non) | NUMERIC (2) | O |
Nombre d'animaux | Nombre d'animaux déplacés | NUMERIC (4) | O |
Type d'animaux | Type d'animaux déplacés : Source : table de référence « Type animaux » | VARCHAR (2) | O |
Ordre chrono | Ordre chronologique du mouvement dans la tournée | NUMERIC (3) | F |
Délai notification | Délai de notification du mouvement (en jours) | NUMERIC (3) | O |
Typologie mouvement | Typologie de mouvement : Source : table de référence Typologie_Mouvements | VARCHAR (2) | O |
Identifiant tournée | Identifiant unique de la tournée | NUMERIC (6) | F |
2. Transporteurs
Attribut | Description | Format | Type (obligatoire, facultatif) |
|---|---|---|---|
Numéro d'agrément | N° d'agrément du transporteur | VARCHAR (14) | F |
Date d'agrément | Date d'agrément | DATETIME | F |
Autorité | Autorité de dé livraison de l'agrément | VARCHAR (80) | F |
Raison sociale | Nom de société de transport | VARCHAR (80) | F |
Nom transporteur | Nom du transporteur | VARCHAR (30) | O |
Prénom transporteur | Prénom du transporteur | VARCHAR (30) | F |
N° immatriculation | N° d'immatriculation du véhicule | VARCHAR (25) | O |
Type de véhicule | Type de véhicule (remorque, camion…) | VARCHAR (16) | F |
3. Opérateurs de transport
Attribut | Description | Format | Type (obligatoire, facultatif) |
|---|---|---|---|
Code pays | Code pays de l'opérateur Source : table de référence « Pays » | VARCHAR (2) | O |
Identifiant | Identifiant unique de l'opérateur | VARCHAR (12) | O |
Nom | Nom de l'opérateur | VARCHAR (30) | O |
4. Sites d'élevage étrangers
Attribut | Description | Format | Type (obligatoire, facultatif) |
|---|---|---|---|
Code pays | Code Pays du site Source : table de référence « Pays » | VARCHAR (2) | O |
Identifiant | Identifiant du site | VARCHAR (12) | O |
Adresse | Adresse du site | VARCHAR (30) | O |
5. Tables de références
Table | Attribut | Libellé | Format | Type (obligatoire, facultatif) |
|---|---|---|---|---|
Pays | Code | Code pays | VARCHAR (2) | O |
Libellé | Libellé pays | VARCHAR (45) | O | |
Type lieu | Code | Code type lieu | VARCHAR (1) | O |
Libellé | Libellé type lieu | VARCHAR (45) | O | |
Type mouvement | Code | Code type mouvement | VARCHAR (1) | O |
Libellé | Libellé type mouvement | VARCHAR (45) | O | |
Typologie mouvement | Code | Code typologie mouvement | VARCHAR (2) | O |
Libellé | Libellé typologie mouvement | VARCHAR (45) | O | |
Type animaux | Code | Code type animaux | VARCHAR (2) | O |
Libellé | Libellé type animaux | VARCHAR (45) | O |
6. Contenu des tables de référence
Table | Code | Libellé |
|---|---|---|
Pays | Dernière liste à jour ISO (2 alphanumériques) prise en compte. | |
Type lieu | S | Site |
E | N° EDE d'une exploitation hors élevage | |
C | Immatriculation d'un camion | |
Type mouvement | C | Chargement |
D | Déchargement | |
Typologie mouvement | TR | Tournée |
MI | Mouvement Isolé | |
LO | Déduit d'un lot | |
RC | Lot avec rupture de charge | |
Type animaux | 08 | Porcelets 8 kg |
25 | Porcelets 25 kg | |
CH | Porcs charcutiers | |
RP | Reproducteurs | |
RF | Réforme | |
MO | Morts transport | |
MQ | Manquants | |
SA | Sangliers | |
B. Mise à disposition pour le système d'information de l'alimentation
- ces données sont transmises depuis la base de données nationale de traçabilité des porcins vers le système d'information de l'alimentation et vers les systèmes désignés par le ministère en charge de l'agriculture ; - les flux mis en place dans ce cadre sont les suivants : - un flux d'initialisation (T0) destiné à transmettre les données de mouvements collectées durant les 5 dernières années ainsi que les tables de référence ; - un flux différentiel de création ou de mise à jour de mouvement. La fréquence d'envoi des informations par ce flux est déterminée par le ministère chargé de l'agriculture et pourra aller jusqu'à consister en un flux unitaire à chaque création ou mise à jour ; - une opération de comparaison des contenus des deux bases est réalisée une fois par an au moins. Elle pourra conduire, au besoin, à lancer un flux de rephasage spécifique pour aligner les données des deux bases ; - dans le cadre du lancement du programme SINEMA, ces données seront revues, complétées et transmises depuis la base de données nationale de traçabilité des porcins vers le système d'information de l'alimentation.
ANNEXE 3 DONNÉES RELATIVES À LA DÉCLARATION D'ACTIVITÉ DES SITES D'ÉLEVAGE PORCIN
A. Dictionnaire des données 1. Déclaration d'activité
Attribut | Description | Format | Type (obligatoire, facultatif) |
|---|---|---|---|
Code pays site | Code pays site d'élevage (= FR) | VARCHAR (2) | O |
Identifiant site | Identifiant (indicatif de marquage) du site d'élevage | VARCHAR (12) | O |
Type porcin | Source : table de référence « Type porcins » | VARCHAR (3) | O |
Type production | Source : table de référence « Type production » | VARCHAR (3) | O |
Type élevage | Source : table de référence « Type élevage » | VARCHAR (2) | O |
Mode élevage plein-air | Source : table de référence « Mode élevage plein air » | VARCHAR (2) | O |
Nb places reproducteurs | NUMERIC (5) | O | |
Nb places post-sevrage | NUMERIC (5) | O | |
Nb places engraissement | NUMERIC (5) | O | |
Date déclaration d'activité | DATETIME | O |
2. Tables de référence
Table | Attribut | Libellé | Format | Type (obligatoire, facultatif) |
|---|---|---|---|---|
Type porcin | Code | Code type porcin | VARCHAR (3) | O |
Libellé | Libellé type porcin | VARCHAR (45) | O | |
Type production | Code | Code type production | VARCHAR (3) | O |
Libellé | Libellé type production | VARCHAR (45) | O | |
Type élevage | Code | Code type élevage | VARCHAR (2) | O |
Libellé | Libellé type élevage | VARCHAR (45) | O | |
Mode élevage plein air | Code | Code mode d'élevage plein air | VARCHAR (2) | O |
Libellé | Libellé mode d'élevage plein air | VARCHAR (45) | O |
3. Contenu des tables de référence
Table | Code | Libellé |
|---|---|---|
Type porcin | PO | Porcs |
SAB | Sangliers catégorie B (boucherie, autres) | |
SAA | Sangliers de catégorie A (repeuplement) | |
Type production | PR | Production de rente (animaux commercialisés) |
SE | Sélection | |
MU | Multiplication | |
CI | Centre Insémination | |
PRF | Production familiale (consommation personnelle) | |
HAR | Hors animaux de rente (non consommés) | |
SA | Sangliers | |
Type élevage | NA | Naisseur |
NP | Naisseur - Post-sevreur | |
EN | Engraisseur | |
NE | Naisseur - Engraisseur | |
PE | Post-sevreur - Engraisseur | |
PS | Post-sevreur | |
QN | Quarantaine | |
CC | Centre de collecte | |
AC | Porcs d'agréments (animal de compagnie) | |
LE | Porcs d'exposition (parc, refuge, zoo…) | |
LR | Laboratoire/recherche | |
SA | Sangliers | |
Mode élevage plein air | NO | Non |
NA | Naissage < 4 semaines | |
NP | Naissage - Post-sevrage | |
NE | Naissage - Engraissement | |
PS | Post-sevrage | |
PE | Post-sevrage - Engraissement | |
EN | Engraissement | |
TO | Totalité |
B. Mise à disposition pour la DGAL
- ces données sont transmises depuis la base de données nationale de traçabilité des porcins vers le système d'information de la DGAL et vers les systèmes désignés par le ministère en charge de l'agriculture ; - les flux mis en place dans ce cadre sont les suivants : - un flux d'initialisation (T0) destiné à transmettre les données relatives à la déclaration d'activité telles qu'enregistrées au moment du T0 ainsi que les tables de référence ; - un flux différentiel de création ou de mise à jour relatives à la déclaration d'activité. La fréquence d'envoi des informations par ce flux est déterminée par le ministère chargé de l'agriculture et pourra aller jusqu'à consister en un flux unitaire à chaque création ou mise à jour ; - une opération de comparaison des contenus des bases source et cible est réalisée une fois par an au moins. Elle pourra conduire, au besoin, à lancer un flux de rephasage spécifique pour aligner les données dans ces bases.
ANNEXE 4 DONNÉES RELATIVES AUX MOUVEMENTS NON NATIONAUX
A. Dictionnaire des données
Thème | Attribut | Description | Format | Type (obligatoire, facultatif) |
|---|---|---|---|---|
Expéditeur | Nom | Nom de l'expéditeur | VARCHAR (255) | O |
Rue | Adresse de l'expéditeur : rue | VARCHAR (255) | O | |
Code postal | Adresse de l'expéditeur : code postal | VARCHAR (255) | O | |
Commune | Adresse de l'expéditeur : commune | VARCHAR (255) | O | |
Pays | Adresse de l'expéditeur : pays (liste ISO 2 alpha) | CHAR (2) | O | |
Destinataire | Nom | Nom du destinataire | VARCHAR (255) | O |
Rue | Adresse du destinataire : rue | VARCHAR (255) | O | |
Code postal | Adresse du destinataire : code postal | VARCHAR (255) | O | |
Commune | Adresse du destinataire : commune | VARCHAR (255) | O | |
Pays | Adresse du destinataire : pays (liste ISO 2 alpha) | CHAR (2) | O | |
Lieu d'origine des animaux | Nom | Nom d'établissement d'origine | VARCHAR (255) | O |
Type | Type d'établissement d'origine | VARCHAR (30) | O | |
Numéro d'agrément | Numéro d'agrément de l'établissement d'origine | VARCHAR (100) | O | |
Rue | Adresse de l'établissement d'origine : rue | VARCHAR (255) | O | |
Code postal | Adresse de l'établissement d'origine : code postal | VARCHAR (255) | O | |
Commune | Adresse de l'établissement d'origine : commune | VARCHAR (255) | O | |
Pays | Adresse de l'établissement d'origine : pays (liste ISO 2 alpha | CHAR (2) | O | |
Lieu de destination des animaux | Nom | Nom d'établissement de destination | VARCHAR (255) | O |
Type | Type d'établissement de destination | VARCHAR (30) | O | |
Numéro d'agrément | Numéro d'agrément de l'établissement de destination | VARCHAR (100) | O | |
Rue | Adresse de l'établissement de destination : rue | VARCHAR (255) | O | |
Code postal | Adresse de l'établissement de destination : code postal | VARCHAR (255) | O | |
Commune | Adresse de l'établissement de destination : commune | VARCHAR (255) | O | |
Pays | Adresse de l'établissement de destination : pays (liste ISO 2 alpha) | CHAR (2) | O | |
Animaux échangés | Code | Code de marchandise (TRACES) : animaux vivants espèce porcine | VARCHAR (4) | O |
Type | Type de l'espèce | VARCHAR (15) | O | |
Nom | Nom de l'espèce | VARCHAR (100) | O | |
Nombre | Nombre d'animaux | NUMERIC (5) | O | |
Catégorie | Catégorie zootechnique (abattage, élevage, production) | VARCHAR (40) | O | |
Certificat d'échange TRACES | Numéro | Numéro du certificat d'échange TRACES | VARCHAR (64) | O |
Date de déclaration | Date de déclaration du certificat | DATETIME | O | |
Nom ULV origine | Nom de l'unité locale vétérinaire d'origine | VARCHAR (30) | O | |
Code ULV origine | Numéro de l'unité locale vétérinaire d'origine | VARCHAR (10) | O | |
Nom ULV destination | VARCHAR (30) | O | ||
Code ULV destination | VARCHAR (10) | O | ||
Date de départ | DATETIME | O |
ANNEXE 5 GESTION DES ANOMALIES DE NOTIFICATION Note de service DGAL/SDSPA/2014-538 - 03/07/2014
On entend par « notifiant » la personne réalisant la notification dans la base de données nationale d'identification des porcins. On entend par « Acteur régional transport » l'interlocuteur privilégié des notifiants de sa région ou de son département (éleveurs, opérateurs de transport, etc.). Il est charge de leur transmettre les informations utiles pour corriger les anomalies et de régler les contentieux éventuels. Il contacte la chambre d'agriculture concernée en cas de modification nécessaire des informations dans la BDNI, le système la remplaçant dans le cadre de SINEMA ou la BNO déléguée à CDAF.
- anomalies « informatiques » - une anomalie liée à un transfert informatique est communiquée au notifiant (détenteur ou délégataire suivant le cas). Le notifiant doit renvoyer les informations corrigées ; - anomalies « BDNI » - on entend par anomalie « BDNI » toute anomalie non liée à un transfert informatique et qui concerne l'existence, et/ou le nom, et/ou la localisation des détenteurs, exploitations et sites d'élevage, et peut provoquer une impossibilité de validation des informations saisies dans la base de données nationale d'identification des porcins ; - l'acteur régional transport transmet les informations nécessaires à la chambre d'agriculture : - dans le cas d'un changement de nom ou d'adresse, la chambre d'agriculture met à jour les données en BDNI (ou sur la BNO déléguée à CDAF) à partir des informations transmises par l'acteur régional transport, dans un délai de 1 jour ouvré ; - dans le cas de la création d'un détenteur/opérateur, d'une exploitation/activité ou d'un site d'élevage, la chambre d'agriculture met à jour les données en BDNI ou en BNO déléguée à CDAF à partir de la déclaration transmise par l'opérateur, dans les meilleurs délais ; - anomalies « Mouvements » - on entend par anomalie « Mouvements » toute anomalie non liée à un transfert informatique et qui concerne la cohérence des mouvements déclarés. Elle est communiquée automatiquement à l'acteur régional transport via des alertes consultables sur la base de données nationale d'identification des porcins.
Les modalités de traitement de chaque anomalie sont précisées dans le tableau ci-après. Les acteurs régionaux en charge du traitement des anomalies ont pour objectif de respecter les délais précises en dernière colonne du tableau, de manière à ce que les corrections soient intégrées le plus tôt possible dans la base de données nationale d'identification des porcins.
Anomalie relevée | Signalement de l'anomalie | Envoi de l'alerte | Actions à mener | Object if de délai | ||
|---|---|---|---|---|---|---|
Notifiant | Acteur régional transport | |||||
Qui | Délai après notification | Délai après notification | ||||
Exploitation/Activité : - inexistante en BDNI. ou en BNO CDAF (non déclarée ou sans activité porcine) ; - sans site d'élevage rattaché (IDM) | Impossibilité de saisie rejet automatique | - l'acteur régional envoie à la chambre d'agriculture l'information avec les références de l'élevage ; - la chambre d'agriculture crée l'exploitation, attribue une activité porcine, et lui rattache un site avec un indicatif de marquage à partir de la déclaration transmise par l'opérateur ; - l'acteur régional informe le notifiant. | 1 | |||
Pas de mouvement sur site actif depuis plus de 12 mois | ALERTE | 12 mois | - l'acteur régional contacte l'éleveur pour vérifier son inactivité porcine ; - si arrêt d'activité, l'acteur régional contacte la chambre d'agriculture pour qu'il effectue la modification en BDNI ; - si arrêt temporaire, l'acteur régional contacte l'Acteur Métier ; - si oubli de saisie de mouvement, l'acteur régional s'assure que les mouvements manquants sont saisis. | 5 | ||
Non déclaration entrées de porcelets chez un engraisseur ou un post-sevreur engraisseur | ALERTE | à l'arrivée d'un lot d'abattage sans déclaration d'arrivées de porcelets entre 2 et 8 mois avant | - l'acteur régional contacte l'éleveur pour lui spécifier la non-déclaration de mouvements ; - si les informations métiers du site ont changé, l'acteur régional contacte l'Acteur Métier ; - si oubli de saisie de mouvement, l'acteur régional s'assure que les mouvements manquants sont saisis. | 5 | ||
Mouvement dans un site en cessation d'activité | ALERTE | à la déclaration | - l'acteur régional contacte l'éleveur pour vérifier sa reprise d'activité porcine ; - si reprise d'activité, l'acteur régional contacte la chambre d'agriculture pour qu'il corrige la BDNI. | 3 | ||
Notifications manquantes au niveau d'un Centre de Rassemblement (délai de transit max : 10j.) | ALERTE | à la déclaration d'un DCH daté de J - 18 ou CH daté de J - 8 | - l'acteur régional contacte l'opérateur du Centre de Rassemblement pour lui spécifier la non-déclaration de mouvements. | 3 | ||
Tournée sans validation d'un mouvement par l'opérateur (pour un mouvement sans délégation) | ALERTE | Eleveur | 3 jours | 7 jours | - l'éleveur doit valider le mouvement ; - s'il ne l'a pas fait sous 7 jours, l'acteur régional doit le contacter pour lui demander de valider le mouvement. | 3 |
Mouvement dans un site en arrêt temporaire d'activité (METIER) | ALERTE | à la déclaration | - l'acteur régional contacte l'éleveur ; - s'il a repris son activité, l'acteur régional modifie l'information Arrêt Temporaire. | 3 | ||
Mouvement isolé sans correspondance avec une tournée | ALERTE | OT | 3 jours | 7 jours | - l'acteur régional contacte l'OT (opérateur de transport). | 3 |
Problèmes de rapprochement de tournées entre camions | ALERTE | OT | 3 jours | 7 jours | - l'OT doit saisir la tournée correspondante dans les 3 jours ; - s'il ne l'a pas fait sous 7 jours, l'acteur régional doit le contacter pour lui demander de corriger. | 3 |
Tournée d'abattage avec rupture de charge sans rapprochement avec une tournée | ALERTE | OT | 3 jours | 7 jours | - l'OT doit saisir la tournée correspondante dans les 3 jours ; - s'il ne l'a pas fait sous 7 jours., l'acteur régional doit le contacter pour lui demander de corriger. | 3 |
Divergences de déclaration Tournées Camion à Camion | ALERTE | après déclaration des 2 tournées | - l'acteur régional contacte les OT pour que l'erreur puisse être corrigée. | 3 | ||
Divergences de déclaration Mouvement isolé - Tournée | ALERTE | après déclaration du mouvement et de la tournée | - l'acteur régional contacte l'OT et à défaut le notifiant pour que l'erreur puisse être corrigée. | 3 |
Fait le 7 juillet 2026.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation, M. FAIPOUX
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.