Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juillet 2026. Pas de version consolidée dans la base.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12, 67, 68, 70 et 72 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 à L. 513-19 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le a du 4° de son article 14 ;
Vu le décret du 30 mai 2026 portant nomination d'une vice-présidente de l'Autorité de la concurrence ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 30 avril 2026 ;
Vu la demande de l'intéressée,
Décrète :
Mme Isabelle FENAYROU, magistrate du troisième grade, est placée en position de détachement auprès de l'Autorité de la concurrence, afin d'exercer les fonctions de vice-présidente, à compter du 1er juin 2026, pour une durée de cinq ans.
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 juillet 2026.
Emmanuel MACRON
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Sébastien LECORNU
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald DARMANIN