Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 9 juillet 2026 portant nomination d'une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juillet 2026. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le9 juillet 2026
Publié le18 juillet 2026
PublicationJORF n°0166 du 18 juillet 2026
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSC2618835A
IdentifiantJORFTEXT000054441333
RéférenceArrêté du 9 juillet 2026 portant nomination d'une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels), JO du 18 juillet 2026, NOR JUSC2618835ALégifrance →

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice, notamment son article 38,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000054441336

Mme BERTOCCHI (Laura, Françoise), ayant pour nom d'usage ANDRE, est nommée en qualité de commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « BOUVET ET ASSOCIÉS » à la résidence de Lyon (Rhône).

Article 2 JORFARTI000054441337

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 juillet 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques, L. ROCHE

Textes cités liens · DILA1

Décret n°2022-949 du 29 juin 2022
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000054441333, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).